Les lois Egalim 1 et 2 imposent que les contrats de vente de produits agricoles en France soient établis par écrit. Un certain nombre de clauses protégeant le producteur doivent impérativement figurer dans le contrat, notamment une clause de révision automatique du prix et une clause de renégociation (art. L.631-24 et suivants du Code rural). « S’agissant toutefois d’une coopérative, l’article L.631-24-3 du code rural écarte cette obligation de contractualisation, mais à la condition que les statuts ou le règlement intérieur de la coopérative prévoient des dispositions similaires aux règles de contractualisation imposées par la loi Egalim. Il n’existe pas de réelle négociation directe des prix d’achat. Il n’est pas non plus prévu de fixation préalable du prix » indique François Moulière, avocat associé au cabinet Avoxa à Rennes.

« La coopérative reste a priori également libre de choisir les indicateurs permettant de fixer les prix et n’a pas l’obligation de communiquer les prix avant la collecte. La négociation sur les prix est donc très limitée face à une coopérative. Par un arrêt du 24 février 2021, le Conseil d'État a même écarté la possibilité d’engager la responsabilité d’une coopérative pratiquant des prix abusivement bas » précise l’avocat.

Dans le cadre d’une relation entre une coopérative et un producteur adhérent, celle-ci doit notamment une information aux associés-coopérateurs (L.521-3-1 du code rural) sur leur rémunération. « Avant l’assemblée générale, des informations sur la part que la coopérative propose de reverser à l’associé coopérateur, avec les explications sur cette fixation et les éléments pris en compte. En cours d’assemblée générale, des informations précisant les écarts entre le prix proposé et celui pratiqué auparavant, ainsi que les différents indicateurs sur les coûts de production. Après l’assemblée générale, des informations sur la rémunération définitive globale de l’associé coopérateur » détaille-t-il.

« En dernier lieu, hors du cadre des lois Egalim, les tribunaux analyseront les relations contractuelles au regard des précédents exercices. Si lors des précédents apports de production, le prix était fixé unilatéralement par la coopérative sans réserve de l’associé-coopérateur, il pourra être admis que les parties avaient convenu un tel fonctionnement, sans pouvoir le modifier » précise l’avocat. Vous ne pourrez donc pas, a priori, invoquer les nouvelles dispositions protectrices des lois Egalim. En revanche, vous pouvez vérifier que les statuts ou le règlement intérieur de la coopérative prévoient des mécanismes de révision automatique des prix et de renégociation. « En effet, à défaut d’avoir modifié les statuts ou le règlement intérieur pour prévoir de telles mesures, il me semble que les nouvelles dispositions Egalim, protectrices du producteur, s’appliquent alors » estime François Moulière. Il vous appartient également de contrôler l’information donnée sur la rémunération pour éventuellement faire valoir vos intérêts.