Questions juridiques en agriculture

Si l’un des indivisaires exploite, il est soumis au contrôle des structures.

Une indivision a-t-elle le droit d'exploiter des terres agricoles ?

Une indivision successorale a-t-elle le droit d’exploiter des terres a...

28.10.23

Le PLFSS 2024, adopté via un 49.3 déclenché par Élisabeth Borne prévoit d'unifier les assiettes de calcul des cotisations sociales et de la CSG-CRDS.

Comment la loi de finances veut réformer le calcul des cotisations sociales

Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, ...

27.10.23

La commission de l'environnement du Parlement européen a adopté son avis sur le futur règlement qui encadrera les phytos dans l’Union.

Premier feu vert européen pour réduire de moitié l’usage des phytos

La commission de l'environnement du Parlement européen s’est prononcée...

24.10.23

En principe, la reprise s’effectue à la fin du bail à ferme.

Anticiper l'envoi de son congé de reprise pour exploiter

J’ai mis mes terres en vente. Le locataire a été avisé par le notaire ...

20.10.23

Le preneur peut avoir à répondre, sauf convention contraire, des dégâts causés par une multiplication excessive du gibier.

La société de chasse ne tuait pas suffisament de cervidés

Un bail entre une société locale de chasse et un propriétaire peut-il ...

15.10.23

Photo d'illustration. Lorsque les deux époux sont considérés comme coexploitants, la dette de salaire différé est assimilée à une dette solidaire.

Salaire différé : comment prouver la coexploitation des parents

Mes parents étaient agriculteurs. J’ai été aide familial de 1986 à 198...

10.10.23

En l’absence de demande d’autorisation préalable, le préfet du département peut mettre en demeure l’intéressé de régulariser sa situation.

Autorisation d’exploiter : les risques d’un défaut de demande

Je viens de reprendre des terres libres dont je suis propriétaire. Je ...

06.10.23

À la différence du chemin rural qui est une voie affectée à l’usage du public, un chemin d’exploitation sert exclusivement à la communication entre différentes propriétés ou exploitations.

Un chemin peut-il être librement emprunté par des randonneurs ?

Un chemin inscrit au plan départemental des itinéraires de promenade e...

23.09.23

Le propriétaire peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée et qui sont situées en zone urbaine.

Le propriétaire peut résilier le bail pour cause d'urbanisation

À ma retraite, il y a 10 ans, j’ai constitué un GFA et j’ai fait un ba...

20.09.23

En principe, les litiges relatifs à la rétrocession des terres et exploitations relèvent, dans leur ensemble, de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire.

Comment former un recours contre l'attribution par la Safer

Quels sont les recours possibles pour un agriculteur évincé par la Saf...

12.09.23

Le bail notarié permet de donner la force exécutoire au contrat et la garantie juridique d’une bonne rédaction.

Bail rural : la prise en charge des frais de notaire

Qui doit payer les frais de notaire pour un bail rural de neuf ans, le...

11.09.23

Pour mettre le bail à disposition du Gaec, le fermier doit en aviser le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Information au propriétaire : le Gaec est titulaire du bail

Nous étions en Gaec avec mon épouse qui a pris sa retraite. Le Gaec lo...

06.09.23

Le code général des impôts prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terrains situés dans un site Natura 2000.

Natura 2000 : une exonération de taxe foncière sur le non-bâti

Je découvre le système des dégrèvements pour la taxe foncière sur le n...

30.08.23

Un agriculteur qui ne respecte pas la définition de l'agriculteur actif n’est pas éligible aux aides Pac.

Suspendre sa pension de retraite pour bénéficier de la Pac

Mon gendre a plus de 67 ans et est toujours exploitant. Il a exercé pe...

22.08.23

Le contrat de prêt à usage peut être consenti pour une durée d’un an, voire davantage.

La gratuité est caractéristique d’un prêt à usage

J’exploite une parcelle communale à titre gratuit depuis plus de trente ans. Aujourd’hui, la commune...

11.08.23

Une servitude historique a été modifiée par la construction d’un hangar agricole sur son tracé. (Photo d'illustration)

Passage : le propriétaire a modifié le tracé

J’ai acquis par succession des terres desservies par un pont et un chemin constituant une servitude ...

09.08.23

Diverses considérations interviennent pour orienter le choix des Safer.

La Safer a attribué les terres à un retraité

La Safer a-t-elle le droit de vendre une propriété de 30 hectares à un retraité agricole s’il n’a pa...

07.08.23

Dans le cas d'un chemins privé, le passage ne peut se faire qu'avec l'autorisation du propriétaire.

Sentier pédestre : une différence entre chemin privé et chemin public

J’ai lu une brève dans La France Agricole du 17 mars 2023 qui indiquai...

31.07.23

La scission est essentiellement utilisée pour scinder en deux des branches d'activités.

Gaec : la scission n’est pas une séparation

Actuellement, associé au sein d’un Gaec à 50/50, nous souhaitons arrêter de travailler ensemble et d...

26.07.23

Les arbres peuvent être protégées dans la cadre de la Pac et de la législation urbanisme.

Bornage : déterminer la limite de propriété

Je suis propriétaire d’une parcelle limitrophe d’un bois communal avec, entre les deux, une servitud...

17.07.23

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