Questions juridiques en agriculture

Défaut de paiement : Le bailleur doit agir en justice

J’ai loué une parcelle de 2 ha à un exploitant. Depuis plusieurs années, il ne paye plus le fermage....

17.02.23

Friche : Retrouver le propriétaire du terrain

Je souhaiterais acheter une terre agricole en friche depuis une trentaine d’années. J’ai réussi à ob...

16.02.23

Trouble de voisinage : L’arbre est tombé sur la propriété voisine

Un arbre est tombé sur ma propriété. Je l’ai signalé deux fois au prop...

13.02.23

Succession : La donation en avance est rapportable à la succession

Mes parents sont décédés et j’ai trois sœurs. Deux d’entre elles ont e...

10.02.23

Servitude de passage : Le droit au désenclavement est reconnu par la loi

L’an passé, des parcelles à proximité des miennes ont été cédées. L’un...

08.02.23

TFNB : le propriétaire doit restituer le dégrèvement pas l’exonération

Mon fermier ne participe pas au paiement de la taxe foncière. Peut-il ...

03.02.23

Réforme 2023 : Non-cumul des aides Pac et de la retraite

Je vais avoir 70 ans en 2023 et je suis toujours en activité sur une p...

03.02.23

Cession du bail : Demander l’autorisation à la commune

Faisant suite à l’article intitulé « La commune ne veut plus louer ses...

03.02.23

Trouble anormal : Le voisin a décaissé son terrain

En 2011, j’ai construit un mur sur ma propriété en limite du terrain voisin. Lorsque j’ai construit,...

31.01.23

Vente des biens loués : Le fermier âgé veut préempter

J’ai un bail sur des parcelles qui se termine en 2027. Je souhaite prendre ma retraite. La propriéta...

27.01.23

Succession : Une donation hors part successorale

Avec mon mari, avant son décès, nous avions déjà fait une donation-partage entre nos six enfants. Le...

26.01.23

Fonctionnaire : L’exercice d’une activité agricole accessoire doit être autorisé

En EARL, mon activité est constituée d’une production laitière et céré...

23.01.23

Retraite et activité : Un cumul sous conditions

Je travaille dans une entreprise industrielle à temps plein et exploite une trentaine d’hectares. J’...

17.01.23

Propriété : Le bornage est une procédure contradictoire

Pour accéder à notre cour, nous avons un droit de passage enregistré a...

12.01.23

Fermages impayés : Un formalisme à respecter

Quelle est la démarche pour me faire payer des fermages en retard sur trois ans ? J’ai envoyé un cou...

09.01.23

Cession de bail : Demander l’autorisation du propriétaire

Mes parents ont pris leur retraite depuis deux ans. Ils exploitaient u...

04.01.23

Arriéré de fermage : Demander des intérêts de retard

Mon fermier n’ayant toujours pas réglé le fermage à échéance novembre 2021 malgré une relance. Je va...

30.12.22

Matériel défectueux : La médiation pour gagner du temps

Nous avons acheté en mars dernier un groupe moto pompe avec une garant...

27.12.22

La baisse des prix du blé sur le marché européen est liée aux craintes d'une récession économique mondiale.

Analyse : Une fin d’année morose pour les cours du blé

La parité entre l'euro et le dollar et le prix pétrole sont deux éléme...

26.12.22

Bail : La commune ne veut plus louer ses terres

La commune a une parcelle libre de location après le départ en retraite de l’exploitant. La collecti...

22.12.22

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