Questions juridiques en agriculture

La scission est essentiellement utilisée pour scinder en deux des branches d'activités.

Gaec : la scission n’est pas une séparation

Actuellement, associé au sein d’un Gaec à 50/50, nous souhaitons arrêter de travailler ensemble et d...

26.07.23

Les arbres peuvent être protégées dans la cadre de la Pac et de la législation urbanisme.

Bornage : déterminer la limite de propriété

Je suis propriétaire d’une parcelle limitrophe d’un bois communal avec, entre les deux, une servitud...

17.07.23

Chacun est tenu de recevoir sur son fonds les eaux qui proviennent des fonds supérieurs par écoulement naturel.

Servitude : l’aménagement ne doit pas causer de dommage au fond inférieur

Je possède un terrain en aval d’une grande parcelle. Cette dernière a ...

14.07.23

La cession sans autorisation du bailleur est prohibée.

Cession du bail : faire la demande au préalable

Le fermier a pris sa retraite. Il exploitait en Gaec avec son fils non-copreneur du bail à long term...

11.07.23

L’assemblée des propriétaires adhérents d'une association foncière se réunit en session ordinaire ou extraordinaire selon la périodicité prévue par les statuts.

Association foncière : convocation à l’assemblée générale

Je souhaite savoir si une association foncière doit faire une assemblé...

05.07.23

La procédure est assez longue pour parvenir à la résiliation du bail en cas de défaut de paiement du fermage.

Défaut de paiement du fermage : une procédure longue et rigoureuse

Mon beau-frère est fermier d’une surface de terre agricole, propriété ...

30.06.23

Si la clôture de votre voisin empiète sur votre terrain, vous êtes en droit d’en demander la démolition.

Trouble anormal : la clôture dépasse sur la propriété voisine

Nous possédons un terrain agricole qui jouxte une propriété bâtie. Not...

28.06.23

Le fermier ne peut réclamer une indemnité pour perte de jouissance que s’il se trouve dans l’obligation de quitter les lieux avant la date d’expiration du bail.

Urbanisme : le fermier indemnisé sous conditions

Locataire d’une parcelle, on me la reprend pour y faire des maisons. Aurai-je le droit à une indemni...

20.06.23

En adhérant à une coopérative, l’agriculteur s’engage.

Coopérative : se faire rembourser ses parts sociales

J’ai des parts sociales dans une coopérative agricole depuis 2017. Aujourd’hui, j’ai cessé ma produc...

16.06.23

Le preneur qui se contente de verser des acomptes, encourt la résiliation de son bail.

Fermage : le paiement partiel n’est pas libératoire

J’ai loué des terres à un fermier en 2009. Depuis 2015, ce dernier ne règle pas la totalité du ferma...

09.06.23

Le coopérateur s'engage à utiliser les services de la coopérative.

Contrat de vente : quels engagements du coopérateur ?

Nous avons réservé de l’engrais sans connaître le prix dans une coopérative, sans signer de contrat ...

07.06.23

Si le hangar est loué dans le cadre d’un bail rural, il est soumis au statut du fermage. (Photo d'illustration)

Hangar : Bail rural ou louage de chose ?

Mes grands-parents louaient deux hangars à mon oncle agriculteur. Mes grands-parents sont décédés et...

01.06.23

Depuis la nouvelle réforme de la Pac, de nouveaux critères ont été défini pour l’éligibilité aux aides Pac les exploitants de plus de 67 ans.

Retraite : des critères d’éligibilité à la Pac pour les plus de 67 ans

Je voudrais des précisions concernant le non-cumul retraite aides Pac ...

24.05.23

Le bailleur ne peut pas agir quand il veut s'il estime le fermage trop bas.

Révision du fermage : agir la troisième année du bail

Je loue ma ferme à un éleveur à un prix que j’estime trop bas. Je sais que le locataire peut réclame...

19.05.23

La cartographie des terres à risque d'érosion ne convainc pas les agriculteurs wallons.

Belgique : un plan anti-érosion qui fâche

Une disposition du plan stratégique national wallon concernant les BCAE, va obliger les agriculteurs...

19.05.23

Pour le bailleur, dans le cadre de la liquidation judiciaire de l’EARL, en cas de cession de l’exploitation, il n’y a aucun risque que le bail soit cédé en même temps que l’exploitation.

Liquidation judiciaire : le bail mis à disposition n’est pas résilié

Un bail a été conclu avec M. et Mme B qui le mettaient à la dispositio...

12.05.23

Mise en péril : La maison risque de s’effondrer

J’habite une maison mitoyenne avec une maison qui tombe en ruine. Le toit est en partie effondré. Qu...

03.05.23

Trouble de vosinage : Le voisin empiète sur la propriété voisine

Mon voisin a fait des travaux autour de ses bâtiments agricoles et a e...

28.04.23

Parcelle de subsistance : Cumuler retraite et quelques bovins allaitants

Je suis retraité agricole. J’ai gardé une surface de subsistance. Puis...

25.04.23

En élevage caprin, le pâturage direct des ligneux reste compliqué, en particulier parce-que les animaux attaquent tout l’arbre, y compris l'écorce.

Aléas climatiques : Les arbres utilisés comme ressource fourragère

Les étés chauds et secs relancent l’intérêt pour les fourrages ligneux...

25.04.23

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