Questions juridiques en agriculture
Décès du bailleur : Le congé est-il valide ?
Un congé pour reprise a été donné par une bailleresse à son fermier. La propriétaire est décédée un ...
Comment bénéficier du « complément Chassaigne » pour sa retraite ?
J’ai pris ma retraite en janvier 2024. Pouvant prétendre à la nouvelle...
Comment percevoir les aides Pac quand on est double actif ?
Dans une EARL, l’associé exploitant prend sa retraite. Son épouse asso...
Peut-on construire sa maison sur son terrain agricole ?
Un éleveur qui souhaite construire son habitation en zone classée A do...
Retraite : les obligations de l’associé coopérateur
Installé en 1986 en mon nom propre puis en EARL par la suite, j’ai dem...
Comment mon propriétaire peut-il augmenter mon fermage ?
Je suis locataire d’une parcelle de terre depuis 2009 avec indexation ...
Face à la dermatose, la MSA se mobilise auprès des éleveurs
Dans un communiqué publié vendredi 19 décembre 2025, en raison de l’ép...
Notre fermier a créé un GFA. Doit-il nous prévenir ?
Nous louons des terres agricoles à un fermier. Il a créé un GFA pour d...
Des chasseurs pénètrent sur mes terres louées sans me consulter. Que faire ?
Depuis cinquante ans, nous louons à bail de neuf ans des terrains comm...
Malgré le refus d’autorisation d’exploiter, il continue d’occuper les terres. Que faire ?
Nous avons fait une demande d’autorisation d’exploiter pour des parcel...
Puis-je acheter des terres louées à un autre agriculteur ?
En tant qu’agriculteur, peut-on acheter des terres louées à bail à un ...
Le fermier a planté une haie. Puis-je l'obliger à l'arracher ?
Je loue une parcelle par bail emphytéotique à une association employan...
Comment se partage l'impôt foncier entre le bailleur et le fermier ?
Quelle est la part d’impôt foncier que le propriétaire peut imputer au...
Le voisin peut-il changer l’usage d’un bâtiment agricole à proximité du mien ?
Je suis agriculteur avec une exploitation soumise à ICPE. Il y a cinq ...
Que faire si le maire ne me loue plus les terres communales ?
J’ai implanté une luzerne sur une parcelle communale il y a plus d’un ...
Quel sort pour la maison construite sur la ferme de ses parents ?
Aîné d’une famille de cinq enfants, j’ai repris l’exploitation agricol...
Comment empêcher un voisin d'utiliser mes clôtures ?
Sur quel article de loi s’appuyer pour empêcher mon voisin d’utiliser ...
Le bailleur peut-il refacturer à son fermier les dépenses liées au remembrement ?
Les charges liées à l’aménagement foncier (ex-remembrement) d’une parc...
Qui doit entretenir la canalisation qui passe sous ma parcelle ?
Sous mon terrain passe une canalisation d’évacuations communales compr...
Peut-on rester au micro-BA avec un hangar équipé de panneaux solaires ?
Je suis agriculteur à titre secondaire (MSA) et au micro-BA. J’envisag...
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