Depuis la nouvelle réforme de la Pac, de nouveaux critères ont été définis pour l’éligibilité aux aides Pac pour les exploitants de plus de 67 ans.

Est considéré comme tel, l’exploitant qui remplit les deux conditions ci-dessous :

  • être assuré à l’Atexa (assurance accidents du travail des exploitants agricoles) au titre de son activité dans l’exploitation individuelle ;
  • ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite quel que soit le régime de retraite.

A priori, si votre épouse bénéficie d’une retraite, même s’il s’agit d’une retraite non agricole, elle ne pourra plus bénéficier des aides Pac.