Aux termes des articles 544 et suivants du code civil, tout empiètement sur un terrain privé est considéré comme une atteinte au droit de propriété privée. Nul ne peut être contraint de céder sa propriété si ce n’est pour cause d’utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. Par conséquent, selon la jurisprudence, si le voisin, par sa construction, empiète de si peu que ce soit sur le terrain d’autrui, il peut être condamné à démolir tout ce qui dépasse de la ligne divisoire.

Dans un premier temps, il est préférable de demander au voisin de supprimer cet empiètement en l’informant de la chose. D’autant plus si, techniquement, il est possible de la faire. Cet empiètement peut être involontaire de sa part. Dans ce type de litige, un accord amiable est toujours une option à envisager afin de garder de bonnes relations de voisinage. Par contre, il est nécessaire d’agir dès que vous constatez l’empiètement.

A défaut d’entente, une autre solution est de faire appel à un médiateur. Vous pouvez vous renseigner auprès de la Fédération nationale des centres de médiation.

Enfin, une action est toujours possible devant le tribunal judiciaire. Mais avant, vous devez vous assurer des limites exactes de votre propriété car il vous faudra apporter la preuve de l’empiètement. Le seul moyen de les connaître de manière incontestable est de passer par un bornage. Un plan cadastral n’est pas suffisant. Le bornage peut être réalisée à l’amiable avec partage des frais entre les deux parties. S’il n’y a pas d’accord à ce sujet non plus, le tribunal peut demander le bornage judiciaire. Une fois le bornage établi, il sera très facile de déterminer s’il y a empiètement ou non.