Questions juridiques en agriculture
Quel sort pour la maison construite sur la ferme de ses parents ?
Aîné d’une famille de cinq enfants, j’ai repris l’exploitation agricol...
Comment empêcher un voisin d'utiliser mes clôtures ?
Sur quel article de loi s’appuyer pour empêcher mon voisin d’utiliser ...
Le bailleur peut-il refacturer à son fermier les dépenses liées au remembrement ?
Les charges liées à l’aménagement foncier (ex-remembrement) d’une parc...
Qui doit entretenir la canalisation qui passe sous ma parcelle ?
Sous mon terrain passe une canalisation d’évacuations communales compr...
Peut-on rester au micro-BA avec un hangar équipé de panneaux solaires ?
Je suis agriculteur à titre secondaire (MSA) et au micro-BA. J’envisag...
Comment résilier un bail de chasse verbal ?
Je suis propriétaire de parcelles situées au milieu d’un plan de chasse d’une société privée. Cette ...
Comment résilier un prêt à usage de façon anticipée ?
J’ai établi un contrat de prêt à usage en tant que prêteur pour une du...
Bail rural : qui doit établir l’état des lieux ?
Je vais louer mes terres à un jeune agriculteur. Qui doit établir l’état des lieux ?
Qui doit payer « le fonds de fumure » au départ en retraite ?
Je quitte mon exploitation à la fin de l’année pour partir à la retrai...
Comment un couple de retraités peut-il conserver une parcelle de subsistance ?
J’ai toujours été double actif, salarié et exploitant de 26 ha. Je vai...
Le bailleur peut-il demander une indemnité en cas de dégradations des terres ?
En cas de dégradations des terres louées, le propriétaire bailleur peu...
Quel montant de fermage pour le bail renouvelé ?
Je compte prendre ma retraite et céder mon exploitation à ma fille qui est exploitante d’une autre s...
Que faire quand le fermier de parcelles vendues par la Safer n’exploite plus ?
La Safer a vendu des parcelles agricoles à un retraité agricole qui s’...
Bien-être des salariés : des leviers aux mains de l’employeur
Le bien-être des salariés était au cœur d’une conférence organisée par...
Que faire lorsque le fermier n'exploite pas toutes les parcelles louées ?
Je suis propriétaire avec mon frère de 55 ha que nous louons à une SCE...
Que devient le bail lors du décès du propriétaire ?
Le propriétaire des terres que nous exploitons est décédé. Son fils re...
La cession du bail à son descendant peut-elle être prévue dès le début ?
Lors d’une succession, un des héritiers a obtenu un commodat sur une p...
Mon voisin a-t-il le droit de se servir de mes clôtures ?
J’ai des bovins allaitants. J’ai clôturé toute ma propriété avec du fi...
Le bailleur vend trop cher. Comment demander une révision du prix ?
Depuis près de trente ans, je suis locataire par bail de neuf ans d’un...
Peut-on échanger une parcelle louée sans l’accord du bailleur ?
Mon propriétaire peut-il résilier le bail si je fais un échange de ter...
Vous devez vous connecter pour ajouter cet article à vos favoris
Posez votre question à notre équipe juridique
Ce service est réservé à nos abonnés
En direct
Matériels d'occasion
Plusieurs milliers d'annonces de matériels agricoles d'occasion
Emploi
Trouver un emploi, recruter, se former : Retrouvez toutes les offres de la filière agricole
