Construction

La même exigence d’éloignement que celle imposée à l’élevage

J’exploite un élevage de porcs en plein air depuis 25 ans à l’extérieur du village. Ayant vu un géomètre poser des bornes dans une parcelle voisine de mes parcs à truies, je me suis renseigné à la mairie et j’ai appris qu’un certificat d’urbanisme venait d’être accordé sur cette parcelle située à moins de 50 m de mes animaux. Est-ce que les contraintes de distances de construction de 100 m s’appliquent aussi pour mon élevage plein air ? Puis-je faire annuler le certificat d’urbanisme demandé pou...

Location de la maison

Des tiers par rapport à l’exploitation

Nous avons obtenu un permis pour construire une maison sur notre exploitation, car elle est nécessaire à l’activité agricole, notamment pour le suivi du troupeau laitier. Notre fils qui a repris l’exploitation l’habite. Il envisage de déménager et d’arrêter l’atelier lait. Pourra-t-on, après son départ, louer cette maison, et dans quelles conditions ?

Construction

Le certificat d’urbanisme n’a pas été accordé

J’ai un terrain en zone constructible. Le certificat d’urbanisme n’a pas été accordé en raison du chemin communal trop étroit. Il y a quelques années, il y a eu des constructions utilisant ce même accès. Est-ce que la mairie n’est pas en devoir de mettre le chemin à la largeur voulue ?

Reconstruction

Un permis de construire valant permis de démolir

Suite à une donation de mon père comprenant des bâtiments de ferme, ai-je le droit de démolir le vieux bâtiment pour en reconstruire un nouveau sur le même emplacement ?

Permis de construire

Une maison près de la bergerie

Installé en Gaec avec mon frère, nous élevons des brebis et des porcs en semi-liberté. La fermeque nous avons reprise ne dispose que d’un logement à 400 m de l’élevage, qui a été louéà mon frère. Pour ma part, j’habite provisoirement à 4 km, avec 400 m de différence d’altitude à parcourir sur une petite route sinueuse de montagne. Nous avons déposé un permis de construire pour une nouvelle bergerie. Ayant pu acquérir un terrain à côté de ce futur bâtiment, je souhaite y établir ma maison afin d’...

Assainissement

Réseau collectif ou individuel

Je dois déposer un permis de construire pour mon habitation, mais la mairie a signalé à l’architecte qu’il serait refusé car le réseau d’eaux uséesn’est pas encore relié à une station d’épuration.Est-il possible d’obtenir une dérogation ?Suis-je obligé d’attendre que le réseau soit reliéà la station d’épuration?

Construction

Distance à respecter

Le fils de mon voisin projette de construire une habitation à proximité de mes bâtiments d’exploitation et d’une fosse à lisier. Le terrain est constructible. Si le permis de construire venait à être autorisé, quels sont les recours auxquels je peux prétendre ?

PLU

Un poulailler construit sans permis

Je suis élu d’une commune rurale de 2 000 habitants, avec un plan local d’urbanisme. Nous avons eu la surprise de découvrir, il y a quelque temps, un poulailler en pleine campagne (classé A au PLU), d’une surface de 45 m² , pouvant accueillir 240 poules. Le propriétaire du bâtiment n’est pas agriculteur, mais se déclare cotisant solidaire. Notre PLU prévoit une demande préalable pour toute construction de plus de 20 m². Il n’y a pas eu de demande de permis de construire, mais ce bâtiment n’a pas...

Toiture amiantée

Nécessité d’un diagnostic lors de la vente

Nous serions intéressés par l’achat d’un hangar métallique situé près de notre corps de ferme. Ce bâtiment mesure environ 2 000 m². Il est recouvert d’une toiture en fibrociment, donc amiantée. La construction date des années 1970. Est-ce que la loi permet de conserver ce bâtiment en l’état ? En cas de dommage climatique (grêle, tempête), quelles seraient nos obligations vis-à-vis de l’amiante ?

Carte communale

Distinguer les secteurs constructibles de ceux qui ne le sont pas

En 2007, la commune a mis en place une carte communale. J’ai découvert qu’une partie de mes terrains agricoles sont potentiellement constructibles. Je loue ces parcelles par bail de carrière. C’est l’indivision qui en est propriétaire. La commune avait-elle le droit de procéder de cette façon ?

Zone agricole

Les annexes à l’habitation autorisées

Retraité agricole, je réside toujours sur le siège de mon exploitation, dans une maison sans garage ni dépendance, située en zone agricole du PLU. J’ai déposé une déclaration de travaux pour l’installation d’un abri de jardin. Ma demande a été refusée, au motif que cette construction n’est pas nécessaire à l’activité agricole. Que dit la réglementation ?

Installation classée

L’extension d’un bâtiment est soumise à la règle de distance vis-à-vis des tiers

Quelles sont les règles de distance qui s’appliquent à une installation classée pour l’environnement (ICPE) en cas de demande d’extension d’un bâtiment existant ? Y a-t-il des règles de réciprocité ?

Distances

L’application de la règle d’antériorité

Des silos d’ensilages sont distants d’une maison d’habitation de moins de 25 m. La maison s’est construite après, il y a trente ans. Les voisins demandent de retirer les silos car trop proches de leur maison. N’est-il pas possible d’invoquer la règle d’antériorité ?

Logement

Le jeune veut changer la destination du hangar

Propriétaire d’une ferme champêtre, je désire prendre ma retraite en conservant l’habitation. Est-il possible de construire un appartement dans un hangar pour loger mon successeur ? Quelles sont les conditions à remplir ?

Urbanisme

la création d'un plan d'eau est réglementée

Je suis exploitant agricole. Je souhaite faire un plan d'eau. Le maire m'a affirmé que ceci n'est pas compatible avec le POS. Qu'en est-il ?