Terres agricoles
Nous avons vendu 3 ha 80 de terres agricoles à un particulier et signé un compromis. L’acheteur a été prévenu que la Safer préemptait. Et nous, personne ne nous a prévenus. Le notaire nous a juste téléphoné pour confirmer le rendez-vous pour signer l’acte avec la Safer. Nous l’avons annulé n’ayant rien reçu de la Safer. Sommes-nous dans notre droit ? Que peut-il se passer ? Avons-nous un recours possible ?
Foncier
Avec plus d'un mois de retard, le gouvernement a publié les dernières modalités du nouveau contrôle de cession des parts sociales et titres.
À la retraite, marié et sans enfant, j’ai décidé de céder une partie de mon exploitation, soit 10 ha, à un particulier non-agriculteur en viager. Ces terrains sont actuellement exploités par un agriculteur. Il est prévu que son bail se poursuive. Le notaire doit-il informer la Safer de ce changement ? A-t-elle le droit d’intervenir dans cette transaction ?
Je suis propriétaire d’une parcelle agricole d’une surface d’environ 4 000 m², que j’ai l’intention de céder à mon neveu. Je souhaite faire une donation.Y a-t-il obligation de déclarer cette donation à la Safer ? La Safer dispose-t-elle d’un droit de préemption ? Quel est le montant des taxes liées à cette donation ?
Un propriétaire a donné à vendre ses prés et terres libres de location à la Safer. Mon neveu exploite en pleine propriété des terrains contigus aux parcelles mises en vente. Il est acheteur de l’ensemble et en a fait part à la Safer. Un autre acquéreur s’est manifesté. Ce dernier a seulement suivi une formation pour adulte. Sur quels critères se base la Safer pour attribuer les terrains ?
Je suis jeune agriculteur. J’ai obtenu l’autorisation d’exploiter des terres sur 17 ha. Le propriétaire a souhaité les vendre. La Safer n’a pas retenu ma candidature. Quels sont les recours possibles ?
Nous avons signé un compromis de vente d’une parcelle classée N au niveau de la commune. La Safer préempte et révise le prix. Que dit la loi ?
La décision de rétrocession d’une Safer doit être suffisamment motivée. À défaut, les candidats à la terre pourraient la contester.
J’ai signé une promesse d’achat d’une propriété agricole de 27 ha avec maison et grange. Le but de cette acquisition est de louer l’ensemble à un fermier à qui je loue déjà une propriété contiguë. La Safer a décidé d’exercer son droit de préemption moyennant un prix inférieur. Je ne comprends pas ce choix, puisque j’ai pris l’engagement de consolider une exploitation. Quels sont mes droits ? Comment puis-je obtenir l’exécution de la promesse de vente ?
Le petit-cousin de mon père souhaite me vendre des terres. La Safer a-t-elle un droit de préemption ?
Ma convention de mise à disposition avec la Safer arrive à échéance. Je souhaite la renouveler. Une technicienne m’a précisé que je dois faire une nouvelle demande, mais qu’il y a beaucoup de monde d’inscrit. Les propriétaires, qui essaient de régler leur problème d’héritage, ne voient aucune raison de changer d’exploitant. Cette convention porte sur la moitié des surfaces que j’exploite. J’envisage d’acheter les terres dès qu’elles seront à vendre. Que dit la loi ?
Un propriétaire propose de nous vendre 1,2 ha de terres labourables, attenantes à notre propriété. Nous avons peur que la Safer préempte pour attribuer le terrain à un autre agriculteur voisin, qui serait prioritaire sur nous. En cas de préemption de la Safer, le propriétaire peut-il se désister et retirer le bien de la vente ?
Je suis un particulier, propriétaire d’un terrainde 7 500 m² en zone agricole. Celui-ci est libre d’occupation et le statut du fermage ne s’applique pas dans mon département aux parcelles inférieures à 1,5 ha. En casde vente, la Safer a-t-elleun droit de préemption ? Que se passera-t-il si nous signonsun bail emphytéotique(de 18 à 99 ans)avec le futur acheteur ?
Ancien agriculteur, je veux vendre ma propriété. J’ai un acquéreur qui envisage de l’acheter à un prix raisonnable. Je crains que la Safer ne préempte en faisant baisser le prix. Sommes-nous libres de vendre à qui nous voulons ?
J’ai vendu un terrain agricole à un agriculteur dela commune. Le seul voisin qui jouxtela parcelle n’était pas intéressé en raison, soi-disant, du prix.Je viens d’apprendre qu’il risque d’y avoir préemption parla Safer. En a-t-ellele droit et peut-elle demander une révision de prix ?
Je suis à la recherche d’informations au sujet du droit de préemption des Safer.Peuvent-elles préempter sur des parcelles boisées situées au milieu d’un massif ? Le bois n’est-il pas une production agricole comme une autre ?
Par deux fois, j’ai présenté ma candidature pour l’acquisition de terres mises en vente par la Safer. Et, par deux fois, j’ai été évincé au profit de la même personne. Je m’interroge sur les conditions qui ont permis ce choix. Quelles sont les obligations de la Safer en matière d’attribution de terres ? Comment se fait le choix des candidats ? Par qui et de quelle manière ?
J’ai préempté en début d’année sur des parcelles que j’avais en location. J’ai signé l’acte définitif à la fin du mois de juin. à quelle date suis-je devenu réellement propriétaire ?
Agriculteur, je viens d’apprendre que mon plus proche voisin vient d’acheter les terres qu’il louait. Il a soixante-huit ans. Ces terres m’intéressaient, car elles étaient situées à côté de mes bâtiments. La Safer n’a pas été prévenue de cette transaction. Est-ce normal ? Compte tenu de son âge, le voisin était-il prioritaire ? Y a-t-il un recours possible ?
