Questions juridiques en agriculture

L'acte de notoriété rédigé par un notaire atteste de la qualité d'un héritier.

Comment céder le bail quand des héritiers du bailleur refusent la succession ?

Je prends ma retraite en décembre 2023 et c’est ma fille qui reprend l...

21.02.24

Un éleveur de vaches sourd dans le Lot-et-Garonne utilise la réunion en visio pour communiquer avec sa femme en langue des signes.

Près de 4 % des travailleurs agricoles sont en situation de handicap

Le vivier de personnes en situation de handicap pourrait bien répondre...

21.02.24

Tant que le propriétaire n'a pas envoyé un congé, le bail continue.

Comment continuer à exploiter jusqu’à la retraite si le bail se termine avant ?

Notre bail est terminé depuis octobre 2022. Nous sommes à cinq ans de ...

18.02.24

En cas de rétrocession, la Safer doit-elle prévenir les propriétaires voisins ?

Prochainement, la Safer va rétrocéder un ensemble de parcelles d’une c...

12.02.24

Comment résilier le bail en cas de changement de ferme ?

Nous avons un bail de 18 ans pour l’exploitation d’une ferme laitière....

07.02.24

Le maire peut interdire l’accès de certaines voies aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre notamment la tranquillité et la sécurité publique.

Le maire peut-il limiter la circulation d’une rue ?

Une commune a-t-elle le droit de mettre une rue communale en circulati...

04.02.24

Les déductions pour épargne de précaution peuvent être transférées à une société sans être réintégrées.

Quel sort pour les DEP en cas de création d'une société ?

Je viens de créer une société EARL au 1er avril 2023. Auparavant, j’ét...

01.02.24

Pour agir en nullité, il faut avoir la qualité de candidat évincé. Cette qualité n’est reconnue qu’à la personne qui a accepté le prix fixé par la Safer mais qui n’a pas été retenue.

Comment contester l'attribution des terres par la Safer ?

Nous étions plusieurs candidats pour des biens agricoles vendus par la...

30.01.24

Elever du cheptel sur une parcelle de subsistance est soumis à des limites fixées par les arrêtés préfectoraux.

Conserver une parcelle à la retraite reste limité

Je suis ancien sélectionneur de bovins limousins. En janvier 2022, j’ai pris ma retraite en conserva...

28.01.24

Le fermier peut transmettre son bail à son conjoint, à son partenaire lié par un pacs participant à l’exploitation des terres louées ou à un descendant majeur ou émancipé.

Comment céder son bail malgré le refus du propriétaire ?

Quel est le délai pour saisir le tribunal paritaire des baux ruraux si...

23.01.24

Lorsque des terres sont mises à disposition par des tiers, des conventions d’épandage sont obligatoirement conclues entre l’exploitant et le prêteur de terres.

Peut-on mettre fin à un plan d'épandage sans raison ?

Je cultive 113 hectares de cultures. Cette surface a fait l’objet d’un...

19.01.24

L’affiliation à la MSA est donc obligatoire dès lors que l’activité professionnelle exercée est de nature agricole.

MSA, régime général... le pluriactif cotise dans les deux régimes

Je suis gérant d’une SCEA et je cotise à la MSA. Cette activité de gér...

15.01.24

Le juge est libre d’apprécier les montants proposés par l’administration pour indemniser l'expropriation.

Comment est fixée une indemnité d'expropriation ?

Je possède une parcelle agricole en cours d’expropriation par la commune. Le prix au mètre carré pro...

06.01.24

Le propriétaire peut toujours solliciter une autorisation de défrichement auprès du préfet, en application de l’article L. 341-3 du code forestier.

Comment défricher une parcelle remembrée ?

Lors des opérations de remembrement, on m’a attribué une parcelle en grande partie en terre mais au ...

27.12.23

Pendant le confinement, des saisonniers récoltaient des fraises dans la Drôme.

Loi immigration : des acteurs du monde agricole défendent les saisonniers étrangers

Alors que le secteur agricole peine à recruter et embauche de nombreux...

26.12.23

Des règles spécifiques s'appliquent en cas de vente d'une parcelle boisée de moins de 4 hectares.

Les voisins ont un droit de préférence sur votre bois

Je suis propriétaire d’une parcelle de bois de moins de 1 ha qui est c...

19.12.23

La santé des salariés agricoles sont en danger, d'après la Fnaf. (Photo : une saisonnière lors d'une cueillette de fraises hors sol en Charentes en 2020.)

Un syndicat de salariés déplore une « détérioration » de la santé des ouvriers agricoles

En plus de souligner la prévalence de certaines maladies dans le monde...

15.12.23

La prime de noël concerne 2,3 millions de foyers..

La prime de Noël sera versée le 15 décembre 2023

Fin d’année rime avec prime de Noël et cette année ne fait pas exception. Elle sera versée à la mi-d...

14.12.23

Tant que la clôture ne déborde pas sur la limite séparative des deux terrains, l’accord du voisin n’est pas nécessaire.

Le voisin doit donner son accord à la clôture mitoyenne

Mon voisin veut faire une clôture à la limite entre nos deux parcelles...

13.12.23

Aucun texte de loi ne contraint la Safer à préempter.

À la Safer, préemption ne rime pas avec obligation

Notre fils a repris notre exploitation. Son fils âgé de 22 ans a prévu de se mettre en Gaec avec lui...

11.12.23

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