Questions juridiques en agriculture

Assurance vie : Les sommes versées ne sont pas rapportables à la succession

Mon père est décédé en 2004. J’ai obtenu un salaire différé par décisi...

20.04.23

Photovoltaïque : Le respect des règles d'urbanisme

En tant que retraité agricole, si mon terrain agricole devient inéligible aux aides Pac, devient-il ...

17.04.23

Coopérative : Une information sur la rémunération au producteur adhérent

Notre coopérative nous a payé nos céréales et oléagineux bio au même p...

12.04.23

Achat de bois : Le contrat fait la loi des parties

J’ai conclu un contrat d’achat de bois sur pied en 2020. Pour ce contrat, j’ai reçu un acompte. À ce...

07.04.23

Succession : La donation est-elle rapportable ou pas ?

En 1995, mes parents ont procédé à une donation-partage d’une partie d...

04.04.23

Vente : Le propriétaire demande à conserver le droit de chasse

Je possède une exploitation agricole d’une centaine d’hectares d’un se...

30.03.23

Chemin vicinal : Les pouvoirs de police du maire

Notre ferme se trouve toute proche d’un herbage qui est bordé par un mur d’enceinte le long d’un che...

27.03.23

Entretien du chemin rural : Une délibération du conseil municipal

Une association foncière a été constituée à la suite du remembrement e...

22.03.23

Aménagement foncier : Le bail reporté sur les nouvelles parcelles

J’ai reçu une parcelle en donation en 2001 dont la surface est supérie...

17.03.23

Bail rural : La demande doit être préalable à la cession

Je désire transmettre mon exploitation agricole d’une superficie de pr...

14.03.23

Fermier : La vente entre cousins n’est pas prioritaire

Nous avons reçu un congé pour des parcelles que nous louons par bail d...

10.03.23

Bail : Prouver une contrepartie à la mise à disposition

Nous avons prêté une pâture de 2,50 ha à un agriculteur sans bail il y...

10.03.23

Terres agricoles : La Safer peut préempter

Nous avons vendu 3 ha 80 de terres agricoles à un particulier et signé un compromis. L’acheteur a ét...

09.03.23

Fermage : prouver le paiement du fermage

En cas de différend avec un propriétaire bailleur, est-il possible de bloquer le montant du fermage ...

06.03.23

Responsabilité : Du fumier et de la boue sur la route

Mon voisin possède deux grandes parcelles non loin de mon habitation. À l’occasion des travaux des c...

03.03.23

Société : Rembourser le compte courant d’associés

Nous sommes trois associés en Gaec sur une exploitation : ma femme, mon fils et moi-même. Mon épouse...

03.03.23

Projet autoroutier : Le sort des terres bio

Un ancien projet autoroutier de contournement refait surface sur le canton. Malgré l’opposition d’él...

01.03.23

Gemapi : Une taxe additionnelle à la taxe foncière

Notre intercommunalité a mis en place une taxe Gemapi. Le locataire d’une terre agricole doit-il la ...

24.02.23

Délai pour préempter : Le défaut de réponse équivaut à renonciation

Je suis propriétaire de 15 ha loués à un agriculteur par bail qui doit...

24.02.23

Aides Pac : Pas de cumul avec la retraite après 67 ans

J’ai cru comprendre que les dispositions de la future Pac excluaient l...

24.02.23

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