Questions juridiques en agriculture
Quel montant de fermage pour le bail renouvelé ?
Je compte prendre ma retraite et céder mon exploitation à ma fille qui est exploitante d’une autre s...
Que faire quand le fermier de parcelles vendues par la Safer n’exploite plus ?
La Safer a vendu des parcelles agricoles à un retraité agricole qui s’...
Bien-être des salariés : des leviers aux mains de l’employeur
Le bien-être des salariés était au cœur d’une conférence organisée par...
Que faire lorsque le fermier n'exploite pas toutes les parcelles louées ?
Je suis propriétaire avec mon frère de 55 ha que nous louons à une SCE...
Que devient le bail lors du décès du propriétaire ?
Le propriétaire des terres que nous exploitons est décédé. Son fils re...
La cession du bail à son descendant peut-elle être prévue dès le début ?
Lors d’une succession, un des héritiers a obtenu un commodat sur une p...
Mon voisin a-t-il le droit de se servir de mes clôtures ?
J’ai des bovins allaitants. J’ai clôturé toute ma propriété avec du fi...
Le bailleur vend trop cher. Comment demander une révision du prix ?
Depuis près de trente ans, je suis locataire par bail de neuf ans d’un...
Peut-on échanger une parcelle louée sans l’accord du bailleur ?
Mon propriétaire peut-il résilier le bail si je fais un échange de ter...
Comment casser le bail si le fermier ne règle pas ses fermages ?
Mon neveu a repris l’exploitation de ses parents mais n’a jamais payé ...
Quelles parcelles sont visées par les taxes de l’association foncière ?
L’association foncière de ma commune me facture des taxes sur des parc...
L’état des lieux est-il obligatoire pour un bail rural ?
Je suis jeune agriculteur. Un voisin me propose des terres en location...
Peut-on clôturer sa propriété malgré l’existence d’un droit de passage ?
Quelles sont les règles à respecter pour clore un droit de passage ?
Quels sont les avantages de créer un GFA ?
Depuis le décès de nos parents, nous sommes en indivision avec mes frères et sœurs sur des terres ag...
Quelles sont les règles pour sortir d’une indivision ?
Quelles sont les règles de droit pour sortir d’une indivision ? Que de...
Quelles conditions remplir pour bénéficier d'un salaire différé ?
À la suite au décès de mes parents, je souhaite réclamer un salaire di...
En cas de lotissement, comment bénéficier de l’indemnité d’éviction ?
Mes propriétaires vendent du foncier pour un lotissement. Quels sont m...
Que faire si la borne en limite de propriété disparaît ?
À la suite de travaux d’empierrement sur la parcelle voisine, une born...
Un indivisaire bloque la vente de la ferme, comment faire ?
Nous sommes en indivision et nous sommes obligés de mettre en vente de...
Le contrôle laitier peut-il me facturer des heures supplémentaires ?
Je suis éleveur caprin adhérent à un organisme de contrôle laitier. Je...
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