Questions juridiques en agriculture

Réforme 2023 : Non-cumul des aides Pac et de la retraite

Je vais avoir 70 ans en 2023 et je suis toujours en activité sur une p...

03.02.23

Cession du bail : Demander l’autorisation à la commune

Faisant suite à l’article intitulé « La commune ne veut plus louer ses...

03.02.23

Trouble anormal : Le voisin a décaissé son terrain

En 2011, j’ai construit un mur sur ma propriété en limite du terrain voisin. Lorsque j’ai construit,...

31.01.23

Vente des biens loués : Le fermier âgé veut préempter

J’ai un bail sur des parcelles qui se termine en 2027. Je souhaite prendre ma retraite. La propriéta...

27.01.23

Succession : Une donation hors part successorale

Avec mon mari, avant son décès, nous avions déjà fait une donation-partage entre nos six enfants. Le...

26.01.23

Fonctionnaire : L’exercice d’une activité agricole accessoire doit être autorisé

En EARL, mon activité est constituée d’une production laitière et céré...

23.01.23

Retraite et activité : Un cumul sous conditions

Je travaille dans une entreprise industrielle à temps plein et exploite une trentaine d’hectares. J’...

17.01.23

Propriété : Le bornage est une procédure contradictoire

Pour accéder à notre cour, nous avons un droit de passage enregistré a...

12.01.23

Fermages impayés : Un formalisme à respecter

Quelle est la démarche pour me faire payer des fermages en retard sur trois ans ? J’ai envoyé un cou...

09.01.23

Cession de bail : Demander l’autorisation du propriétaire

Mes parents ont pris leur retraite depuis deux ans. Ils exploitaient u...

04.01.23

Arriéré de fermage : Demander des intérêts de retard

Mon fermier n’ayant toujours pas réglé le fermage à échéance novembre 2021 malgré une relance. Je va...

30.12.22

Matériel défectueux : La médiation pour gagner du temps

Nous avons acheté en mars dernier un groupe moto pompe avec une garant...

27.12.22

La baisse des prix du blé sur le marché européen est liée aux craintes d'une récession économique mondiale.

Analyse : Une fin d’année morose pour les cours du blé

La parité entre l'euro et le dollar et le prix pétrole sont deux éléme...

26.12.22

Bail : La commune ne veut plus louer ses terres

La commune a une parcelle libre de location après le départ en retraite de l’exploitant. La collecti...

22.12.22

Antenne téléphonique : L’implantation nécessite l’accord du locataire

Je loue par bail à ferme une parcelle agricole de la mairie. Le maire ...

19.12.22

De nombreux équipements agricoles ont été détruits par les bombardements russes. Ferme en ruine dans la région de Chernihiv. Ici une ferme en ruine dans la région de Chernihiv, à 100 km au nord de Kiev.

Guerre : En Ukraine, une campagne 2022 sous les bombes et des craintes pour 2023

Un tiers des surfaces n’a toujours pas été récolté et la prochaine cam...

19.12.22

Prescription : L’acte de notoriété acquisitive est un simple mode de preuve

Je loue une pâture depuis plus de 40 ans qui est en limite d’une grang...

14.12.22

Troisième producteur de produits laitiers en Europe, les Pays-Bas comptent près 1,6 million de vaches laitières réparties dans 18 000 exploitations.

Environnement : Le "plan azote" met l'élevage des Pays-Bas au pied du mur

Le niveau de pollution de l'air, des sols et des eaux aux Pays-Bas a c...

12.12.22

Héritage : Le bail se poursuit avec le nouveau propriétaire

Je possède un bail de neuf ans sur une surface de 4,30 ha. Le propriét...

09.12.22

Les entreprise peuvent être exonérées du paiement des cotisations et des contributions de sécurité sociale sur ces avantages offerts aux salariés

Management : Comment souhaiter un Joyeux Noël à ses salariés ?

Alors que la période des cadeaux de Noël arrive à grands pas, les empl...

09.12.22

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