Questions juridiques sur les baux ruraux

Les agissements du preneur doivent compromettre la bonne exploitation du fonds pour justifier la résiliation du bail.

Que faire lorsque le fermier n'exploite pas toutes les parcelles louées ?

Je suis propriétaire avec mon frère de 55 ha que nous louons à une SCE...

09.09.25

Il n'y pas d'obligation à refaire un nouveau bail sur la parcelle louée avec l'héritier.

Que devient le bail lors du décès du propriétaire ?

Le propriétaire des terres que nous exploitons est décédé. Son fils re...

04.09.25

La cession d'une parcelle louée peut être prévue dans le bail mais elle doit être suffisamment précise.

La cession du bail à son descendant peut-elle être prévue dès le début ?

Lors d’une succession, un des héritiers a obtenu un commodat sur une p...

02.09.25

Le preneur qui estime le prix et les conditions de la vente exagérés peut saisir le tribunal paritaire des baux ruraux pour une demande en fixation de la valeur du bien.

Le bailleur vend trop cher. Comment demander une révision du prix ?

Depuis près de trente ans, je suis locataire par bail de neuf ans d’un...

26.08.25

Une fois informé, le propriétaire dispose d’un délai de deux mois pour s’opposer à l’échange.

Peut-on échanger une parcelle louée sans l’accord du bailleur ?

Mon propriétaire peut-il résilier le bail si je fais un échange de ter...

21.08.25

« Par expérience, il est très rare que le fermier ne libère pas le terrain », précise Émilien Barault, commissaire de justice.

Comment casser le bail si le fermier ne règle pas ses fermages ?

Mon neveu a repris l’exploitation de ses parents mais n’a jamais payé ...

12.08.25

Les photographies peuvent servir de preuve si c'est nécessaire, mais il est toujours préférable de rédiger un état des lieux des parcelles en amont.

L’état des lieux est-il obligatoire pour un bail rural ?

Je suis jeune agriculteur. Un voisin me propose des terres en location...

05.08.25

Si l’éviction coïncide avec la fin du bail, la Cour de cassation ne reconnaît pas le droit à indemnisation.

En cas de lotissement, comment bénéficier de l’indemnité d’éviction ?

Mes propriétaires vendent du foncier pour un lotissement. Quels sont m...

10.07.25

Lors de la reprise, le propriétaire doit notamment exploiter les biens pendant neuf ans.

Puis-je poursuivre mon ancien bailleur s’il cesse d’exploiter plus tôt que prévu ?

Mon père louait 10 ha de terres. Au terme du bail, le propriétaire lui...

26.06.25

Si le congé respecte bien les formalités (délai, forme…), le propriétaire peut récupérer son bien.

Comment un bailleur peut récupérer ses terres si le fermier a un fils agriculteur ?

Je suis propriétaire de terres agricoles louées par bail rural renouve...

17.06.25

L’absence de certains des quatre assesseurs n’empêche pas nécessairement la tenue d'une audience au tribunal paritaire des baux ruraux.

Au tribunal paritaire, la présence des assesseurs est-elle obligatoire ?

La présence des quatre assesseurs est-elle obligatoire lors d’une audi...

10.06.25

Le preneur peut demander au bailleur le report de plein droit de la date d’effet du congé à la fin de l’année culturale où il aura atteint l’âge de la retraite.

À l'âge de la retraite, le fermier peut-il rester jusqu'à la récolte des terres louées ?

Je suis agriculteur locataire d’une parcelle de 7 hectares depuis le 1...

20.05.25

Le bailleur ne peut pas empêcher l’épandage de digestats si le bail ne l’interdit pas explicitement.

Peut-on épandre du digestat sur des terres louées sans l’accord du bailleur ?

Ayant pris ma retraite il y a trois ans, j’ai loué mes 30 hectares de ...

15.05.25

En cas de réduction des parcelles louées, l'avenant au bail stipulera la modification des surfaces et le prix du fermage.

Comment conclure un avenant au bail pour réduire les surfaces louées ?

Nous sommes titulaires ma femme et moi d’un bail de 9 ans renouvelable...

17.04.25

Le propriétaire doit adresser une mise en demeure au fermier s'il veut engager une procédure pour résilier le bail.

Je n’encaisse plus le fermage, puis-je casser le bail ?

Je suis en désaccord avec mon fermier. Je n’ai pas encaissé le fermage...

15.04.25

Si le fermier a installé des serres par exemple, le bailleur doit démontrer que le changement d’activité cause un dommage à l’exploitation ou au fonds lui-même pour résilier le bail.

Le bail peut-il être résilié en cas de changement d’activité ?

Étant propriétaire d’une parcelle que j’ai louée, le preneur a modifié...

08.04.25

La durée du bai de petites parcelles est librement fixée entre les parties.

Le bail de petites parcelles, qu’est-ce que c’est ?

Je suis agriculteur. J’ai des microparcelles éloignées de mon exploita...

03.04.25

Le propriétaire ne peut pas procéder à une vente unique des biens loués et de biens non compris dans le bail et obliger le preneur à préempter sur l’ensemble à une exception près.

Jusqu’à quels biens s’étend le droit de préemption du fermier ?

Depuis des décennies, je loue les parcelles d’une exploitation. Mon pr...

01.04.25

La parcelle préemptée ne pourra pas dépasser le seuil prévu en tant que parcelle de subsistance dans votre département.

Le fermier à la veille de sa retraite peut-il préempter ?

Âgé de 64 ans et en cours de démarche pour prendre ma retraite, rester...

25.03.25

« Le bail à métayage se distingue du bail à ferme par un mode particulier de rémunération », confirme Lionel Manteau, avocat honoraire spécialiste en droit rural.

Le bail à métayage, un bail au « plus près de la réalité économique » ?

Je suis agriculteur et je vais prendre ma retraite d’ici à la fin de l...

06.03.25

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