Chroniques juridiques
Sans émargement, le salarié pouvait contester son inaptitude
Le droit du travail, qui protège les intérêts du salarié, doit être ap...
Sans son travail sur les terres louées, le bail est résilié
Le défaut de travail des parcelles louées et mises à disposition d’une...
Pas de fermage majoré pour le nouveau bail
Même édifiées irrégulièrement, les constructions ne pouvaient être prises en compte dans le fermage ...
L’autorisation d’exploiter était nécessaire pour le nu-propriétaire
Celui qui n’a reçu par succession que la nue-propriété du bien ne peut...
Les bénévoles familiaux devaient-ils être affiliés à la MSA ?
Les juges devaient vérifier le travail dissimulé en interrogeant la ma...
Qui devait liquider l’astreinte de 100 € par jour du bailleur ?
Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire était seul compétent pou...
Mal anticipée, la cession du bail était vouée à l’échec
La cession du bail en cas d'atteinte de l'âge de la retraite exige cer...
Ils n’ont pas pu céder leur bail, une solution sévère
Les manquements, même antérieurs au renouvellement du bail, peuvent ju...
Ils auraient dû lâcher la gestion de la société
Le gérant d’une société ne peut continuer au-delà du terme de son mandat.
Les agents de l’OFB pouvaient entrer sur les parcelles
L’accord du propriétaire ou du locataire n’est pas toujours nécessaire...
Ils ont contesté le brutal retournement de la Safer
L’absence de motifs figurant dans la notification de la Safer est sans...
Les panneaux photovoltaïques ne fonctionnaient plus
Ce n’était pas au propriétaire des bâtiments de prendre l’initiative d...
Le salarié sur le départ avait trompé son employeur
Si la rupture conventionnelle est viciée, elle produit l’effet d’une d...
La préemption de la Safer était devenue sans objet
La vendeuse pouvait à tout moment retirer son bien de la vente.
Quel fermier reste si le bailleur loue deux fois ses terres ?
En présence de deux baux successifs, la priorité est donnée à celui do...
Le GFA devait signer un bail avec l’exploitant choisi par la Safer
Lors d’une substitution de la Safer, l’attributaire doit respecter son...
L’associé coopérateur avait le droit de voter
Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives et de voter. Les statuts ne peuvent ...
La cession illicite a conduit à la résiliation du bail
Sauf exception, toute cession de bail rural est interdite.
Il était trop tard pour récupérer sa parcelle expropriée
La rétrocession des parcelles expropriées est possible sous certaines ...
Le fils des bailleurs n’avait pas les fonds suffisants
Le bénéficiaire de la reprise doit posséder ou pouvoir financer le che...
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