Questions juridiques en agriculture

En l’absence de demande d’autorisation préalable, le préfet du département peut mettre en demeure l’intéressé de régulariser sa situation.

Autorisation d’exploiter : les risques d’un défaut de demande

Je viens de reprendre des terres libres dont je suis propriétaire. Je ...

06.10.23

À la différence du chemin rural qui est une voie affectée à l’usage du public, un chemin d’exploitation sert exclusivement à la communication entre différentes propriétés ou exploitations.

Un chemin peut-il être librement emprunté par des randonneurs ?

Un chemin inscrit au plan départemental des itinéraires de promenade e...

23.09.23

Le propriétaire peut, à tout moment, résilier le bail sur des parcelles dont la destination agricole peut être changée et qui sont situées en zone urbaine.

Le propriétaire peut résilier le bail pour cause d'urbanisation

À ma retraite, il y a 10 ans, j’ai constitué un GFA et j’ai fait un ba...

20.09.23

En principe, les litiges relatifs à la rétrocession des terres et exploitations relèvent, dans leur ensemble, de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire.

Comment former un recours contre l'attribution par la Safer

Quels sont les recours possibles pour un agriculteur évincé par la Saf...

12.09.23

Le bail notarié permet de donner la force exécutoire au contrat et la garantie juridique d’une bonne rédaction.

Bail rural : la prise en charge des frais de notaire

Qui doit payer les frais de notaire pour un bail rural de neuf ans, le...

11.09.23

Pour mettre le bail à disposition du Gaec, le fermier doit en aviser le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Information au propriétaire : le Gaec est titulaire du bail

Nous étions en Gaec avec mon épouse qui a pris sa retraite. Le Gaec lo...

06.09.23

Le code général des impôts prévoit une exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des terrains situés dans un site Natura 2000.

Natura 2000 : une exonération de taxe foncière sur le non-bâti

Je découvre le système des dégrèvements pour la taxe foncière sur le n...

30.08.23

Un agriculteur qui ne respecte pas la définition de l'agriculteur actif n’est pas éligible aux aides Pac.

Suspendre sa pension de retraite pour bénéficier de la Pac

Mon gendre a plus de 67 ans et est toujours exploitant. Il a exercé pe...

22.08.23

Le contrat de prêt à usage peut être consenti pour une durée d’un an, voire davantage.

La gratuité est caractéristique d’un prêt à usage

J’exploite une parcelle communale à titre gratuit depuis plus de trente ans. Aujourd’hui, la commune...

11.08.23

Une servitude historique a été modifiée par la construction d’un hangar agricole sur son tracé. (Photo d'illustration)

Passage : le propriétaire a modifié le tracé

J’ai acquis par succession des terres desservies par un pont et un chemin constituant une servitude ...

09.08.23

Diverses considérations interviennent pour orienter le choix des Safer.

La Safer a attribué les terres à un retraité

La Safer a-t-elle le droit de vendre une propriété de 30 hectares à un retraité agricole s’il n’a pa...

07.08.23

Dans le cas d'un chemins privé, le passage ne peut se faire qu'avec l'autorisation du propriétaire.

Sentier pédestre : une différence entre chemin privé et chemin public

J’ai lu une brève dans La France Agricole du 17 mars 2023 qui indiquai...

31.07.23

La scission est essentiellement utilisée pour scinder en deux des branches d'activités.

Gaec : la scission n’est pas une séparation

Actuellement, associé au sein d’un Gaec à 50/50, nous souhaitons arrêter de travailler ensemble et d...

26.07.23

Les arbres peuvent être protégées dans la cadre de la Pac et de la législation urbanisme.

Bornage : déterminer la limite de propriété

Je suis propriétaire d’une parcelle limitrophe d’un bois communal avec, entre les deux, une servitud...

17.07.23

Chacun est tenu de recevoir sur son fonds les eaux qui proviennent des fonds supérieurs par écoulement naturel.

Servitude : l’aménagement ne doit pas causer de dommage au fond inférieur

Je possède un terrain en aval d’une grande parcelle. Cette dernière a ...

14.07.23

La cession sans autorisation du bailleur est prohibée.

Cession du bail : faire la demande au préalable

Le fermier a pris sa retraite. Il exploitait en Gaec avec son fils non-copreneur du bail à long term...

11.07.23

L’assemblée des propriétaires adhérents d'une association foncière se réunit en session ordinaire ou extraordinaire selon la périodicité prévue par les statuts.

Association foncière : convocation à l’assemblée générale

Je souhaite savoir si une association foncière doit faire une assemblé...

05.07.23

La procédure est assez longue pour parvenir à la résiliation du bail en cas de défaut de paiement du fermage.

Défaut de paiement du fermage : une procédure longue et rigoureuse

Mon beau-frère est fermier d’une surface de terre agricole, propriété ...

30.06.23

Si la clôture de votre voisin empiète sur votre terrain, vous êtes en droit d’en demander la démolition.

Trouble anormal : la clôture dépasse sur la propriété voisine

Nous possédons un terrain agricole qui jouxte une propriété bâtie. Not...

28.06.23

Le fermier ne peut réclamer une indemnité pour perte de jouissance que s’il se trouve dans l’obligation de quitter les lieux avant la date d’expiration du bail.

Urbanisme : le fermier indemnisé sous conditions

Locataire d’une parcelle, on me la reprend pour y faire des maisons. Aurai-je le droit à une indemni...

20.06.23

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