Sociétés agricoles
Ils auraient dû lâcher la gestion de la société
Le gérant d’une société ne peut continuer au-delà du terme de son mandat.
Le GFA devait signer un bail avec l’exploitant choisi par la Safer
Lors d’une substitution de la Safer, l’attributaire doit respecter son...
L’associé coopérateur avait le droit de voter
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter. Les statuts ne peuvent ...
La multiplication des sociétés agricoles influence la répartition des aides Pac
Le développement de multiples sociétés agricoles au sein d’une même en...
Que devient la société si l’un de nous arrête ?
Si le premier membre du couple qui cesse de participer aux travaux n’est pas remplacé par un autre a...
La vente de parcelles par le GFA était nulle
Si l’objet social d’un GFA ne prévoit pas la vente de son patrimoine, celle-ci devient annulable.
L’apport du droit au bail à la société était nul
Le preneur ne peut se passer de l’accord du bailleur pour apporter son droit au bail.
Les relations entre coassociés : un facteur de production
Dans les Ardennes, les formations aux relations humaines sont obligato...
La société avait suffisamment de personnalité
À compter de son immatriculation, une société peut agir en justice.
Comprendre les différents types de sociétés agricoles
Le large panel des formes juridiques des sociétés agricoles, telles qu...
L’héritier avait bien la qualité d’associé
Les héritiers de l’associé pouvaient participer aux décisions du GFA.
Malgré son retrait de la société, elle put sauver son bail
Si le bailleur souhaitait obtenir la résiliation du bail, c’était sans...
Un GFA peut-il détenir des parts de SCEA ?
Un groupement foncier agricole (GFA) peut-il avoir des parts dans une société civile d’exploitation ...
Le GFA n’était pas encore périmé
Les associés doivent rester vigilants sur la durée de leur société.
Faire évoluer les sociétés pour renouveler les générations
Réunis en congrès annuel à Sedan (Ardennes), l'organisme Gaec et Socié...
Pas de dérogation pour la société familiale
Le contrôle des structures et le droit de reprise engendrent des situations contentieuses souvent co...
Pourquoi choisir le groupement foncier agricole ?
Le groupement foncier agricole (GFA) fait l’objet de vives critiques, ce qui explique son rejet actu...
Le vote des résolutions adoptées par le GFA était régulier
Une décision prise en assemblée générale d’une société doit respecter ...
Panneaux solaires sur toiture : faut-il créer une nouvelle société ?
De nature commerciale, l’activité de revente d’électricité nécessite p...
Quel statut social pour les associés de sociétés commerciales ?
Contrairement aux sociétés civiles agricoles, les associés de sociétés...
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