Projet autoroutier
Un ancien projet autoroutier de contournement refait surface sur le canton. Malgré l’opposition d’élus, il est classé d’utilité publique. Ma commune où j’exploite de nombreuses parcelles en agriculture biologique est concernée. Que deviendront mes parcelles dans le cadre d’un aménagement ? Me seront-elles restituées ?
Travaux
J’ai construit une exploitation en dehors du village à 50 m de la route. J’ai renforcé un chemin existant sur ma parcelle. Lors de grosses pluies, l’eau ravine sur le chemin et coule dans un fossé bouché puis déborde sur le bord de la route. La commune me met en demeure de bloquer l’eau qui descend de mon chemin sous peine de poursuite. Que faire dans ce cas ?
Trouble de voisinage
Un arbre est tombé sur ma propriété. Je l’ai signalé deux fois au propriétaire de l’arbre. Il est resté sur place. Que dois-je faire ?
Servitude de passage
L’an passé, des parcelles à proximité des miennes ont été cédées. L’une d’entre elles m’intéressait particulièrement car elle me donnait l’accès à un terrain totalement enclavé. J’ai demandé une autorisation d’exploiter mais je n’ai pas été retenu. Les parcelles ont été attribuées à un jeune agriculteur. Je suis toujours obligé de passer par la parcelle et je crains que cela entraine un conflit de voisinage. Quelles sont les solutions pour avoir un accès légal ?
Trouble anormal
En 2011, j’ai construit un mur sur ma propriété en limite du terrain voisin. Lorsque j’ai construit, les terrains étaient au même niveau des deux côtés. Le nouveau propriétaire vient de creuser en bordure de mon mur jusqu’aux fondations. Le mur se trouve complètement déchaussé du côté du voisin et il y a plus d’un mètre de terre de mon côté ce qui risque d’exercer une pression et de la faire verser chez le voisin. Que dit la réglementation ?
Propriété
Pour accéder à notre cour, nous avons un droit de passage enregistré aux hypothèques. L’an dernier, le voisin a demandé un bornage entre les propriétés. Nous nous sommes mis d’accord sur l’implantation des bornes avec le géomètre. Nous avons signé un premier procès-verbal. Le voisin refuse de signer et demande la suppression de la moitié de droit de passage. Le procès-verbal a été modifié. Quelle est la procédure si nous ne signons pas le deuxième procès-verbal modifié ?
Prescription
Je loue une pâture depuis plus de 40 ans qui est en limite d’une grange. Le propriétaire du bâtiment vient de changer et ce dernier a récupéré une longueur de 1 m 40 en bordure de son bâtiment qui a toujours fait partie intégrante du pré mais qui cadastralement est liée à la propriété. Le voisin a-t-il le droit de s’approprier un terrain occupé ? Puis-je faire établir un acte de notoriété acquisitive ?
Responsabilité
A proximité de mon élevage laitier, il y a une salle louée pour des mariages. La dernière fois, ils ont tiré un feu d’artifice. Mes vaches qui pâturaient dans une parcelle juste à côté se sont affolées. Elles ont cassé toutes les clôtures et une partie du troupeau s’est retrouvée sur la route. Quelle est la réglementation concernant le tir de feux d’artifices ? Doivent-ils obtenir l’accord de la mairie ? En cas d’accident avec les animaux, qui sera responsable ?
Parcelle
Nous exploitons une parcelle dont le seul accès est un chemin rural goudronné. Une partie du chemin est cloisonné par deux vieux murs en pierre (sur une longueur de 100 m) et en réduit la largeur à 2,80m. Vu qu’une grosse partie de notre parc matériel mesure 3 m de largeur, cela nous oblige à contourner cette portion de chemin en passant par une propriété privée à côté. Avec la multiplication des passages, cela crée des tensions avec le propriétaire. Nous avons demandé à la commune si elle ne po...
Je suis agriculteur. J’ai un bâtiment agricole à l’extérieur du village. Mon voisin a mis en place des pivots d’irrigation. L’une des extrémités passe au-dessus du droit de passage. En a-t-il le droit ? Puis-je lui demander de la retirer ?
Un voisin a construit une habitation sans permis avec toit-terrasse qui donne pleine vue chez moi. Après des discussions houleuses, le maire l’a obligé à prendre un architecte et à demander un permis. Ce dernier a été accepté avec obligation de mettre du côté de mon terrain une balustrade avec brise-vue. Peut-on obliger de faire mettre une balustrade pleine ?
Un voisin entasse sur sa parcelle, au milieu des terres agricoles, des matériaux de démolition : pierres, dalles, bétons… Que dit la loi ?
Le service du cadastre exécute des travaux ayant pour objet d’améliorer la qualité des plans cadastraux dans ma commune. Le géomètre ne semble pas connaître la réglementation relative à l’implantation des clôtures de fils barbelés à 0,5 mètre en retrait de la limite des parcelles. Quel est l’article du code civil qui se réfère à cette question ?
Je suis exploitant propriétaire d’une parcelle qui se situe au point bas d’une route communale. Il y a quarante ans, un filet d’eau venant de la route arrivait jusqu’à la barrière. Depuis cette date, de nombreux lotissements et ronds-points ont été construits. Désormais, en cas de forte pluie, l’eau s’étale dans ma parcelle. La commune ne veut pas créer un fossé pour faciliter l’écoulement de l’eau vers la rivière. Quels sont mes droits ?
Agriculteur retraité, l’un de mes voisins m’a demandé si je l’autorisais à poser une canalisation destinée à l’irrigation sur une de mes parcelles louées. Elle traverserait ma propriété sur 500 m. Que dit la loi ?
Je dispose d’une servitude d’aqueduc sur le terrain de mon voisin avec passage d’une conduite souterraine. Ce dernier souhaite vendre son terrain à bâtir. En a-t-il le droit ?
En 1910, mon aïeul a capté sur une de ses parcelles une source d’eau potable. Canalisée et entretenue, elle alimente les anciens bâtiments d’exploitation, mon habitation pour mon usage domestique, les animaux sur la parcelle. Le surplus traverse en souterrain le chemin et abreuve les animaux des près en dessous. Le fermier d’une parcelle voisine envisage de planter une haie à 2 mètres de la limite séparative (la source est à 5 m de la limite). Je crains que, dans le temps, ces plantations aient ...
Regroupement de parcelles, limitation des trajets permettant gain de temps et d’énergie… Les échanges parcellaires ont de nombreux intérêts. Ils peuvent être réalisés en jouissance ou en propriété.
Agricultrice, je veux prendre ma retraite. J’exploite les terres (30 ha) de mon père qui en a l’usufruit. Je suis fille unique. Comment transmettre à mes deux fils ? Est-ce possible de faire une donation ? Faut-il créer une société ? Quelle est la solution la plus appropriée compte tenu de l’usufruit ?
Peut-on devenir propriétaire d’un terrain agricole (20 ares), dont je suis indivisaire, en argumentant d’une possession trentenaire ? Mon grand-père, mon père et moi-même avons exploité cette parcelle. Je souhaite en devenir propriétaire en rachetant les parts des autres indivisaires. Comment faire ?
