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Question juridique

Terres agricoles

La Safer peut préempter

Nous avons vendu 3 ha 80 de terres agricoles à un particulier et signé un compromis. L’acheteur a été prévenu que la Safer préemptait. Et nous, personne ne nous a prévenus. Le notaire nous a juste téléphoné pour confirmer le rendez-vous pour signer l’acte avec la Safer. Nous l’avons annulé n’ayant rien reçu de la Safer. Sommes-nous dans notre droit ? Que peut-il se passer ? Avons-nous un recours possible ?

Fermier décédé

Les propriétaires peuvent résilier le bail transmis aux héritiers

Notre frère est décédé. Il était titulaire d’un bail depuis 1973. Les parcelles faisaient l’objet d’une mise à disposition de la SCEA que nous formions à trois frères et notifiée aux propriétaires. Ces derniers nous ont adressé une demande de résiliation. Le bail ne doit-il pas continuer au profit de la SCEA qui paye le fermage et dont les membres sont les héritiers de l’associé décédé ? Si ce n’est pas le cas, quelle est la date d’effet de la résiliation ?

Bail

La résiliation anticipée nécessite un accord des deux parties

Notre commune loue 60 ha de pâtures à plusieurs éleveurs. Elle leur propose d’installer des panneaux photovoltaïques par l’intermédiaire d’une société de développement. Après les premiers échanges, il semblerait que le bail rural qui existe entre les preneurs et le bailleur soit un obstacle qu’il faudrait faire sauter. Les éleveurs ne sont pas d’accord. Qu’en est-il ?

Maison, bâtiment terres

Vendre en bloc ou au détail

Je vais vendre un bien comprenant une maison d’habitation des années 80, un bâtiment de moins de 10 ans et une douzaine d’hectares de labour, pré et bois. Le tout d’un seul tenant. Puis-je vendre un prix en bloc ou dois-je détailler la valeur de chaque bien ?

Parcelle

Les engins agricoles ne peuvent pas accéder

Nous exploitons une parcelle dont le seul accès est un chemin rural goudronné. Une partie du chemin est cloisonné par deux vieux murs en pierre (sur une longueur de 100 m) et en réduit la largeur à 2,80m. Vu qu’une grosse partie de notre parc matériel mesure 3 m de largeur, cela nous oblige à contourner cette portion de chemin en passant par une propriété privée à côté. Avec la multiplication des passages, cela crée des tensions avec le propriétaire. Nous avons demandé à la commune si elle ne po...

Voie de circulation

Construire à bonne distance

Je suis agriculteur et j’ai un projet pour monter un bâtiment. Quelle est la distance à respecter pour une construction par rapport à une route qui passe devant mon projet ?

Héritage

Le bail se poursuit avec le nouveau propriétaire

Je possède un bail de neuf ans sur une surface de 4,30 ha. Le propriétaire est décédé sans enfants. Je règle le fermage au notaire. Ce dernier est en train de rechercher les héritiers. Une personne est venue me voir pour me dire qu’elle était héritière et souhaitait récupérer les terres. Que dit la réglementation ?

Antenne téléphonique

L’implantation nécessite l’accord du locataire

Je loue par bail à ferme une parcelle agricole de la mairie. Le maire m’a informé d’un projet d’installation d’une antenne téléphonique sur cette parcelle. Je lui ai répondu verbalement que j’étais contre ce projet. Une entreprise est intervenue afin de faire des sondages de sous-sol. J’ai refusé l’accès à la parcelle. Le sondage a été réalisé à proximité. Le maire peut-il m’imposer cela sur une parcelle dont je suis locataire ?

Bail à long terme

Le prix du fermage majoré

J’ai signé un bail rural à long terme de 18 ans, débutant le 1er janvier 2011, sur la base de 119,61 €/ha équivalent à 5 quintaux par hectare, indice 2011, mais rien n’est précisé sur le prix du loyer concernant la majoration pour un bail à long terme. Dans le bail, le montant du loyer doit-il être indiqué sans précision ou être détaillé avec la majoration ? Le notaire a-t-il manqué à son devoir de conseil ?

Salaire différé

La créance sera assimilée à une dette solidaire

Un exploitant est décédé depuis plus de cinq ans et son épouse depuis moins d’un an. Leur fils a participé aux travaux comme aide familial non rémunéré pendant plus de cinq ans. Peut-il réclamer sa créance ayant eu la patience et le respect d’attendre le décès de ses parents ? Pour rappel, dans les années 1970, les épouses d’exploitants agricoles participaient aux travaux de la ferme sans ouvrir le statut d’exploitantes ou de coexploitantes.

Bail

Donation ne veut pas dire reprise

Mon propriétaire s’est marié. Sa femme est décédée. Le fils de sa femme avait reçu les terres en donation en échange de soins. Doit-il m’avertir et peut-il reprendre les terres pour exploiter ?

Bail de neuf ans

Un accord amiable pour résilier le contrat avant terme

J’ai loué un terrain avec un bail de neuf ans. Mais au bout de trois ans, le fermier veut me rendre la parcelle et ne plus s’en occuper. Il prévoit d’arrêter d’exploiter au 1er novembre 2022 et ne compte pas payer jusqu’à cette date. Quelles sont les formalités à remplir pour me rendre les terres ? L’envoi d’un mail suffit-il ? Dois-je faire intervenir un huissier pour prouver qu’il n’a pas exploité la parcelle et qu’il l’a laissée en friche ? Dans le bail, il était stipulé qu’il doit la rendre ...

Indemnisation

Quelle est la valeur du drainage ?

Je suis fermier. Avec l’autorisation du propriétaire, j’ai drainé et amendé les parcelles louées. Les rendements se sont nettement améliorés. Je vais prendre ma retraite dans quelques années. Quels seront mes droits vis-à-vis de l’indemnisation de ces travaux ?

Bail à long terme

Augmenter le fermage lors du renouvellement

Nous sommes propriétaires de 50 hectares loués par bail à long terme de dix-huit ans, démarré en 2006. Nous allons le renouveler. Est-il possible d’augmenter le fermage ? Est-ce le moment ? Dans quelle proportion peut se faire la hausse ?

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