Chroniques juridiques
La bailleresse devra faire une croix sur une partie de ses fermages
Si la prescription permet d’échapper à une réclamation, encore faut-il que les conditions soient réunies.
Le salaire différé était troué
À travail partiel, la créance de salaire différé ne peut être totale.
Le renouvellement du bail s’oppose à sa résiliation
En cas de départ de l’un des conjoints copreneurs du bail, l'autre peut rester en place.
La chronique de Bernard Peignot : Le congé n’avait pas été régulièrement délivré !
Une lettre recommandée non réclamée ne vaut pas toujours notification de congé.
La chronique de Bernard Peignot : Les panneaux solaires étaient garantis
La pose de panneaux photovoltaïques sur les toitures peut réserver des surprises.
La chronique de Bernard Peignot : Le fermage, une dette rapportable à la succession
Tout héritier doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt.
La chronique de Bernard Peignot : il ne pouvait élaguer ses cotisations
Le régime de protection sociale des non-salariés agricoles est applicable aux travaux forestiers.
La chronique de Bernard Peignot : l’associé ne pouvait être exclu de la société
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives de la société et de voter.
La chronique de Bernard Peignot : Les poids lourds n'avaient pas leur place
La pluriactivité en zone agricole peut réserver des surprises fâcheuses à l’exploitant.
La chronique de Bernard Peignot : la clause du congé est arrivée trop tard
Les mentions du congé doivent informer complètement et loyalement son destinataire.
La chronique de Bernard Peignot : Le chasseur s’était trompé de tribunal
La chasse peut parfois engendrer des conflits de personnes.
La chronique de Bernard Peignot : Il n'était pas trop tard pour agir
L'action en garantie des vices cachés est encadrée dans un délai restreint.
La chronique de Bernard Peignot : La commune avait son propre sens des priorités
Les communes disposent d’une liberté limitée pour conclure un bail rural.
La chronique de Bernard Peignot : Une résiliation du bail qui remonte le temps
Le juge peut fixer la résiliation du bail rural au jour de la cessation d’activité du preneur.
La chronique de Bernard Peignot : Priorité à la défense de la cause animale
La défense de la cause animale est un débat de société qui occupe depuis quelques années les prétoires.
La chronique de Bernard Peignot : Héritière et attributaire des terres
La demande d’attribution préférentielle peut se porter sur des parcelles prises à bail.
La chronique de Bernard Peignot : Un excédent de trésorerie imposable
Le dispositif d'exonération du pacte Dutreil a un champ d'application restreint.
La chronique de Bernard Peignot : Le bail était plus solide que la charpente
Les vices apparus en cours de bail n'engagent pas toujours la responsabilité du bailleur.
La chronique de Bernard Peignot : L’unanimité concernait tous les associés
En société, certaines décisions nécessitent l’accord de tous les associés et pas seulement les présents et représentés.
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