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Sociétés

Départ d’un copreneur

Demander la poursuite du bail au nom du fermier restant

Je suis exploitante en EARL avec mon mari. J’envisage de prendre ma retraite et de céder les parts à mon fils. Nous avons des terres en fermage. Certaines sont louées par bail au nom de mon mari, d’autres au nom de monsieur et madame et d’autres au nom de l’EARL. Quand nous avons créé l’EARL, nous avons informé les propriétaires de la mise à disposition. Dois-je les prévenir de mon départ ?

Conflits en société

La médiation en quatre étapes

En Bretagne, un réseau de médiateurs s’est structuré au niveau régional pour répondre aux conflits entre les associés. Témoignage avec un binôme de médiateurs.

GFA

Quelle fiscalité pour la rémunération du gérant ?

Je suis gérant majoritaire d’un GFA. Nos statuts prévoient la possibilité de rémunérer le gérant mais celle-ci ne s’est jamais appliquée. Une récente assemblée générale a voté l’application de cette disposition et a fixé le montant annuel de cette rémunération. Comment l’appliquer ? Quel est son régime fiscal ?

Départ d’un associé en EARL

Transfert des parts sociales de coopérative

Lors de l’apport de mon exploitation à une EARL entre époux, ma coopérative - prévenue de ce changement - a mis mes parts sociales au nom dela société. Je suis parti en retraite et ma femme a prisla gérance. La coopérative ne veut pas me les rembourser. Est-ce légal ?

Sociétés agricoles

SCEA ou EARL ?

Quel est l’intérêt de créer une société civile d’exploitation agricole (SCEA) par rapport à une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) ? Quel en est le coût ?

Liquidation de la SCI bailleresse

Le fermier n’a pas de compte à rendre

Je suis gérant d’une SCEA exploitant un domaine agricole depuis treize ans. Le bailleur est une SCI familiale. Ses associés se sont rendu compte qu’elle n’avait pas été prorogée par son gérant et donc qu’elle avait été dissoute de plein droit. Un associé a saisi le TGI. Le juge a nommé un administrateur dans le but de liquider la SCI. Le liquidateur me demande par lettre recommandée avec accusé de réception, les comptes de la SCEA qui n’a pas d’autre rapport avec la SCI qu’un bail. Je suis étonn...

Mise à disposition du Gaec

L’agrément du propriétaire n’est pas nécessaire

Je suis propriétaire de neuf hectares loués par bail rural. Mon locataire manifeste l’intention d’intégrer un Gaec à l’affût de surfaces agricoles. Je veux rester lié à mon locataire initial et je ne souhaite pas m’engager sans le savoir dans l’ouverture d’un bail au nom du Gaec. Quelle est la procédure à suivre par mon fermier ? Dois-je être informé de ce nouvel état de fait et signer certains documents ?

Pacte Dutreil

La vente de parts sociales ne bénéficie pas du régime de faveur

Agriculteur en EARL, je vais avoir 60 ans cette année. Je souhaiterais faire bénéficier mon successeur du pacte Dutreil lors de ma retraite, par la vente des parts sociales, ou par donation de celles-ci. Doit-on obligatoirement passer par un fonds agricole, comme on me le conseille, pour profiter de ce régime ? Quels sont les frais d’une telle opération ?

SCI

Interdiction d’aliéner les parts sociales

Nos parents ont créé, en 1998, une société civile immobilière (SCI), à laquelle ils ont apporté la nue-propriété de l’ensemble de leurs biens immeubles. Ils ont ensuite fait une donation-partage des parts sociales de cette SCI à leurs enfants, en parts égales. L’acte de donation-partage comporte une clause d’interdiction d’aliéner : en raison des conditions imposées au « donataire », le « donateur » lui interdit formellement, sa vie durant, d’aliéner ou de donner en garantie les biens donnés, et...

Gérant de SARL

Les conditions à remplir

Depuis le départ d’un associé, je suis gérant unique d’une SARL agricole à objet mixte, avec une activité de terrassement en plus de l’exploitation agricole. J’envisage de prendre ma retraite en profitant du dispositif carrière longue. Je souhaiterais transmettre l’exploitation à mes enfants. J’ai un fils, qui travaille dans une laiterie et qui a fait des études agricoles, et une fille qui travaille à l’extérieur. Mon fils pourrait-il être gérant de la SARL, tout en conservant une activité de sa...

Activité agricole et scierie

Quelle est la forme juridique la mieux adaptée ?

J’ai deux activités professionnelles : exploitation agricole (petite structure, élevage allaitant en zone de montagne) et scierie (activité saisonnière). Je cotise à la MSA pour les deux activités. Est-il possible de constituer une SCEA, ou une autre forme sociétaire, pour regrouper ces deux activités ?

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