« Un régime de faveur existe pour étaler les plus-values imposables sur cinq ans ou quinze ans pour les sociétés agricoles dans le cadre d’une fusion, scission et apport partiel d’actif », explique Mickaël Defain, référent fiscal et social chez Cogedis.

Attention, la scission consiste à scinder des activités et non des personnes. Par exemple, pour une société A, avec des associés Pierre et Jean, qui se scinde en deux sociétés B et C, on retrouvera Pierre et Jean dans les sociétés B et C.

« En rémunération des biens apportés dans la scission, l’apporteur reçoit des titres (actions ou parts sociales en fonction des sociétés). Les titres sont répartis proportionnellement aux droits de chaque associé dans le capital de la société scindée, ce qui signifie qu’on va retrouver les mêmes associés dans la société scindée et dans les sociétés bénéficiaires. La parité d’échange (qui détermine le nombre de titres que l’on reçoit en contrepartie de l’apport réalisé) est calculée par rapport à la valeur de vente réelle (valeur vénale) des biens, mais l’inscription des immobilisations à l’actif des sociétés bénéficiaires se fait dans certains cas à la valeur nette comptable », détaille-t-il.

« La scission ne répond pas à la problématique de la séparation car elle est essentiellement utilisée pour scinder des branches d’activités », indique le fiscaliste. « Dans le cadre d’une séparation où chacun des associés dispose de sa propre exploitation et de ses propres moyens de production, à défaut d’être exonéré (article 151 septies du CGI), il n’existe pas de parade pour éviter d’être imposé sur les plus-values », précise-t-il. Dans votre situation, vous avez deux possibilités : conserver la société actuelle, un associé se retire avec ses immobilisations ou la société est dissoute et liquidée et chacun des associés reprend ses immobilisations au sein de sa nouvelle structure. Le matériel est apporté à la valeur réelle. »