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Salaire différé

Salaire différé

La créance sera assimilée à une dette solidaire

Un exploitant est décédé depuis plus de cinq ans et son épouse depuis moins d’un an. Leur fils a participé aux travaux comme aide familial non rémunéré pendant plus de cinq ans. Peut-il réclamer sa créance ayant eu la patience et le respect d’attendre le décès de ses parents ? Pour rappel, dans les années 1970, les épouses d’exploitants agricoles participaient aux travaux de la ferme sans ouvrir le statut d’exploitantes ou de coexploitantes.

Salaire différé

Apporter la preuve de sa participation

J’ai travaillé comme aide familial de 1975 à 1980 sur la ferme exploitée par mon père. À partir de 1986, mon père est parti à la retraite et ma mère a pris le statut de chef d’exploitation. Ma mère vient de décéder. Je réclame un salaire différé. La MSA refuse de me faire une attestation pour le notaire, invoquant la destruction des archives. Que puis-je faire ?

Salaire différé

La clause de renonciation du vivant est nulle

Aide familial sur l’exploitation dès l’âge de dix-huit ans, je n’ai touché aucun salaire pendant près de sept ans, avant de m’installer. En 1997, mes parents ont fait une donation-partage de 33 hectares, en trois lots égaux, à leurs trois enfants. Cette donation comportait une clause interdisant toute demande de salaire différé. Mes parents sont décédés (en 2016 et 2021). Le fait d’avoir été aide familial pèse sur le montant de ma retraite, étant donné l’absence de points. Peut-on envisager de c...

Succession

Salaire différé et donation-partage

Mes parents ont fait une donation-partage avec usufruit de la majeure partie de leurs biens. Il leur reste une maison qui est en vente actuellement. Le salaire différé de mon frère et moi n’ayant pas été réclamé à la donation-partage, peut-il l’être au décès de l’un des deux parents ? S’il ne reste plus rien, mon frère ayant trois années de salaire différé et moi seulement une, serai-je redevable envers lui alors que c’est une dette des parents ?

Salaire différé

Seul le travail à caractère agricole est pris en compte

Ma sœur revendique le salaire différé. Elle n’a jamais participé aux travaux sur l’exploitation agricole, seulement à des travaux ménagers privés. Deux personnes ont signé l’attestation sur l’honneur, l’une est décédée, l’autre a fait un AVC.Peut-elle réellement prétendre au salaire différé ?

Salaire différé

La créance se prescrit par cinq ans

Un couple d’agriculteurs a eu quatre enfants (trois filles et un fils). Le mari est décédé en 1985, et sa femme en 2015. Le fils est mort en 2000, en laissant trois enfants. La succession du grand-père n’a jamais été faite. Actuellement, un notaire est chargé de celle de la grand-mère. Les trois enfants du fils décédé ont fait une demande de salaire différé, car leur père aurait travaillé comme aide familial à la ferme de ses parents. En ont-ils le droit, sachant que leur père est mort en 2000 ?...

Salaire différé

La créance doit être réclamée avant le partage

Ma mère est décédée. Je souhaite demander un salaire différé, ce que ma sœur accepte très mal. J’ai été aide familial pendant que ma mère était exploitante agricole de 1986 à 1993. Mon père était à la retraite. Quels sont mes droits ? À qui dois-je faire la demande ?

Salaire différé

La demi-sœur réclame sa créance

À la suite du décès de ma mère, en février 2019, ma demi-sœur (par notre mère) réclame son salaire différé correspondant aux années – de 1976 à 1985 – où elle était aide familiale sur l’exploitation de mon père (qui n’est pas son père). Mon père, décédé en 2000, avait cédé l’activité à ma mère en 1990, alors qu’elle était précédemment conjointe d’exploitation. J’ai repris l’exploitation trois ans plus tard, en 1993. Ma demi-sœur a-t-elle le droit de réclamer un salaire différé, puisque ce n’étai...

Salaire différé

La créance doit être demandée au décès de l’exploitant

Mon mari est à la retraite depuis janvier 2018. Il a été aide familial en 1976, puis est parti au service militaire avant d’aider à nouveau sur l’exploitation à son retour. Pendant toutes ces années, il n’a pas reçu de salaire. Lors de son entretien pour préparer sa retraite, la MSA ne lui a donné aucune information pour savoir comment récupérer son salaire différé. Quelles démarches doit-il entreprendre ?

Salaire différéLa créance se transmet à

Salaire différéLa créance se transmet à la petite-fille

Ma défunte mère a travaillé sur la fermede ses parents sans être rémunérée. Ma grand-mère vit toujours. On me dit que je ne peux bénéficier du salaire différé à la place de ma mère que si j’ai suivi des études agricoles ou si j’ai travaillé ou travaille sur une exploitation. Au décès de ma grand-mère, dois-je avoirle statut de chef d’exploitation ? Me suffirait-il d’être cotisant solidaire,ou encore conjointe d’exploitation ?

Salaire différé

Salaire différé Une dette solidaire des parents coexploitants

J’ai lu dans votre revue que le salaire différé devait être réclamé après le décès du chef d’exploitation. Mon beau-frère en réclame un alors que son père est décédé depuis treize ans. La succession a été réglée. Ma belle-mère est également décédée et sa succession est en cours. C’est à ce moment que mon beau-frère a fait sa demande. Le notaire considère que le salaire différé est dû. Qu’en pensez-vous ?

Salaire différé

Un texte d’ordre public

Retraité agricole, j’ai trois enfants qui ont travaillé sur mon exploitation. Dans le cadre d’un testament, je souhaiterais exclure l’aîné car j’estime lui avoir laissé assez d’argent durant sa période de travail en qualité d’aide familial. Ai-je le droit de le priver de salaire différé dans mon testament ?

Salaire différé

La créance doit être demandée avant le partage

Mes parents étant décédés, ma mère en 2009 et mon père cette année, la succession est close. J’ai été aide familial majeur déclaré à la MSA. Puis-je prétendre à une créance de salaire différé ? Le notaire me dit qu’il fallait faire la demande avant la clôture de la succession. Est-ce vrai ?

Divorce

L’épouse réclame le salaire différé à son ex-conjoint

J’ai été aide familial déclaré à la MSA pendant cinq ans. Durant cette période, je me suis marié sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Ma femme participait occasionnellement aux travaux. Elle n’était pas considérée comme aide familiale. Lors du rachat des parts à ma mère, j’ai fait valoir mon salaire différé. Aujourd’hui, je suis en cours de divorce. Ma femme me réclame la moitié du salaire différé. En a-t-elle le droit ?

Salaire différé

La créance peut être revendiquée avant tout partage définitif

Mes parents sont décédés. Ils laissent un domaine agricole, actuellement en indivision, que j’exploite. Je souhaite arrêter, pour mettre en vente et me faire régler mon salaire différé reconnu par le tribunal. L’un de mes frères s’y oppose et veut m’expulser, en considérant que le bail est terminé depuis 2014. Comment faire pour percevoir mon salaire différé ?

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