Bail rural
Je désire transmettre mon exploitation agricole d’une superficie de près de 50 ha à mon fils. Le propriétaire ne veut pas signer la cession du bail. Mon fils peut-il commencer à exploiter les terres sans se mettre en porte à faux en attendant le jugement du tribunal ?
Fermage
En cas de différend avec un propriétaire bailleur, est-il possible de bloquer le montant du fermage chez un notaire ou un huissier ? Comment cela se passe-t-il si le propriétaire ne réagit pas préférant perdre son loyer ? Je risque d’être perdant en bloquant les fonds.
Cession du bail
Faisant suite à l’article intitulé « La commune ne veut plus louer ses terres » publiée le 23 septembre, je souhaite savoir si une cession de bail peut être refusée par une commune. Je dispose d’un bail sur une parcelle de la commune qui est enclavée de toutes parts par des parcelles m’appartenant. La commune pourrait-elle refuser la transmission du bail à mon fils exploitant ?
Fermages impayés
Quelle est la démarche pour me faire payer des fermages en retard sur trois ans ? J’ai envoyé un courrier à trois reprises à mon locataire mais je n’ai eu aucun retour.
Cession de bail
Mes parents ont pris leur retraite depuis deux ans. Ils exploitaient une parcelle de 1,80 ha depuis 1978. La propriétaire est décédée. Elle n’avait pas d’enfants. Depuis mon installation, je continue à travailler la parcelle. Les héritiers, 13 neveux, ne s’arrangent pas entre eux. Je ne paie pas de loyer car le notaire ne veut pas s’en occuper. Puis-je continuer à exploiter ? Y a-t-il une solution juridique qui puisse me couvrir ?
Arriéré de fermage
Mon fermier n’ayant toujours pas réglé le fermage à échéance novembre 2021 malgré une relance. Je vais lui envoyer une mise en demeure par lettre recommandée. Puis-je demander des intérêts de retard ?
Bail
La commune a une parcelle libre de location après le départ en retraite de l’exploitant. La collectivité prévoyait de la louer à un agriculteur possédant déjà 250 ha. Mon fils, installé avec la DJA sur 40 ha, a obtenu l’autorisation d’exploiter. La commune préfère retirer la terre et ne plus mettre en fermage. Est-ce bien légal ?
Antenne téléphonique
Je loue par bail à ferme une parcelle agricole de la mairie. Le maire m’a informé d’un projet d’installation d’une antenne téléphonique sur cette parcelle. Je lui ai répondu verbalement que j’étais contre ce projet. Une entreprise est intervenue afin de faire des sondages de sous-sol. J’ai refusé l’accès à la parcelle. Le sondage a été réalisé à proximité. Le maire peut-il m’imposer cela sur une parcelle dont je suis locataire ?
Héritage
Je possède un bail de neuf ans sur une surface de 4,30 ha. Le propriétaire est décédé sans enfants. Je règle le fermage au notaire. Ce dernier est en train de rechercher les héritiers. Une personne est venue me voir pour me dire qu’elle était héritière et souhaitait récupérer les terres. Que dit la réglementation ?
Fermier décédé
Notre frère est décédé. Il était titulaire d’un bail depuis 1973. Les parcelles faisaient l’objet d’une mise à disposition de la SCEA que nous formions à trois frères et notifiée aux propriétaires. Ces derniers nous ont adressé une demande de résiliation. Le bail ne doit-il pas continuer au profit de la SCEA qui paye le fermage et dont les membres sont les héritiers de l’associé décédé ? Si ce n’est pas le cas, quelle est la date d’effet de la résiliation ?
Bail
Notre commune loue 60 ha de pâtures à plusieurs éleveurs. Elle leur propose d’installer des panneaux photovoltaïques par l’intermédiaire d’une société de développement. Après les premiers échanges, il semblerait que le bail rural qui existe entre les preneurs et le bailleur soit un obstacle qu’il faudrait faire sauter. Les éleveurs ne sont pas d’accord. Qu’en est-il ?
Départ en retraite
À la fin de décembre 2023, je prendrai ma retraite. Quelles sont les démarches à suivre vis-à-vis des propriétaires auprès desquels je loue des terres ? J’entends parler d’indemnité de sortie de ferme. Faut-il la demander au propriétaire ou au futur exploitant ? Quelles sont les formalités à remplir pour en bénéficier ?
Vente d’herbe
J’exploite 3 ha en pâturage pour mes bovins. Je ne les ai pas à la MSA et ne les déclare pas à la Pac. J’assure l’entretien des haies et je paie un fermage de 300 euros depuis 2011 mais sur la facture les propriétaires notent « foin ». La parcelle va être vendue. Ai-je un droit de préemption ?
Paiement du fermage
Qui doit payer l’huissier lors d’une mise en demeure pour non paiement du fermage ?
J’ai signé un bail rural à long terme de 18 ans, débutant le 1er janvier 2011, sur la base de 119,61 €/ha équivalent à 5 quintaux par hectare, indice 2011, mais rien n’est précisé sur le prix du loyer concernant la majoration pour un bail à long terme. Dans le bail, le montant du loyer doit-il être indiqué sans précision ou être détaillé avec la majoration ? Le notaire a-t-il manqué à son devoir de conseil ?
Mon propriétaire s’est marié. Sa femme est décédée. Le fils de sa femme avait reçu les terres en donation en échange de soins. Doit-il m’avertir et peut-il reprendre les terres pour exploiter ?
J’ai loué un terrain avec un bail de neuf ans. Mais au bout de trois ans, le fermier veut me rendre la parcelle et ne plus s’en occuper. Il prévoit d’arrêter d’exploiter au 1er novembre 2022 et ne compte pas payer jusqu’à cette date. Quelles sont les formalités à remplir pour me rendre les terres ? L’envoi d’un mail suffit-il ? Dois-je faire intervenir un huissier pour prouver qu’il n’a pas exploité la parcelle et qu’il l’a laissée en friche ? Dans le bail, il était stipulé qu’il doit la rendre ...
Urbanisation
Le bail rural se renouvelle en 2023. Des parcelles de terres louées sont entièrement ou partiellement urbanisables. Comment résilier le bail et sous quel délai ? Une indemnité d’éviction est-elle due ?
Nous sommes propriétaires de 50 hectares loués par bail à long terme de dix-huit ans, démarré en 2006. Nous allons le renouveler. Est-il possible d’augmenter le fermage ? Est-ce le moment ? Dans quelle proportion peut se faire la hausse ?
