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Baux ruraux

Fermier décédé

Les propriétaires peuvent résilier le bail transmis aux héritiers

Notre frère est décédé. Il était titulaire d’un bail depuis 1973. Les parcelles faisaient l’objet d’une mise à disposition de la SCEA que nous formions à trois frères et notifiée aux propriétaires. Ces derniers nous ont adressé une demande de résiliation. Le bail ne doit-il pas continuer au profit de la SCEA qui paye le fermage et dont les membres sont les héritiers de l’associé décédé ? Si ce n’est pas le cas, quelle est la date d’effet de la résiliation ?

Bail

La résiliation anticipée nécessite un accord des deux parties

Notre commune loue 60 ha de pâtures à plusieurs éleveurs. Elle leur propose d’installer des panneaux photovoltaïques par l’intermédiaire d’une société de développement. Après les premiers échanges, il semblerait que le bail rural qui existe entre les preneurs et le bailleur soit un obstacle qu’il faudrait faire sauter. Les éleveurs ne sont pas d’accord. Qu’en est-il ?

Départ en retraite

Le fermier doit respecter le formalisme

À la fin de décembre 2023, je prendrai ma retraite. Quelles sont les démarches à suivre vis-à-vis des propriétaires auprès desquels je loue des terres ? J’entends parler d’indemnité de sortie de ferme. Faut-il la demander au propriétaire ou au futur exploitant ? Quelles sont les formalités à remplir pour en bénéficier ?

Vente d’herbe

Faire requalifier la convention en bail

J’exploite 3 ha en pâturage pour mes bovins. Je ne les ai pas à la MSA et ne les déclare pas à la Pac. J’assure l’entretien des haies et je paie un fermage de 300 euros depuis 2011 mais sur la facture les propriétaires notent « foin ». La parcelle va être vendue. Ai-je un droit de préemption ?

Héritage

Le bail se poursuit avec le nouveau propriétaire

Je possède un bail de neuf ans sur une surface de 4,30 ha. Le propriétaire est décédé sans enfants. Je règle le fermage au notaire. Ce dernier est en train de rechercher les héritiers. Une personne est venue me voir pour me dire qu’elle était héritière et souhaitait récupérer les terres. Que dit la réglementation ?

Antenne téléphonique

L’implantation nécessite l’accord du locataire

Je loue par bail à ferme une parcelle agricole de la mairie. Le maire m’a informé d’un projet d’installation d’une antenne téléphonique sur cette parcelle. Je lui ai répondu verbalement que j’étais contre ce projet. Une entreprise est intervenue afin de faire des sondages de sous-sol. J’ai refusé l’accès à la parcelle. Le sondage a été réalisé à proximité. Le maire peut-il m’imposer cela sur une parcelle dont je suis locataire ?

Bail à long terme

Le prix du fermage majoré

J’ai signé un bail rural à long terme de 18 ans, débutant le 1er janvier 2011, sur la base de 119,61 €/ha équivalent à 5 quintaux par hectare, indice 2011, mais rien n’est précisé sur le prix du loyer concernant la majoration pour un bail à long terme. Dans le bail, le montant du loyer doit-il être indiqué sans précision ou être détaillé avec la majoration ? Le notaire a-t-il manqué à son devoir de conseil ?

Bail

Donation ne veut pas dire reprise

Mon propriétaire s’est marié. Sa femme est décédée. Le fils de sa femme avait reçu les terres en donation en échange de soins. Doit-il m’avertir et peut-il reprendre les terres pour exploiter ?

Bail de neuf ans

Un accord amiable pour résilier le contrat avant terme

J’ai loué un terrain avec un bail de neuf ans. Mais au bout de trois ans, le fermier veut me rendre la parcelle et ne plus s’en occuper. Il prévoit d’arrêter d’exploiter au 1er novembre 2022 et ne compte pas payer jusqu’à cette date. Quelles sont les formalités à remplir pour me rendre les terres ? L’envoi d’un mail suffit-il ? Dois-je faire intervenir un huissier pour prouver qu’il n’a pas exploité la parcelle et qu’il l’a laissée en friche ? Dans le bail, il était stipulé qu’il doit la rendre ...

