Friche
Je souhaiterais acheter une terre agricole en friche depuis une trentaine d’années. J’ai réussi à obtenir les coordonnées du propriétaire qui habite à l’autre bout de la France. Je lui ai adressé un courrier pour lui en faire part. Je n’ai pas de nouvelles. Comment faire ?
Trouble de voisinage
Un arbre est tombé sur ma propriété. Je l’ai signalé deux fois au propriétaire de l’arbre. Il est resté sur place. Que dois-je faire ?
Succession
Avec mon mari, avant son décès, nous avions déjà fait une donation-partage entre nos six enfants. Le dernier qui habite près de chez moi est toujours là pour m’aider dans les travaux de la ferme, de mécanique ou de rénovation de la maison. Puis-je lui laisser ma petite maison en récompense ?
Fonctionnaire
En EARL, mon activité est constituée d’une production laitière et céréalière. J’arrive bientôt à la retraite. Mon fils souhaite continuer l’exploitation sur la partie céréales tout en gardant son emploi dans la fonction publique. Que dit la réglementation ?
Assurance vie
Mon père est décédé en 2004. J’ai obtenu un salaire différé par décision de justice en 2015. Ma mère est décédée en 2016. Lors de la succession, tout mon salaire différé n’a pas été payé parce qu’il n’y avait pas assez d’actif. Ma mère a avantagé mon frère via l'assurance-vie pour "compenser" et qu'il reçoive le même montant. Il reste une parcelle dans cette succession qui attendait d’être vendue. C’est aujourd’hui le cas. Je souhaiterais récupérer le solde qui reste à payer. Comment faire ?
Photovoltaïque
En tant que retraité agricole, si mon terrain agricole devient inéligible aux aides Pac, devient-il facilement candidat pour un parc photovoltaïque ? Il risque de finir délaissé sinon.
Achat de bois
J’ai conclu un contrat d’achat de bois sur pied en 2020. Pour ce contrat, j’ai reçu un acompte. À ce jour la coupe n’a pas eu lieu. Puis-je résilier le contrat ?
Matériel défectueux
Nous avons acheté en mars dernier un groupe moto pompe avec une garantie de 1 an. Il est tombé en panne (pompe à injection défectueuse). Pour la réparation sous garantie, le vendeur attend l’accord du fabricant du moteur. Sans pompe, l’irrigation est bloquée. Le vendeur n’a pas de matériel pour nous dépanner. Jusqu’où va la garantie d’un an ? Qui assumera la perte de rendement ?
Vente
Je possède une exploitation agricole d’une centaine d’hectares d’un seul tenant. Je suis en chasse gardée. Les terrains sont loués à deux exploitants par bail à long terme. Je souhaite vendre mais d’un seul bloc afin de conserver le territoire de chasse. Un des fermiers est d’accord pour tout acheter. Je voudrais savoir si la Safer peut éventuellement préempter et diviser ma propriété ?
Succession
En 1995, mes parents ont procédé à une donation-partage d’une partie de leurs biens. Ma sœur a reçu à cette occasion une parcelle de terrain de 72 ares, qualifiée à l’époque de taillis. Cette parcelle a été partiellement reclassée en terrain à bâtir à la suite d’une révision du POS quelques années plus tard. Nos parents sont décédés et nous sommes en cours de succession sur le reste des biens. Ce terrain a pris de la valeur. Pouvons-nous exiger la prise en compte de cette nouvelle valeur au mome...
Protection de l’environnement
Agriculteurs, nous avons été contactés par l’Office français pour la biodiversité pour un problème d’herbe jaunie auprès d’un fossé. Quels sont les droits et obligations de cet organisme ? Quels sont nos droits vis-à-vis de leur champ d’action ?
Contrat céréales
Je voudrais renégocier ou dénoncer mon contrat d'achat céréales vu le contexte actuel du marché car je juge avoir été mal informé au moment de signer ce contrat. Que dit la loi ?
Production laitière
Je souhaiterai connaitre la durée officielle de conservation des documents d’élevage en production laitière comme par exemples les ordonnance ou le cahier sanitaire ?
La décision est parue au Journal officiel de l’Union européenne du 8 août 2022, classant la France dans les pays à risque négligeable vis-à-vis de l’ESB. Elle intervient après la modification du statut de la France par l’Organisation internationale de la santé animale (OIE).
Négociations avec l’OIE
En session générale du 23 au 26 mai 2022 à Paris, l’Organisation internationale de la santé animale (OIE) a octroyé à la France le statut de « pays à risque négligeable » vis-à-vis de l’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB). Ce changement permettra aux entreprises d’abattage-découpe de lever certaines restrictions. Il ouvre également de nouvelles opportunités à l’exportation.
J’ai vendu des bâtiments d’habitation et d’exploitation et une petite surface autour au repreneur de la ferme. Il souhaite construire un hangar photovoltaïque. Le terrain est drainé ainsi que celui en aval qui m’appartient. Que faire s’il y a des dégradations lors des travaux ?
Pouvez-vous m’indiquer de quelle manière je peux saisir le tribunal judiciaire ?
Je suis âgé de 75 ans et j’envisage d’effectuer la donation d’un petit bois de 27 ares à un ami non agriculteur avec qui je n’ai aucun lien de parenté. Je l’autorise depuis des années à prélever du bois de chauffage. Mon bois ne fait que longer la terre agricole d’un voisin sur une cinquantaine de mètres. Il n’occasionne aucune gêne à l’agriculteur ni pour son accès ni pour ses travaux. Des gens m’ont dit que l’agriculteur exploitant et propriétaire de la parcelle attenante ou la Safer seraient ...
En janvier, nous avons signé l’achat de foncier chez le notaire. Nous avons versé l’argent des terres et des frais notariés. Le notaire nous demande une somme supplémentaire. Celui-ci est-il en droit de nous redemander une contribution puisque la transaction est finie ?
Dégâts de gibier
Bien connus sur la culture de maïs, les dégâts de sanglier sont aussi présents dans les pois. Sébastien Neveux utilise des clôtures électriques depuis qu’il a réintroduit cette culture il y a 4 ans. Ce matériel est fourni par la société de chasse qui aide à l’installation. Une aide qui n’est pas présente partout.
