Propriété et servitudes agricoles
Jusqu’où cultiver entre deux parcelles ?
Un talus d’environ 0,80 m de hauteur et 1,20 m de largeur sépare deux parcelles. Les bornes de limit...
Location : la promesse synallagmatique de vente engage acheteur et vendeur
Je voudrais louer mon hangar agricole sur une parcelle de 1,5 ha pour ...
Comment empêcher un voisin d'utiliser mes clôtures ?
Sur quel article de loi s’appuyer pour empêcher mon voisin d’utiliser ...
Mon voisin a-t-il le droit de se servir de mes clôtures ?
J’ai des bovins allaitants. J’ai clôturé toute ma propriété avec du fi...
Peut-on clôturer sa propriété malgré l’existence d’un droit de passage ?
Quelles sont les règles à respecter pour clore un droit de passage ?
Quels sont les avantages de créer un GFA ?
Depuis le décès de nos parents, nous sommes en indivision avec mes frères et sœurs sur des terres ag...
Quelles sont les règles pour sortir d’une indivision ?
Quelles sont les règles de droit pour sortir d’une indivision ? Que de...
Que faire si la borne en limite de propriété disparaît ?
À la suite de travaux d’empierrement sur la parcelle voisine, une born...
Un indivisaire bloque la vente de la ferme, comment faire ?
Nous sommes en indivision et nous sommes obligés de mettre en vente de...
Pourquoi avoir l’accord de ma mère et ma sœur pour donner à mes enfants ?
Dans la donation-partage de 1976 entre mes parents, ma sœur et moi, il...
Les terres en indivision sont dans un état « lamentable ». Comment les vendre ?
J’ai hérité d’une propriété agricole de mes parents et celle-ci est da...
Comment supprimer une servitude de passage sur son terrain ?
Je viens d’apprendre qu’un droit de passage traverserait le terrain su...
J’envisage de travailler à temps plein avec mon conjoint. Quel statut choisir ?
Collaborateur, coexploitant, salarié, associé… Les options sont nombre...
Le voisin peut-il supprimer des bornes ?
J’exploite une parcelle de 3 ha en location qui appartient à mes parents. Il y a une haie et des arb...
À quelle distance d’une parcelle cultivée doit être implantée une clôture ?
J’exploite un champ agricole. À un angle de ce champ, des anciens prop...
Le fermier peut-il échanger la parcelle louée ?
J’ai cédé mon exploitation en 2020 à un agriculteur qui a repris en location l’ensemble des parcelle...
Que faire si le voisin plante une haie sur mon terrain ?
Retraitée, je suis propriétaire de terres louées à un fermier. L’une d...
En cas de donation, à quel enfant attribuer la parcelle à reprendre ?
Nous sommes en préparation d’une donation avec réserve d’usufruit au p...
Comment obliger une collectivité à élaguer ses arbres ?
Je possède une parcelle de terre en nature de culture le long d’une ro...
La servitude d’écoulement des eaux chez le voisin peut-elle évoluer ?
L’eau pluviale provenant de mes parcelles de terre et de la voie commu...
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