Bail à long terme

Augmenter le fermage lors du renouvellement

Nous sommes propriétaires de 50 hectares loués par bail à long terme de dix-huit ans, démarré en 2006. Nous allons le renouveler. Est-il possible d’augmenter le fermage ? Est-ce le moment ? Dans quelle proportion peut se faire la hausse ?

Reprise

Quatre mois pour contester le congé

J’ai loué 5,60 ha par bail de neuf ans le 1er octobre 1987. Ce bail s’est renouvelé jusqu’à ce jour. Je paie mon loyer et les taxes foncières. Le 15 mars, j’ai reçu une lettre recommandée du propriétaire (fils de la personne qui m’avait consenti le bail). Il veut reprendre les terres sans motif. Il a 75 ans et n’est pas agriculteur, ni sa conjointe ou ses enfants. J’ai 58 ans et serai en retraite en 2026. Quels sont mes droits ?

Congé

Bail de petite parcelle ou bail de neuf ans ?

En 2013, ma mère a reçu en donation une parcelle de 73 ares. Elle était louée par un bail oral à un agriculteur. Ma mère a tenté de la récupérer mais sans succès. Le bail arrive à l’échéance. Ma mère va avoir 74 ans et exploite toujours 4 ha. Peut-elle espérer récupérer cette parcelle malgré son âge ?

Parcelle

Le propriétaire n’est pas obligé de vendre

Nous souhaitons construire une unité de méthanisation à côté de notre exploitation. Nous sommes propriétaires du terrain, sauf d’une parcelle de 10 ares au milieu de notre projet. Le propriétaire ne veut pas nous la vendre même à un bon prix. Quelle serait la solution pour l’acquérir ? Peut-on le forcer à vendre ?

Départ

Le fermier est engagé par le bail

Mes parents ont loué leur ferme par bail de neuf ans depuis septembre 1987. Ce bail a été renouvelé. Aujourd’hui, le fermier annonce qu’il quitte la profession. Il n’a pas l’âge de la retraite et chercherait un autre emploi. Il indique que le bail serait devenu une location verbale pour une durée d’un an et donc il n’y a pas lieu de nous envoyer un écrit. Il aurait trouvé un acquéreur qui ne lui achèterait ses bâtiments qu’à la condition que nous lui louions les terres. Le bail renouvelé est-il ...

Cession de bail

Des motifs sérieux pour refuser

Mon fermier, titulaire d’un bail depuis 1983 et qui va partir en retraite, me demande une cession de bail au profit de son fils qui le mettra à disposition d’une EARL. Il me demande de signer un document. Nous sommes en indivision avec ma sœur et les opérations de partage ne sont pas encore commencées. Le bail a toujours été reconduit tacitement. Souhaitant vendre une partie des biens, nous ne souhaitons pas louer au fils. Quelles solutions pouvons-nous envisager ?

Bail

Qui doit entretenir les drains ?

Une partie de ma parcelle est régulièrement inondée. Il existe des drains afin, normalement, de limiter la stagnation de l’eau de pluie. Malheureusement, force est de constater que ces drains ne sont plus suffisants. Je m’interroge donc sur l’entretien de ces derniers. Revient-il à l’exploitant du champ ou au propriétaire ?

Bail rural

Seule la date d’effet compte

Mon frère a signé un bail rural le 30 janvier 2009. Il est indiqué dans le contrat qu’il a été consenti « pour neuf ans à compter rétroactivement du 29 septembre 2008 jusqu’au 28 septembre 2017 » sauf pour la maison d’habitation dont le preneur à la jouissance à compter du 1er janvier 2009. Celle-ci était en rénovation jusqu’à fin 2008. Un bail peut-il être signé rétroactivement ? Comme la date de fin n’est pas indiquée précisément pour la maison, peut-on en déduire qu’il ne sera pas résilié s’a...

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