Droit
Le fermier a planté une haie. Puis-je l'obliger à l'arracher ?
Je loue une parcelle par bail emphytéotique à une association employan...
Des députés proposent un nouveau droit à construire pour les communes rurales
Des députés veulent exempter certaines communes rurales de l’objectif ...
L’éleveur n’avait pas le droit à la vie de château
Le statut du fermage n’est pas applicable aux conventions destinées à l’entretien des terrains près ...
Comment se partage l'impôt foncier entre le bailleur et le fermier ?
Quelle est la part d’impôt foncier que le propriétaire peut imputer au...
Le voisin peut-il changer l’usage d’un bâtiment agricole à proximité du mien ?
Je suis agriculteur avec une exploitation soumise à ICPE. Il y a cinq ...
C’est bien le bailleur et non son fils qui devait être au tribunal
En cas de congé pour reprise, le preneur doit seulement agir contre le...
Que faire si le maire ne me loue plus les terres communales ?
J’ai implanté une luzerne sur une parcelle communale il y a plus d’un ...
Quel sort pour la maison construite sur la ferme de ses parents ?
Aîné d’une famille de cinq enfants, j’ai repris l’exploitation agricol...
Solagro revoit son scénario d’une agriculture à la fois sobre et productive
Après déjà deux versions publiées en 2011 et 2016, le scénario actuali...
La foncière Feve vise 20 millions d’euros de collecte pour 2025
La société foncière agricole et solidaire Fermes en vie (Feve) a lancé...
Les caméras ne devaient pas filmer le chemin
La vidéosurveillance se développe un peu partout au point de porter atteinte à la vie privée.
Comment empêcher un voisin d'utiliser mes clôtures ?
Sur quel article de loi s’appuyer pour empêcher mon voisin d’utiliser ...
Un héritier peut-il demander l’attribution préférentielle de terres déjà louées ?
À la suite du décès de mes parents, je suis en indivision avec mon frè...
Sans émargement, le salarié pouvait contester son inaptitude
Le droit du travail, qui protège les intérêts du salarié, doit être ap...
Le bailleur peut-il refacturer à son fermier les dépenses liées au remembrement ?
Les charges liées à l’aménagement foncier (ex-remembrement) d’une parc...
Qui doit entretenir la canalisation qui passe sous ma parcelle ?
Sous mon terrain passe une canalisation d’évacuations communales compr...
LexAgro, le premier assistant juridique et de gestion 100 % IA agricole
Connaissez-vous LexAgro ? C’est le premier assistant juridique et de g...
Sans son travail sur les terres louées, le bail est résilié
Le défaut de travail des parcelles louées et mises à disposition d’une...
Peut-on rester au micro-BA avec un hangar équipé de panneaux solaires ?
Je suis agriculteur à titre secondaire (MSA) et au micro-BA. J’envisag...
Sera-t-il bientôt plus facile de construire en zone rurale ?
Le sénateur Éric Gold propose une loi pour permettre aux communes rura...
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