Questions juridiques sur les baux ruraux

Le loyer évolue annuellement selon l'indice national des fermages.

Comment mon propriétaire peut-il augmenter mon fermage ?

Je suis locataire d’une parcelle de terre depuis 2009 avec indexation ...

01.01.26

Le nouveau propriétaire devra respecter les droits du preneur jusqu'à l'expiration du bail.

Puis-je acheter des terres louées à un autre agriculteur ?

En tant qu’agriculteur, peut-on acheter des terres louées à bail à un ...

16.12.25

Le fermier encourt la résiliation de son bail pour inexécution des conditions du contrat ou s’il a commis des détériorations graves.

Le fermier a planté une haie. Puis-je l'obliger à l'arracher ?

Je loue une parcelle par bail emphytéotique à une association employan...

12.12.25

Depuis le 1er janvier 2025, l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) applicable aux terres agricoles a été relevée de 20 % à 30 %.

Comment se partage l'impôt foncier entre le bailleur et le fermier ?

Quelle est la part d’impôt foncier que le propriétaire peut imputer au...

08.12.25

Le sort de la parcelle de luzerne dépendra de la convention signée avec la commune.

Que faire si le maire ne me loue plus les terres communales ?

J’ai implanté une luzerne sur une parcelle communale il y a plus d’un ...

01.12.25

Le prêteur peut agir pour récupérer son bien de manière anticipée sous certaines conditions.

Comment résilier un prêt à usage de façon anticipée ?

J’ai établi un contrat de prêt à usage en tant que prêteur pour une du...

03.11.25

En l’absence d’état des lieux établi lors de l’entrée en jouissance, le preneur est présumé avoir reçu les biens en bon état de réparations locatives et doit les rendre dans le même état.

Bail rural : qui doit établir l’état des lieux ?

Je vais louer mes terres à un jeune agriculteur. Qui doit établir l’état des lieux ?

31.10.25

Si le fermier les a reçu lors de son entrée sans indemnité les pailles et engrais résultant de la récolte précédente, il est tenu de les laisser à sa sortie ceux provenant de la récolte de l’année.

Qui doit payer « le fonds de fumure » au départ en retraite ?

Je quitte mon exploitation à la fin de l’année pour partir à la retrai...

27.10.25

Pour pouvoir obtenir un dédommagement, le bailleur doit attendre l’expiration du bail.

Le bailleur peut-il demander une indemnité en cas de dégradations des terres ?

En cas de dégradations des terres louées, le propriétaire bailleur peu...

20.10.25

Par principe, un bail est cédé dans les mêmes conditions.

Quel montant de fermage pour le bail renouvelé ?

Je compte prendre ma retraite et céder mon exploitation à ma fille qui est exploitante d’une autre s...

13.10.25

Les agissements du preneur doivent compromettre la bonne exploitation du fonds pour justifier la résiliation du bail.

Que faire lorsque le fermier n'exploite pas toutes les parcelles louées ?

Je suis propriétaire avec mon frère de 55 ha que nous louons à une SCE...

09.09.25

Il n'y pas d'obligation à refaire un nouveau bail sur la parcelle louée avec l'héritier.

Que devient le bail lors du décès du propriétaire ?

Le propriétaire des terres que nous exploitons est décédé. Son fils re...

04.09.25

La cession d'une parcelle louée peut être prévue dans le bail mais elle doit être suffisamment précise.

La cession du bail à son descendant peut-elle être prévue dès le début ?

Lors d’une succession, un des héritiers a obtenu un commodat sur une p...

02.09.25

Le preneur qui estime le prix et les conditions de la vente exagérés peut saisir le tribunal paritaire des baux ruraux pour une demande en fixation de la valeur du bien.

Le bailleur vend trop cher. Comment demander une révision du prix ?

Depuis près de trente ans, je suis locataire par bail de neuf ans d’un...

26.08.25

Une fois informé, le propriétaire dispose d’un délai de deux mois pour s’opposer à l’échange.

Peut-on échanger une parcelle louée sans l’accord du bailleur ?

Mon propriétaire peut-il résilier le bail si je fais un échange de ter...

21.08.25

« Par expérience, il est très rare que le fermier ne libère pas le terrain », précise Émilien Barault, commissaire de justice.

Comment casser le bail si le fermier ne règle pas ses fermages ?

Mon neveu a repris l’exploitation de ses parents mais n’a jamais payé ...

12.08.25

Les photographies peuvent servir de preuve si c'est nécessaire, mais il est toujours préférable de rédiger un état des lieux des parcelles en amont.

L’état des lieux est-il obligatoire pour un bail rural ?

Je suis jeune agriculteur. Un voisin me propose des terres en location...

05.08.25

Si l’éviction coïncide avec la fin du bail, la Cour de cassation ne reconnaît pas le droit à indemnisation.

En cas de lotissement, comment bénéficier de l’indemnité d’éviction ?

Mes propriétaires vendent du foncier pour un lotissement. Quels sont m...

10.07.25

Lors de la reprise, le propriétaire doit notamment exploiter les biens pendant neuf ans.

Puis-je poursuivre mon ancien bailleur s’il cesse d’exploiter plus tôt que prévu ?

Mon père louait 10 ha de terres. Au terme du bail, le propriétaire lui...

26.06.25

Si le congé respecte bien les formalités (délai, forme…), le propriétaire peut récupérer son bien.

Comment un bailleur peut récupérer ses terres si le fermier a un fils agriculteur ?

Je suis propriétaire de terres agricoles louées par bail rural renouve...

17.06.25

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