
Le propriétaire peut résilier le bail pour cause d'urbanisation
À ma retraite, il y a 10 ans, j’ai constitué un GFA et j’ai fait un bail à un jeune agriculteur. Un organisme public pro...

Comment former un recours contre l'attribution par la Safer
Quels sont les recours possibles pour un agriculteur évincé par la Safer ?

Bail rural : la prise en charge des frais de notaire
Qui doit payer les frais de notaire pour un bail rural de neuf ans, le bailleur ou le preneur ?
Information au propriétaire : le Gaec est titulaire du bail
Nous étions en Gaec avec mon épouse qui a pris sa retraite. Le Gaec loue des terrains à un propriétaire. Ce dernier veut...

Natura 2000 : une exonération de taxe foncière sur le non-bâti
Je découvre le système des dégrèvements pour la taxe foncière sur le non-bâti. Sur l’une des parcelles que je loue, je p...

Suspendre sa pension de retraite pour bénéficier de la Pac
Mon gendre a plus de 67 ans et est toujours exploitant. Il a exercé pendant deux ans dans sa jeunesse la fonction de sec...
La gratuité est caractéristique d’un prêt à usage
J’exploite une parcelle communale à titre gratuit depuis plus de trente ans. Aujourd’hui, la commune souhaite récupérer ...

Passage : le propriétaire a modifié le tracé
J’ai acquis par succession des terres desservies par un pont et un chemin constituant une servitude d’accès. Cette servi...
La Safer a attribué les terres à un retraité
La Safer a-t-elle le droit de vendre une propriété de 30 hectares à un retraité agricole s’il n’a pas de fermier pour ex...

Sentier pédestre : une différence entre chemin privé et chemin public
J’ai lu une brève dans La France Agricole du 17 mars 2023 qui indiquait qu’un sentier pédestre serait présumé appartenir...

Gaec : la scission n’est pas une séparation
Actuellement, associé au sein d’un Gaec à 50/50, nous souhaitons arrêter de travailler ensemble et donc mettre fin à la ...

Bornage : déterminer la limite de propriété
Je suis propriétaire d’une parcelle limitrophe d’un bois communal avec, entre les deux, une servitude de passage. J’ai c...

Servitude : l’aménagement ne doit pas causer de dommage au fond inférieur
Je possède un terrain en aval d’une grande parcelle. Cette dernière a été défrichée et labourée l’année dernière. À la s...

Cession du bail : faire la demande au préalable
Le fermier a pris sa retraite. Il exploitait en Gaec avec son fils non-copreneur du bail à long terme. Il a demandé la c...

Association foncière : convocation à l’assemblée générale
Je souhaite savoir si une association foncière doit faire une assemblée générale tous les ans avec convocation de tous l...

Défaut de paiement du fermage : une procédure longue et rigoureuse
Mon beau-frère est fermier d’une surface de terre agricole, propriété de mon épouse. Il y a trois ans qu’il ne paye pas ...

Trouble anormal : la clôture dépasse sur la propriété voisine
Nous possédons un terrain agricole qui jouxte une propriété bâtie. Notre voisin a construit un mur de clôture en béton e...

Urbanisme : le fermier indemnisé sous conditions
Locataire d’une parcelle, on me la reprend pour y faire des maisons. Aurai-je le droit à une indemnité ?

Coopérative : se faire rembourser ses parts sociales
J’ai des parts sociales dans une coopérative agricole depuis 2017. Aujourd’hui, j’ai cessé ma production biologique et d...

Fermage : le paiement partiel n’est pas libératoire
J’ai loué des terres à un fermier en 2009. Depuis 2015, ce dernier ne règle pas la totalité du fermage. J’ai suivi la pr...
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