Entretien du chemin rural
Une association foncière a été constituée à la suite du remembrement en 1979. Elle a toujours fait l’entretien des chemins. En 2013, la commune a souhaité reprendre l’ensemble de la voirie avec pour engagement l’entretien. Or en 2020, nous avons changé de conseil municipal et ce dernier encaisse la taxe de voirie mais ne fait plus l’entretien. Que faire ?
Aménagement foncier
J’ai reçu une parcelle en donation en 2001 dont la surface est supérieure au seuil départemental de " petite parcelle ". Depuis toujours elle est louée par bail verbal. Le fermier est décédé en 2019. Son épouse a repris l’exploitation. Etant exploitant, je souhaiterais reprendre cette parcelle à la faveur d’un aménagement foncier qui doit intervenir sur la commune. Comment faire ?
Bail rural
Je désire transmettre mon exploitation agricole d’une superficie de près de 50 ha à mon fils. Le propriétaire ne veut pas signer la cession du bail. Mon fils peut-il commencer à exploiter les terres sans se mettre en porte à faux en attendant le jugement du tribunal ?
Fermage
En cas de différend avec un propriétaire bailleur, est-il possible de bloquer le montant du fermage chez un notaire ou un huissier ? Comment cela se passe-t-il si le propriétaire ne réagit pas préférant perdre son loyer ? Je risque d’être perdant en bloquant les fonds.
Projet autoroutier
Un ancien projet autoroutier de contournement refait surface sur le canton. Malgré l’opposition d’élus, il est classé d’utilité publique. Ma commune où j’exploite de nombreuses parcelles en agriculture biologique est concernée. Que deviendront mes parcelles dans le cadre d’un aménagement ? Me seront-elles restituées ?
Aides Pac
J’ai cru comprendre que les dispositions de la future Pac excluaient les retraités du bénéfice des aides. Quid des retraités bénéficiant actuellement des aides ? N’y a-t-il pas un souci de discrimination ?
Travaux
J’ai construit une exploitation en dehors du village à 50 m de la route. J’ai renforcé un chemin existant sur ma parcelle. Lors de grosses pluies, l’eau ravine sur le chemin et coule dans un fossé bouché puis déborde sur le bord de la route. La commune me met en demeure de bloquer l’eau qui descend de mon chemin sous peine de poursuite. Que faire dans ce cas ?
Friche
Je souhaiterais acheter une terre agricole en friche depuis une trentaine d’années. J’ai réussi à obtenir les coordonnées du propriétaire qui habite à l’autre bout de la France. Je lui ai adressé un courrier pour lui en faire part. Je n’ai pas de nouvelles. Comment faire ?
Trouble de voisinage
Un arbre est tombé sur ma propriété. Je l’ai signalé deux fois au propriétaire de l’arbre. Il est resté sur place. Que dois-je faire ?
Servitude de passage
L’an passé, des parcelles à proximité des miennes ont été cédées. L’une d’entre elles m’intéressait particulièrement car elle me donnait l’accès à un terrain totalement enclavé. J’ai demandé une autorisation d’exploiter mais je n’ai pas été retenu. Les parcelles ont été attribuées à un jeune agriculteur. Je suis toujours obligé de passer par la parcelle et je crains que cela entraine un conflit de voisinage. Quelles sont les solutions pour avoir un accès légal ?
Cession du bail
Faisant suite à l’article intitulé « La commune ne veut plus louer ses terres » publiée le 23 septembre, je souhaite savoir si une cession de bail peut être refusée par une commune. Je dispose d’un bail sur une parcelle de la commune qui est enclavée de toutes parts par des parcelles m’appartenant. La commune pourrait-elle refuser la transmission du bail à mon fils exploitant ?
Trouble anormal
En 2011, j’ai construit un mur sur ma propriété en limite du terrain voisin. Lorsque j’ai construit, les terrains étaient au même niveau des deux côtés. Le nouveau propriétaire vient de creuser en bordure de mon mur jusqu’aux fondations. Le mur se trouve complètement déchaussé du côté du voisin et il y a plus d’un mètre de terre de mon côté ce qui risque d’exercer une pression et de la faire verser chez le voisin. Que dit la réglementation ?
Succession
Avec mon mari, avant son décès, nous avions déjà fait une donation-partage entre nos six enfants. Le dernier qui habite près de chez moi est toujours là pour m’aider dans les travaux de la ferme, de mécanique ou de rénovation de la maison. Puis-je lui laisser ma petite maison en récompense ?
Fonctionnaire
En EARL, mon activité est constituée d’une production laitière et céréalière. J’arrive bientôt à la retraite. Mon fils souhaite continuer l’exploitation sur la partie céréales tout en gardant son emploi dans la fonction publique. Que dit la réglementation ?
Assurance vie
Mon père est décédé en 2004. J’ai obtenu un salaire différé par décision de justice en 2015. Ma mère est décédée en 2016. Lors de la succession, tout mon salaire différé n’a pas été payé parce qu’il n’y avait pas assez d’actif. Ma mère a avantagé mon frère via l'assurance-vie pour "compenser" et qu'il reçoive le même montant. Il reste une parcelle dans cette succession qui attendait d’être vendue. C’est aujourd’hui le cas. Je souhaiterais récupérer le solde qui reste à payer. Comment faire ?
Parcelle de subsistance
Je suis retraité agricole. J’ai gardé une surface de subsistance. Puis-je cumuler retraite agricole et quelques vaches allaitantes sur cette parcelle ? Que dit la réglementation ?
Retraite et activité
Je travaille dans une entreprise industrielle à temps plein et exploite une trentaine d’hectares. J’envisage de prendre ma retraite l’année prochaine. Ai-je le droit de percevoir ma retraite de l’industrie et en même temps d’exploiter mes terrains ?
Trouble de vosinage
Mon voisin a fait des travaux autour de ses bâtiments agricoles et a empiété de quelques m² sur ma propriété sans aucune demande. Maintenant que j’approche de la retraite, je veux reprendre l’intégralité de ma surface. Que puis-je faire ?
Photovoltaïque
En tant que retraité agricole, si mon terrain agricole devient inéligible aux aides Pac, devient-il facilement candidat pour un parc photovoltaïque ? Il risque de finir délaissé sinon.
Propriété
Pour accéder à notre cour, nous avons un droit de passage enregistré aux hypothèques. L’an dernier, le voisin a demandé un bornage entre les propriétés. Nous nous sommes mis d’accord sur l’implantation des bornes avec le géomètre. Nous avons signé un premier procès-verbal. Le voisin refuse de signer et demande la suppression de la moitié de droit de passage. Le procès-verbal a été modifié. Quelle est la procédure si nous ne signons pas le deuxième procès-verbal modifié ?
