Questions juridiques en agriculture

En adhérant à une coopérative, l’agriculteur s’engage.

Coopérative : se faire rembourser ses parts sociales

J’ai des parts sociales dans une coopérative agricole depuis 2017. Aujourd’hui, j’ai cessé ma produc...

16.06.23

Le preneur qui se contente de verser des acomptes, encourt la résiliation de son bail.

Fermage : le paiement partiel n’est pas libératoire

J’ai loué des terres à un fermier en 2009. Depuis 2015, ce dernier ne règle pas la totalité du ferma...

09.06.23

Le coopérateur s'engage à utiliser les services de la coopérative.

Contrat de vente : quels engagements du coopérateur ?

Nous avons réservé de l’engrais sans connaître le prix dans une coopérative, sans signer de contrat ...

07.06.23

Si le hangar est loué dans le cadre d’un bail rural, il est soumis au statut du fermage. (Photo d'illustration)

Hangar : Bail rural ou louage de chose ?

Mes grands-parents louaient deux hangars à mon oncle agriculteur. Mes grands-parents sont décédés et...

01.06.23

Depuis la nouvelle réforme de la Pac, de nouveaux critères ont été défini pour l’éligibilité aux aides Pac les exploitants de plus de 67 ans.

Retraite : des critères d’éligibilité à la Pac pour les plus de 67 ans

Je voudrais des précisions concernant le non-cumul retraite aides Pac ...

24.05.23

Le bailleur ne peut pas agir quand il veut s'il estime le fermage trop bas.

Révision du fermage : agir la troisième année du bail

Je loue ma ferme à un éleveur à un prix que j’estime trop bas. Je sais que le locataire peut réclame...

19.05.23

La cartographie des terres à risque d'érosion ne convainc pas les agriculteurs wallons.

Belgique : un plan anti-érosion qui fâche

Une disposition du plan stratégique national wallon concernant les BCAE, va obliger les agriculteurs...

19.05.23

Pour le bailleur, dans le cadre de la liquidation judiciaire de l’EARL, en cas de cession de l’exploitation, il n’y a aucun risque que le bail soit cédé en même temps que l’exploitation.

Liquidation judiciaire : le bail mis à disposition n’est pas résilié

Un bail a été conclu avec M. et Mme B qui le mettaient à la dispositio...

12.05.23

Mise en péril : La maison risque de s’effondrer

J’habite une maison mitoyenne avec une maison qui tombe en ruine. Le toit est en partie effondré. Qu...

03.05.23

Trouble de vosinage : Le voisin empiète sur la propriété voisine

Mon voisin a fait des travaux autour de ses bâtiments agricoles et a e...

28.04.23

Parcelle de subsistance : Cumuler retraite et quelques bovins allaitants

Je suis retraité agricole. J’ai gardé une surface de subsistance. Puis...

25.04.23

En élevage caprin, le pâturage direct des ligneux reste compliqué, en particulier parce-que les animaux attaquent tout l’arbre, y compris l'écorce.

Aléas climatiques : Les arbres utilisés comme ressource fourragère

Les étés chauds et secs relancent l’intérêt pour les fourrages ligneux...

25.04.23

Assurance vie : Les sommes versées ne sont pas rapportables à la succession

Mon père est décédé en 2004. J’ai obtenu un salaire différé par décisi...

20.04.23

Photovoltaïque : Le respect des règles d'urbanisme

En tant que retraité agricole, si mon terrain agricole devient inéligible aux aides Pac, devient-il ...

17.04.23

Coopérative : Une information sur la rémunération au producteur adhérent

Notre coopérative nous a payé nos céréales et oléagineux bio au même p...

12.04.23

Achat de bois : Le contrat fait la loi des parties

J’ai conclu un contrat d’achat de bois sur pied en 2020. Pour ce contrat, j’ai reçu un acompte. À ce...

07.04.23

Succession : La donation est-elle rapportable ou pas ?

En 1995, mes parents ont procédé à une donation-partage d’une partie d...

04.04.23

Vente : Le propriétaire demande à conserver le droit de chasse

Je possède une exploitation agricole d’une centaine d’hectares d’un se...

30.03.23

Chemin vicinal : Les pouvoirs de police du maire

Notre ferme se trouve toute proche d’un herbage qui est bordé par un mur d’enceinte le long d’un che...

27.03.23

Entretien du chemin rural : Une délibération du conseil municipal

Une association foncière a été constituée à la suite du remembrement e...

22.03.23

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