Questions juridiques en agriculture

Pendant le confinement, des saisonniers récoltaient des fraises dans la Drôme.

Loi immigration : des acteurs du monde agricole défendent les saisonniers étrangers

Alors que le secteur agricole peine à recruter et embauche de nombreux...

26.12.23

Des règles spécifiques s'appliquent en cas de vente d'une parcelle boisée de moins de 4 hectares.

Les voisins ont un droit de préférence sur votre bois

Je suis propriétaire d’une parcelle de bois de moins de 1 ha qui est c...

19.12.23

La santé des salariés agricoles sont en danger, d'après la Fnaf. (Photo : une saisonnière lors d'une cueillette de fraises hors sol en Charentes en 2020.)

Un syndicat de salariés déplore une « détérioration » de la santé des ouvriers agricoles

En plus de souligner la prévalence de certaines maladies dans le monde...

15.12.23

La prime de noël concerne 2,3 millions de foyers..

La prime de Noël sera versée le 15 décembre 2023

Fin d’année rime avec prime de Noël et cette année ne fait pas exception. Elle sera versée à la mi-d...

14.12.23

Tant que la clôture ne déborde pas sur la limite séparative des deux terrains, l’accord du voisin n’est pas nécessaire.

Le voisin doit donner son accord à la clôture mitoyenne

Mon voisin veut faire une clôture à la limite entre nos deux parcelles...

13.12.23

Aucun texte de loi ne contraint la Safer à préempter.

À la Safer, préemption ne rime pas avec obligation

Notre fils a repris notre exploitation. Son fils âgé de 22 ans a prévu de se mettre en Gaec avec lui...

11.12.23

L'exploitation installé seul en tant qu' « entrepreneur individuel » doit respecter certaines obligations de formes dans les documents qu'il édite.

De nouvelles mentions à apposer sur les documents pour les installés à titre individuel

J’ai vu que les entreprises individuelles devaient faire figurer cette...

05.12.23

Si les biens de la succession ne peuvent pas être facilement partagés, la vente aux enchères pourra être ordonnée pour en répartir le prix entre les héritiers.

Comment sortir d'une indivision formée entre des héritiers ?

Je possède une parcelle de terre en indivision. Comment procéder pour ...

04.12.23

S’il n’est pas possible de retrouver les propriétaires d'une parcelle abandonné auprès du notaire ou de service de la propriété foncière, le mairie peut être le dernier recours.

Comment acquérir un bois abandonné

Je voudrais récupérer une petite parcelle de bois étant propriétaire de chaque côté de la parcelle. ...

26.11.23

Le lancement d’une mission interministérielle pour estimer le coût de la pollution de l’eau a été annoncée par le ministre de l’Écologie, au cours de la commission d’enquête à l'Assemblée nationale ce mardi 21 novembre 2023.

Christophe Béchu veut évaluer le coût de la pollution de l’eau

Devant la commission d’enquête de l’Assemblée nationale consacrée à Ec...

24.11.23

L'accord du nu-propriétaire n'est pas toujours nécessaire

J’ai appris que l’un de mes propriétaires avait vendu 5 ha à un tiers....

20.11.23

La donation en avance sur la succession est rapportable à la succession qui sera réglée avec l'aide du notaire.

La donation en avance sur succession est rapportable

J’ai reçu des parcelles lors d’une donation en avancement d’hoirie. Qu...

14.11.23

La conclusion d’un bail à long terme s’accompagne d’une incitation fiscale à l’occasion d’une transmission à titre gratuit des biens loués.

L’exonération fiscale du bail à long terme s’applique aussi en cas d'échange

En 1999, un bail à long terme a été signé entre un GFA et une exploita...

11.11.23

La location d'une petite parcelle, un cas particulier

Je suis propriétaire d’une prairie de 0,17 ha. Un agriculteur met ses ...

09.11.23

Dans le cadre d’un demandeur sous forme sociétaire, c’est la société personne morale qui est considérée comme « agriculteur actif ».

Combien de parts sociales faut-il détenir pour percevoir la Pac ?

Dans une SCEA, quelle participation au capital faut-il détenir pour pe...

08.11.23

Le fermage doit être payé aux échéances fixées par le bail ou, à défaut, par l’usage des lieux.

A quelle date payer le fermage ?

J’ai reçu en donation une parcelle louée à un fermier. Pour le paiement du fermage de l’année N, le ...

07.11.23

« Pour déterminer si l’indemnité est imposable ou non, Il faut être en mesure de déterminer ce que couvre cette indemnité », précise Mickaël Defain, référent fiscal et social chez Cogedis.

Accident du travail : l’indemnité est-elle imposable ?

À la suite d’un accident dans un magasin de matériaux déclaré en accid...

04.11.23

C'est au propriétaire de la haie de réaliser l'élagage de celle-ci.

Servitude : quand la haie empiète sur le chemin rural

Je suis fermier sur une propriété agricole qui est traversée par un ch...

31.10.23

Des joueurs du Brie-Axe Betterave Rugby, une équipe composée d'agriculteurs, lors d'un match.

Le rugby en tête des sections sportives dans l’enseignement agricole

Parmi les élèves d’établissements d’enseignement agricole, se glissent...

31.10.23

Pour bénéficier du droit de préemption, le preneur en place doit exploiter le fonds mis en vente par lui-même ou sa famille.

Le fermier en place peut préempter pour lui ou sa famille

Je suis propriétaire de 15 hectares que je louais à un exploitant par ...

30.10.23

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