Questions juridiques en agriculture

Le bailleur ne peut pas agir quand il veut s'il estime le fermage trop bas.

Révision du fermage : agir la troisième année du bail

Je loue ma ferme à un éleveur à un prix que j’estime trop bas. Je sais que le locataire peut réclame...

19.05.23

La cartographie des terres à risque d'érosion ne convainc pas les agriculteurs wallons.

Belgique : un plan anti-érosion qui fâche

Une disposition du plan stratégique national wallon concernant les BCAE, va obliger les agriculteurs...

19.05.23

Pour le bailleur, dans le cadre de la liquidation judiciaire de l’EARL, en cas de cession de l’exploitation, il n’y a aucun risque que le bail soit cédé en même temps que l’exploitation.

Liquidation judiciaire : le bail mis à disposition n’est pas résilié

Un bail a été conclu avec M. et Mme B qui le mettaient à la dispositio...

12.05.23

Mise en péril : La maison risque de s’effondrer

J’habite une maison mitoyenne avec une maison qui tombe en ruine. Le toit est en partie effondré. Qu...

03.05.23

Trouble de vosinage : Le voisin empiète sur la propriété voisine

Mon voisin a fait des travaux autour de ses bâtiments agricoles et a e...

28.04.23

Parcelle de subsistance : Cumuler retraite et quelques bovins allaitants

Je suis retraité agricole. J’ai gardé une surface de subsistance. Puis...

25.04.23

En élevage caprin, le pâturage direct des ligneux reste compliqué, en particulier parce-que les animaux attaquent tout l’arbre, y compris l'écorce.

Aléas climatiques : Les arbres utilisés comme ressource fourragère

Les étés chauds et secs relancent l’intérêt pour les fourrages ligneux...

25.04.23

Assurance vie : Les sommes versées ne sont pas rapportables à la succession

Mon père est décédé en 2004. J’ai obtenu un salaire différé par décisi...

20.04.23

Photovoltaïque : Le respect des règles d'urbanisme

En tant que retraité agricole, si mon terrain agricole devient inéligible aux aides Pac, devient-il ...

17.04.23

Coopérative : Une information sur la rémunération au producteur adhérent

Notre coopérative nous a payé nos céréales et oléagineux bio au même p...

12.04.23

Achat de bois : Le contrat fait la loi des parties

J’ai conclu un contrat d’achat de bois sur pied en 2020. Pour ce contrat, j’ai reçu un acompte. À ce...

07.04.23

Succession : La donation est-elle rapportable ou pas ?

En 1995, mes parents ont procédé à une donation-partage d’une partie d...

04.04.23

Vente : Le propriétaire demande à conserver le droit de chasse

Je possède une exploitation agricole d’une centaine d’hectares d’un se...

30.03.23

Chemin vicinal : Les pouvoirs de police du maire

Notre ferme se trouve toute proche d’un herbage qui est bordé par un mur d’enceinte le long d’un che...

27.03.23

Entretien du chemin rural : Une délibération du conseil municipal

Une association foncière a été constituée à la suite du remembrement e...

22.03.23

Aménagement foncier : Le bail reporté sur les nouvelles parcelles

J’ai reçu une parcelle en donation en 2001 dont la surface est supérie...

17.03.23

Bail rural : La demande doit être préalable à la cession

Je désire transmettre mon exploitation agricole d’une superficie de pr...

14.03.23

Fermier : La vente entre cousins n’est pas prioritaire

Nous avons reçu un congé pour des parcelles que nous louons par bail d...

10.03.23

Bail : Prouver une contrepartie à la mise à disposition

Nous avons prêté une pâture de 2,50 ha à un agriculteur sans bail il y...

10.03.23

Terres agricoles : La Safer peut préempter

Nous avons vendu 3 ha 80 de terres agricoles à un particulier et signé un compromis. L’acheteur a ét...

09.03.23

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