Les questions juridiques
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Question juridique

Entretien du chemin rural

Une délibération du conseil municipal

Une association foncière a été constituée à la suite du remembrement en 1979. Elle a toujours fait l’entretien des chemins. En 2013, la commune a souhaité reprendre l’ensemble de la voirie avec pour engagement l’entretien. Or en 2020, nous avons changé de conseil municipal et ce dernier encaisse la taxe de voirie mais ne fait plus l’entretien. Que faire ?

Aménagement foncier

Le bail reporté sur les nouvelles parcelles

J’ai reçu une parcelle en donation en 2001 dont la surface est supérieure au seuil départemental de " petite parcelle ". Depuis toujours elle est louée par bail verbal. Le fermier est décédé en 2019. Son épouse a repris l’exploitation. Etant exploitant, je souhaiterais reprendre cette parcelle à la faveur d’un aménagement foncier qui doit intervenir sur la commune. Comment faire ?

Bail rural

La demande doit être préalable à la cession

Je désire transmettre mon exploitation agricole d’une superficie de près de 50 ha à mon fils. Le propriétaire ne veut pas signer la cession du bail. Mon fils peut-il commencer à exploiter les terres sans se mettre en porte à faux en attendant le jugement du tribunal ?

Fermage

Prouver le paiement du fermage

En cas de différend avec un propriétaire bailleur, est-il possible de bloquer le montant du fermage chez un notaire ou un huissier ? Comment cela se passe-t-il si le propriétaire ne réagit pas préférant perdre son loyer ? Je risque d’être perdant en bloquant les fonds.

Projet autoroutier

Le sort des terres bio

Un ancien projet autoroutier de contournement refait surface sur le canton. Malgré l’opposition d’élus, il est classé d’utilité publique. Ma commune où j’exploite de nombreuses parcelles en agriculture biologique est concernée. Que deviendront mes parcelles dans le cadre d’un aménagement ? Me seront-elles restituées ?

Travaux

L’eau ne doit pas déborder sur la route

J’ai construit une exploitation en dehors du village à 50 m de la route. J’ai renforcé un chemin existant sur ma parcelle. Lors de grosses pluies, l’eau ravine sur le chemin et coule dans un fossé bouché puis déborde sur le bord de la route. La commune me met en demeure de bloquer l’eau qui descend de mon chemin sous peine de poursuite. Que faire dans ce cas ?

Friche

Retrouver le propriétaire du terrain

Je souhaiterais acheter une terre agricole en friche depuis une trentaine d’années. J’ai réussi à obtenir les coordonnées du propriétaire qui habite à l’autre bout de la France. Je lui ai adressé un courrier pour lui en faire part. Je n’ai pas de nouvelles. Comment faire ?

Servitude de passage

Le droit au désenclavement est reconnu par la loi

L’an passé, des parcelles à proximité des miennes ont été cédées. L’une d’entre elles m’intéressait particulièrement car elle me donnait l’accès à un terrain totalement enclavé. J’ai demandé une autorisation d’exploiter mais je n’ai pas été retenu. Les parcelles ont été attribuées à un jeune agriculteur. Je suis toujours obligé de passer par la parcelle et je crains que cela entraine un conflit de voisinage. Quelles sont les solutions pour avoir un accès légal ?

Cession du bail

Demander l’autorisation à la commune

Faisant suite à l’article intitulé « La commune ne veut plus louer ses terres » publiée le 23 septembre, je souhaite savoir si une cession de bail peut être refusée par une commune. Je dispose d’un bail sur une parcelle de la commune qui est enclavée de toutes parts par des parcelles m’appartenant. La commune pourrait-elle refuser la transmission du bail à mon fils exploitant ?

Trouble anormal

Le voisin a décaissé son terrain

En 2011, j’ai construit un mur sur ma propriété en limite du terrain voisin. Lorsque j’ai construit, les terrains étaient au même niveau des deux côtés. Le nouveau propriétaire vient de creuser en bordure de mon mur jusqu’aux fondations. Le mur se trouve complètement déchaussé du côté du voisin et il y a plus d’un mètre de terre de mon côté ce qui risque d’exercer une pression et de la faire verser chez le voisin. Que dit la réglementation ?

Succession

Une donation hors part successorale

Avec mon mari, avant son décès, nous avions déjà fait une donation-partage entre nos six enfants. Le dernier qui habite près de chez moi est toujours là pour m’aider dans les travaux de la ferme, de mécanique ou de rénovation de la maison. Puis-je lui laisser ma petite maison en récompense ?

Assurance vie

Les sommes versées ne sont pas rapportables à la succession

Mon père est décédé en 2004. J’ai obtenu un salaire différé par décision de justice en 2015. Ma mère est décédée en 2016. Lors de la succession, tout mon salaire différé n’a pas été payé parce qu’il n’y avait pas assez d’actif. Ma mère a avantagé mon frère via l'assurance-vie pour "compenser" et qu'il reçoive le même montant. Il reste une parcelle dans cette succession qui attendait d’être vendue. C’est aujourd’hui le cas. Je souhaiterais récupérer le solde qui reste à payer. Comment faire ?

Retraite et activité

Un cumul sous conditions

Je travaille dans une entreprise industrielle à temps plein et exploite une trentaine d’hectares. J’envisage de prendre ma retraite l’année prochaine. Ai-je le droit de percevoir ma retraite de l’industrie et en même temps d’exploiter mes terrains ?

Propriété

Le bornage est une procédure contradictoire

Pour accéder à notre cour, nous avons un droit de passage enregistré aux hypothèques. L’an dernier, le voisin a demandé un bornage entre les propriétés. Nous nous sommes mis d’accord sur l’implantation des bornes avec le géomètre. Nous avons signé un premier procès-verbal. Le voisin refuse de signer et demande la suppression de la moitié de droit de passage. Le procès-verbal a été modifié. Quelle est la procédure si nous ne signons pas le deuxième procès-verbal modifié ?

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