Droit
Se préparer au registre phytosanitaire numérique
La tenue d’un registre phytosanitaire sous forme électronique sera obligatoire à partir du 1er janvi...
À combien s’élèvera votre nouveau fermage ?
Le nouvel indice national servant à actualiser les montants des fermages a connu une légère hausse c...
Le renforcement des pouvoirs des Safer pourrait bientôt ressurgir
La proposition de loi portée par le député Peio Dufau pour lutter cont...
Quand l’arrêt d’une tourbière remet en cause l’autonomie fourragère des élevages
Dans la Manche, la fin de l’activité d’extraction de la tourbière de B...
Que faire lorsque le fermier n'exploite pas toutes les parcelles louées ?
Je suis propriétaire avec mon frère de 55 ha que nous louons à une SCE...
Qui devait liquider l’astreinte de 100 € par jour du bailleur ?
Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire était seul compétent pou...
À quel prix se vend le foncier dans votre commune ?
La France Agricole vous propose deux outils pour accéder à la valeur v...
Que devient le bail lors du décès du propriétaire ?
Le propriétaire des terres que nous exploitons est décédé. Son fils re...
La cession du bail à son descendant peut-elle être prévue dès le début ?
Lors d’une succession, un des héritiers a obtenu un commodat sur une p...
Mal anticipée, la cession du bail était vouée à l’échec
La cession du bail en cas d'atteinte de l'âge de la retraite exige cer...
Mon voisin a-t-il le droit de se servir de mes clôtures ?
J’ai des bovins allaitants. J’ai clôturé toute ma propriété avec du fi...
Le bailleur vend trop cher. Comment demander une révision du prix ?
Depuis près de trente ans, je suis locataire par bail de neuf ans d’un...
Des collectifs de pairs pour faire face aux difficultés
En Auvergne, Solidarité Paysans accompagne les agriculteurs en difficu...
Ils n’ont pas pu céder leur bail, une solution sévère
Les manquements, même antérieurs au renouvellement du bail, peuvent ju...
Peut-on échanger une parcelle louée sans l’accord du bailleur ?
Mon propriétaire peut-il résilier le bail si je fais un échange de ter...
Quel bail conclure pour une petite parcelle ?
Bail de petite parcelle, prêt à usage et bail à la Safer font partie des possibilités laissées au pr...
Comment casser le bail si le fermier ne règle pas ses fermages ?
Mon neveu a repris l’exploitation de ses parents mais n’a jamais payé ...
Ils auraient dû lâcher la gestion de la société
Le gérant d’une société ne peut continuer au-delà du terme de son mandat.
Quelles parcelles sont visées par les taxes de l’association foncière ?
L’association foncière de ma commune me facture des taxes sur des parc...
L’état des lieux est-il obligatoire pour un bail rural ?
Je suis jeune agriculteur. Un voisin me propose des terres en location...
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