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Questions diverses

Santé animale

Bruxelles valide le statut de la France vis-à-vis de l’ESB

La décision est parue au Journal officiel de l’Union européenne du 8 août 2022, classant la France dans les pays à risque négligeable vis-à-vis de l’ESB. Elle intervient après la modification du statut de la France par l’Organisation internationale de la santé animale (OIE).

La France obtient le statut « à risque négligeable » vis-à-vis de l’ESB Négociations avec l’OIE

La France obtient le statut « à risque négligeable » vis-à-vis de l’ESB

En session générale du 23 au 26 mai 2022 à Paris, l’Organisation internationale de la santé animale (OIE) a octroyé à la France le statut de « pays à risque négligeable » vis-à-vis de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). Ce changement permettra aux entreprises d’abattage-découpe de lever certaines restrictions. Il ouvre également de nouvelles opportunités à l’exportation.

Responsabilité

Agir en cas de dommage

J’ai vendu des bâtiments d’habitation et d’exploitation et une petite surface autour au repreneur de la ferme. Il souhaite construire un hangar photovoltaïque. Le terrain est drainé ainsi que celui en aval qui m’appartient. Que faire s’il y a des dégradations lors des travaux ?

Bois

Le droit de préférence ne s’applique pas en cas de donation

Je suis âgé de 75 ans et j’envisage d’effectuer la donation d’un petit bois de 27 ares à un ami non agriculteur avec qui je n’ai aucun lien de parenté. Je l’autorise depuis des années à prélever du bois de chauffage. Mon bois ne fait que longer la terre agricole d’un voisin sur une cinquantaine de mètres. Il n’occasionne aucune gêne à l’agriculteur ni pour son accès ni pour ses travaux. Des gens m’ont dit que l’agriculteur exploitant et propriétaire de la parcelle attenante ou la Safer seraient ...

Les sangliers s’attaquent aussi au pois Dégâts de gibier

Les sangliers s’attaquent aussi au pois

Bien connus sur la culture de maïs, les dégâts de sanglier sont aussi présents dans les pois. Sébastien Neveux utilise des clôtures électriques depuis qu’il a réintroduit cette culture il y a 4 ans. Ce matériel est fourni par la société de chasse qui aide à l’installation. Une aide qui n’est pas présente partout.

Coupe d’arbres

Obtenir l’accord du propriétaire

Je suis locataire d’une parcelle communale. J’ai coupé trois arbres pour entretenir le terrain et dégager la zone pour le passage des tracteurs. On me dit que je n’avais pas le droit de le faire. Qu’en est-il ?

Accès à l’eau

Pas d’obligation générale de raccordement

Nous avons construit un bâtiment d’élevage et un hangar pour le fourrage à l’extérieur du village. Il n’était pas raccordé à l’eau. À la suite de difficultés financières, la commune n’était pas en mesure de le faire. À l’époque, le maire nous avait autorisé à prendre l’eau sur une borne d’incendie. Depuis qu’il y a un nouveau maire, il nous a interdit de le faire. La commune n’a-t-elle pas l’obligation de nous installer l’eau ? Ne doit-elle pas créer une réserve en cas d’incendie ?

Travaux

L’étang déborde sur la route

Une route communale fait office de digue pour un étang d’environ 50 ares appartenant à un particulier. Le trop-plein a été surélevé et, de ce fait, en période de fortes eaux, l’étang déborde sur la route. Les deux parties sont d’accord pour refaire l’aqueduc du trop-plein et ainsi baisser le niveau de l’étang. En tant que maire, je pensais que les travaux devaient être pris en charge par le propriétaire de l’étang, ce dernier a un avis contraire. Pouvez-vous m’éclairer à ce sujet ?

Bail

La commune préempte pour faire une réserve foncière

J’exploite une parcelle depuis 1997 par bail notarié de 18 ans qui a été reconduit. En janvier, j’ai reçu un courrier du notaire m’informant que la parcelle a été vendue à la commune pour faire une réserve foncière. Le courrier m’indique que la commune me louera la parcelle par bail précaire. J’ai 54 ans et je comptais exploiter cette parcelle jusqu’à ma retraite. Quels sont mes droits ?

Société de chasse communale

Mettre fin au bail

Étant agriculteur, propriétaire de terrains loués à une société de chasse communale, j’ai conclu un bail en 1995 avec celle-ci. Je ne suis pas chasseur. Aujourd’hui, je voudrais mettre fin à ce bail compte tenu de l’incivilité des chasseurs actuels (non-respect du bien…). Quels sont mes droits ? Comment procéder ?

Chasse

Les conditions de la réintégration de terrains dans le périmètre de l’Acca

Il y a une vingtaine d’années, une association communale de chasse agréée (Acca) s’est créée dans le village voisin. Le nouveau bureau aurait l’intention d’agrandir son périmètre jusqu’à la limite administrative de ce village. Les surfaces concernées sont déjà attribuées à une société de chasse locale (loi 1901). Que dit la loi ?

Retournement de prairies permanentes

Demande d’autorisation préalable

Je me situe dans le nord de la France. Pour redresser un champ que j’occupe pour la première fois, je souhaite supprimer une partie de la pâture. Puis-je la retourner sans demande préalable ?

Impayé

Faire exécuter une décision de justice

Depuis le mois de janvier 2021, mon fermier n’a pas payé son dû à la suite d’une convocation au tribunal paritaire des baux ruraux. Un huissier a constaté que les terrains sont en friche et non remis en état après jugement. Je n’ai reçu aucun paiement. Le fermier possède des biens qu’il pourrait vendre pour payer les dettes. Quel est mon recours ?

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