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Safer

Viager

La rente en nature exclue du droit de préemption

À la retraite, marié et sans enfant, j’ai décidé de céder une partie de mon exploitation, soit 10 ha, à un particulier non-agriculteur en viager. Ces terrains sont actuellement exploités par un agriculteur. Il est prévu que son bail se poursuive. Le notaire doit-il informer la Safer de ce changement ? A-t-elle le droit d’intervenir dans cette transaction ?

Safer

La donation au neveu n’est pas soumise au droit de préemption

Je suis propriétaire d’une parcelle agricole d’une surface d’environ 4 000 m², que j’ai l’intention de céder à mon neveu. Je souhaite faire une donation.Y a-t-il obligation de déclarer cette donation à la Safer ? La Safer dispose-t-elle d’un droit de préemption ? Quel est le montant des taxes liées à cette donation ?

Attribution de biens

Les critères de la Safer

Un propriétaire a donné à vendre ses prés et terres libres de location à la Safer. Mon neveu exploite en pleine propriété des terrains contigus aux parcelles mises en vente. Il est acheteur de l’ensemble et en a fait part à la Safer. Un autre acquéreur s’est manifesté. Ce dernier a seulement suivi une formation pour adulte. Sur quels critères se base la Safer pour attribuer les terrains ?

Safer

Le choix de l’attributaire

Je suis jeune agriculteur. J’ai obtenu l’autorisation d’exploiter des terres sur 17 ha. Le propriétaire a souhaité les vendre. La Safer n’a pas retenu ma candidature. Quels sont les recours possibles ?

Préemption

La Safer propose un prix moindre

Nous avons signé un compromis de vente d’une parcelle classée N au niveau de la commune. La Safer préempte et révise le prix. Que dit la loi ?

La Safer avait bâclé sa décision

La Safer avait bâclé sa décision

La décision de rétrocession d’une Safer doit être suffisamment motivée. À défaut, les candidats à la terre pourraient la contester.

Vente

La Safer a un droit prioritaire

J’ai signé une promesse d’achat d’une propriété agricole de 27 ha avec maison et grange. Le but de cette acquisition est de louer l’ensemble à un fermier à qui je loue déjà une propriété contiguë. La Safer a décidé d’exercer son droit de préemption moyennant un prix inférieur. Je ne comprends pas ce choix, puisque j’ai pris l’engagement de consolider une exploitation. Quels sont mes droits ? Comment puis-je obtenir l’exécution de la promesse de vente ?

Préemption Safer

Plutôt louer que vendre

Le petit-cousin de mon père souhaite me vendre des terres. La Safer a-t-elle un droit de préemption ?

Safer

La convention de mise à disposition est renouvelable une fois

Ma convention de mise à disposition avec la Safer arrive à échéance. Je souhaite la renouveler. Une technicienne m’a précisé que je dois faire une nouvelle demande, mais qu’il y a beaucoup de monde d’inscrit. Les propriétaires, qui essaient de régler leur problème d’héritage, ne voient aucune raison de changer d’exploitant. Cette convention porte sur la moitié des surfaces que j’exploite. J’envisage d’acheter les terres dès qu’elles seront à vendre. Que dit la loi ?

Son expropriation méritait bien des inde

Son expropriation méritait bien des indemnités

Tout préjudice résultant directement de l’expropriation doit être dédommagé. En cas d’expropriation partielle, une indemnité supplémentaire peut être allouée.

Préemption de la Safer

La vente est considérée comme parfaite

Un propriétaire propose de nous vendre 1,2 ha de terres labourables, attenantes à notre propriété. Nous avons peur que la Safer préempte pour attribuer le terrain à un autre agriculteur voisin, qui serait prioritaire sur nous. En cas de préemption de la Safer, le propriétaire peut-il se désister et retirer le bien de la vente ?

Safer

Un seuil minimal de préemption

Je suis un particulier, propriétaire d’un terrainde 7 500 m² en zone agricole. Celui-ci est libre d’occupation et le statut du fermage ne s’applique pas dans mon département aux parcelles inférieures à 1,5 ha. En casde vente, la Safer a-t-elleun droit de préemption ? Que se passera-t-il si nous signonsun bail emphytéotique(de 18 à 99 ans)avec le futur acheteur ?

Préemption

La Safer peut demander une révision du prix

Ancien agriculteur, je veux vendre ma propriété. J’ai un acquéreur qui envisage de l’acheter à un prix raisonnable. Je crains que la Safer ne préempte en faisant baisser le prix. Sommes-nous libres de vendre à qui nous voulons ?

Safer

Préemption avec contre-proposition sur le prix

J’ai vendu un terrain agricole à un agriculteur dela commune. Le seul voisin qui jouxtela parcelle n’était pas intéressé en raison, soi-disant, du prix.Je viens d’apprendre qu’il risque d’y avoir préemption parla Safer. En a-t-ellele droit et peut-elle demander une révision de prix ?

Terrains boisés

Préemption de la Safer exclue, sauf dérogation

Je suis à la recherche d’informations au sujet du droit de préemption des Safer.Peuvent-elles préempter sur des parcelles boisées situées au milieu d’un massif ? Le bois n’est-il pas une production agricole comme une autre ?

Biens rurauxUne convention temporaire av

Biens rurauxUne convention temporaire avec la Safer

J’ai repris, par l’intermédiaire de la Safer, une exploitation agricole dont une grande partiedes terrains est en fermage. La Safer a fait signer une attestation de location au propriétairedes parcelles. Cette attestation équivaut-elle à un bail ? Le propriétaire peut-il vendre ses terresà tout moment ou seulement au bout de neuf ans ? En cas de vente, suis-je bénéficiairedu droit de préemption ?

Safer

Le choix des candidats à la rétrocession

Par deux fois, j’ai présenté ma candidature pour l’acquisition de terres mises en vente par la Safer. Et, par deux fois, j’ai été évincé au profit de la même personne. Je m’interroge sur les conditions qui ont permis ce choix. Quelles sont les obligations de la Safer en matière d’attribution de terres ? Comment se fait le choix des candidats ? Par qui et de quelle manière ?

Acte de propriété

Prendre en compte le jour de la signature de l’acte

J’ai préempté en début d’année sur des parcelles que j’avais en location. J’ai signé l’acte définitif à la fin du mois de juin. à quelle date suis-je devenu réellement propriétaire ?

Vente au fermier

Déclaration préalable à la Safer

Agriculteur, je viens d’apprendre que mon plus proche voisin vient d’acheter les terres qu’il louait. Il a soixante-huit ans. Ces terres m’intéressaient, car elles étaient situées à côté de mes bâtiments. La Safer n’a pas été prévenue de cette transaction. Est-ce normal ? Compte tenu de son âge, le voisin était-il prioritaire ? Y a-t-il un recours possible ?

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