Droit

Si la canalisation fait partie du réseau public, l'entretien, le curage et les travaux de réparation courant ou d'agrandissement sont à la charge de la collectivité compétente. (Photo d'illustration).

Qui doit entretenir la canalisation qui passe sous ma parcelle ?

Sous mon terrain passe une canalisation d’évacuations communales compr...

11:11

LexAgro est le premier assistant juridique et de gestion à destination du monde agricole, basé sur une intelligence artificielle (IA) générative.

Découvrez LexAgro, le premier assistant juridique et de gestion 100 % IA agricole

Connaissez-vous LexAgro ? C’est le premier assistant juridique et de g...

13.11.25

Sans son travail sur les terres louées, le bail est résilié

Le défaut de travail des parcelles louées et mises à disposition d’une...

12.11.25

Peut-on rester au micro-BA avec un hangar équipé de panneaux solaires ?

Je suis agriculteur à titre secondaire (MSA) et au micro BA. J’envisag...

10.11.25

La proposition de loi permettrait aux communes rurales « très peu dense en situation de déclin démographique » de réserver des espaces pour « ne pas empêcher, a priori et de façon rigide, leur urbanisation ».

Sera-t-il bientôt plus facile de construire en zone rurale ?

Le sénateur Éric Gold propose une loi pour permettre aux communes rura...

07.11.25

Un congé doit être délivré pour mettre fin au bail.

Comment résilier un bail de chasse verbal ?

Je suis propriétaire de parcelles situées au milieu d’un plan de chasse d’une société privée. Cette ...

07.11.25

Pas de fermage majoré pour le nouveau bail

Même édifiées irrégulièrement, les constructions ne pouvaient être prises en compte dans le fermage ...

05.11.25

« Plusieurs États membres ont besoin de plus de temps pour préparer la conversion des registres au format électronique [...] », en particulier pour les petits agriculteurs et les agriculteurs âgés, indique le règlement d'exécution publié par l'Union européenne.

L’obligation de registre phyto numérique est reportée à 2027

Les utilisateurs de produits phytosanitaires ont une année de répit po...

05.11.25

Les parts sociales de sociétés agricoles et les entreprises agricoles seraient toujours concernées par le dispositif d'exonération du pacte Dutreil.

Transmission : les agriculteurs restent éligibles au pacte Dutreil, même raboté

Les députés ont voté une réduction du champ du pacte Dutreil. Ce mécan...

04.11.25

Le prêteur peut agir pour récupérer son bien de manière anticipée sous certaines conditions.

Comment résilier un prêt à usage de façon anticipée ?

J’ai établi un contrat de prêt à usage en tant que prêteur pour une du...

03.11.25

En l’absence d’état des lieux établi lors de l’entrée en jouissance, le preneur est présumé avoir reçu les biens en bon état de réparations locatives et doit les rendre dans le même état.

Bail rural : qui doit établir l’état des lieux ?

Je vais louer mes terres à un jeune agriculteur. Qui doit établir l’état des lieux ?

31.10.25

L’autorisation d’exploiter était nécessaire pour le nu-propriétaire

Celui qui n’a reçu par succession que la nue-propriété du bien ne peut...

29.10.25

Un agriculteur éligible sur deux n'a pas recours au RSA, d'après la MSA.

Les modalités du RSA inadaptées aux agriculteurs, déplore Solidarité paysans

Avec 15 organisations, Solidarité paysans attaque en justice le décret...

29.10.25

Si le fermier les a reçu lors de son entrée sans indemnité les pailles et engrais résultant de la récolte précédente, il est tenu de les laisser à sa sortie ceux provenant de la récolte de l’année.

Qui doit payer « le fonds de fumure » au départ en retraite ?

Je quitte mon exploitation à la fin de l’année pour partir à la retrai...

27.10.25

François Cerbonney, berger bio à Genêts (Manche), défend sa bergerie en bois et de faible hauteur, qui lui permet de loger ses moutons de prés-salés à proximité des herbus de la baie du Mont-Saint-Michel.

Mont-Saint-Michel : la justice confirme l’obligation de démolir la bergerie

François Cerbonney, berger à Genêts (Manche), a perdu face à l’associa...

23.10.25

Selon un sondage Ipsos, 22 % des Français jugent que l’utilisation des pesticides est indispensable pour le travail des agriculteurs et pour faire face à la concurrence étrangère.

Huit Français sur dix veulent limiter l’usage des phytos

Un sondage Ipsos montre l’inquiétude de la société face aux événements...

23.10.25

« Lorsque les deux conjoints sont retraités, un couple n’est autorisé à garder qu’une seule surface de subsistance de l’exploitation », explique Séverine Aubert-Bonnabry, conseillère retraite au Cerfrance Puy-De-Dôme Avenir.

Comment un couple de retraités peut-il conserver une parcelle de subsistance ?

J’ai toujours été double actif, salarié et exploitant de 26 ha. Je vai...

23.10.25

Les bénévoles familiaux devaient-ils être affiliés à la MSA ?

Les juges devaient vérifier le travail dissimulé en interrogeant la ma...

22.10.25

Pour pouvoir obtenir un dédommagement, le bailleur doit attendre l’expiration du bail.

Le bailleur peut-il demander une indemnité en cas de dégradations des terres ?

En cas de dégradations des terres louées, le propriétaire bailleur peu...

20.10.25

Par principe, un bail est cédé dans les mêmes conditions.

Quel montant de fermage pour le bail renouvelé ?

Je compte prendre ma retraite et céder mon exploitation à ma fille qui est exploitante d’une autre s...

13.10.25

Cours et marchés

Blé Tendre (Euronext)

déc. 2025

- 1,25 €/t

Météo

12°

Matériels d'occasion

Annonces Occasions

Plusieurs milliers d'annonces de matériels agricoles d'occasion

Emploi

Emplois Jobagri

Trouver un emploi, recruter, se former : Retrouvez toutes les offres de la filière agricole

Éditions

Editions France Agricole

L'éditeur du monde agricole
Des livres pour récolter le succès