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Propriété, expropriation, servitudes

Responsabilité

Le feu d’artifice a effrayé le troupeau

A proximité de mon élevage laitier, il y a une salle louée pour des mariages. La dernière fois, ils ont tiré un feu d’artifice. Mes vaches qui pâturaient dans une parcelle juste à côté se sont affolées. Elles ont cassé toutes les clôtures et une partie du troupeau s’est retrouvée sur la route. Quelle est la réglementation concernant le tir de feux d’artifices ? Doivent-ils obtenir l’accord de la mairie ? En cas d’accident avec les animaux, qui sera responsable ?

Trouble anormal

Le voisin a mis une balustrade

Un voisin a construit une habitation sans permis avec toit-terrasse qui donne pleine vue chez moi. Après des discussions houleuses, le maire l’a obligé à prendre un architecte et à demander un permis. Ce dernier a été accepté avec obligation de mettre du côté de mon terrain une balustrade avec brise-vue. Peut-on obliger de faire mettre une balustrade pleine ?

Usages locaux

Une clôture barbelée en retrait

Le service du cadastre exécute des travaux ayant pour objet d’améliorer la qualité des plans cadastraux dans ma commune. Le géomètre ne semble pas connaître la réglementation relative à l’implantation des clôtures de fils barbelés à 0,5 mètre en retrait de la limite des parcelles. Quel est l’article du code civil qui se réfère à cette question ?

Servitude

Les règles d’écoulement des eaux

Je suis exploitant propriétaire d’une parcelle qui se situe au point bas d’une route communale. Il y a quarante ans, un filet d’eau venant de la route arrivait jusqu’à la barrière. Depuis cette date, de nombreux lotissements et ronds-points ont été construits. Désormais, en cas de forte pluie, l’eau s’étale dans ma parcelle. La commune ne veut pas créer un fossé pour faciliter l’écoulement de l’eau vers la rivière. Quels sont mes droits ?

Servitude

Passage d’une conduite d’irrigation

Agriculteur retraité, l’un de mes voisins m’a demandé si je l’autorisais à poser une canalisation destinée à l’irrigation sur une de mes parcelles louées. Elle traverserait ma propriété sur 500 m. Que dit la loi ?

Eaux de source

Le propriétaire peut en user dans les limites, et pour les besoins de son hérita

En 1910, mon aïeul a capté sur une de ses parcelles une source d’eau potable. Canalisée et entretenue, elle alimente les anciens bâtiments d’exploitation, mon habitation pour mon usage domestique, les animaux sur la parcelle. Le surplus traverse en souterrain le chemin et abreuve les animaux des près en dessous. Le fermier d’une parcelle voisine envisage de planter une haie à 2 mètres de la limite séparative (la source est à 5 m de la limite). Je crains que, dans le temps, ces plantations aient ...

Terrain

L’indivisaire ne peut pas invoquer la possession trentenaire

Peut-on devenir propriétaire d’un terrain agricole (20 ares), dont je suis indivisaire, en argumentant d’une possession trentenaire ? Mon grand-père, mon père et moi-même avons exploité cette parcelle. Je souhaite en devenir propriétaire en rachetant les parts des autres indivisaires. Comment faire ?

Distance des plantations

Des arbres à bonne hauteur

Selon le PLU de la commune, les plantations de plus de 2 mètres de haut doivent être à 2 m de la propriété voisine. Lors de la mise en place de haies bocagères, comment interpréter cette réglementation pour ne pas être en conflit avec le propriétaire voisin, sachant que l’on implante des petits plants pouvant s’élever à l’avenir à plus de 2 m ?

Passage

Déterminer l’origine de la servitude

Ma parcelle dispose de deux servitudes (au sud et au nord-ouest) pour donner l’accès à un seul et même propriétaire. La servitude officielle et principale (au sud) permet le passage vers la parcelle de cette personne et à un captage. Elle vient d’être réaménagée pour offrir un meilleur accès au captage pour le village. Puis-je imposer à mon voisin d’utiliser la servitude principale afin d’éviter l’érosion de ma parcelle à cause de la deuxième servitude ?

Accès

Tolérance ou droit de passage ?

Je suis propriétaire d’une parcelle. Mon voisin veut la traverser avec son tracteur et sa benne pour aller chercher du bois sur un autre terrain. Sa parcelle boisée est desservie par un chemin communal, qui ressemble plus à un sentier pédestre. Devant mon refus, il menace de saisir le tribunal et prétend que je serai obligé de faire suite à sa demande.Que dit la loi ?

Aboiements des chiens

Démontrer l’existence d’un trouble anormal du voisinage

En 2015, mon troupeau de brebis ayant été prédaté par le loup, j’ai acheté deux chiens de protection. L’un est dans la bergerie, l’autre dans un parc. Bien entendu, ils aboient dès qu’ils sentent un danger potentiel. Un voisin ne cesse de me demander de les faire taire. Pour calmer les esprits, je mets un collier anti-aboiement à celui qui reste le soir dans le parc situé à 200 m du voisin. Ce dernier a contacté la police municipale. D’autres voisins, plus proches, me disent ne pas être dérangés...

Limite de propriété

Une clôture mitoyenne ou pas ?

Il y a quelques années, j’ai installé une clôture pour délimiter ma parcelle de celle voisine. Aujourd’hui, le voisin a installé une clôture électrique sur mes piquets. En a-t-il le droit ?

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