Questions juridiques en agriculture

Travaux : L’eau ne doit pas déborder sur la route

J’ai construit une exploitation en dehors du village à 50 m de la route. J’ai renforcé un chemin exi...

21.02.23

Pac : La définition de l’agriculteur actif

J’ai 75 ans. Je suis retraitée du régime salarié agricole. Depuis le 1er janvier 2012, je se suis in...

17.02.23

Défaut de paiement : Le bailleur doit agir en justice

J’ai loué une parcelle de 2 ha à un exploitant. Depuis plusieurs années, il ne paye plus le fermage....

17.02.23

Friche : Retrouver le propriétaire du terrain

Je souhaiterais acheter une terre agricole en friche depuis une trentaine d’années. J’ai réussi à ob...

16.02.23

Trouble de voisinage : L’arbre est tombé sur la propriété voisine

Un arbre est tombé sur ma propriété. Je l’ai signalé deux fois au prop...

13.02.23

Succession : La donation en avance est rapportable à la succession

Mes parents sont décédés et j’ai trois sœurs. Deux d’entre elles ont e...

10.02.23

Servitude de passage : Le droit au désenclavement est reconnu par la loi

L’an passé, des parcelles à proximité des miennes ont été cédées. L’un...

08.02.23

TFNB : le propriétaire doit restituer le dégrèvement pas l’exonération

Mon fermier ne participe pas au paiement de la taxe foncière. Peut-il ...

03.02.23

Réforme 2023 : Non-cumul des aides Pac et de la retraite

Je vais avoir 70 ans en 2023 et je suis toujours en activité sur une p...

03.02.23

Cession du bail : Demander l’autorisation à la commune

Faisant suite à l’article intitulé « La commune ne veut plus louer ses...

03.02.23

Trouble anormal : Le voisin a décaissé son terrain

En 2011, j’ai construit un mur sur ma propriété en limite du terrain voisin. Lorsque j’ai construit,...

31.01.23

Vente des biens loués : Le fermier âgé veut préempter

J’ai un bail sur des parcelles qui se termine en 2027. Je souhaite prendre ma retraite. La propriéta...

27.01.23

Succession : Une donation hors part successorale

Avec mon mari, avant son décès, nous avions déjà fait une donation-partage entre nos six enfants. Le...

26.01.23

Fonctionnaire : L’exercice d’une activité agricole accessoire doit être autorisé

En EARL, mon activité est constituée d’une production laitière et céré...

23.01.23

Retraite et activité : Un cumul sous conditions

Je travaille dans une entreprise industrielle à temps plein et exploite une trentaine d’hectares. J’...

17.01.23

Propriété : Le bornage est une procédure contradictoire

Pour accéder à notre cour, nous avons un droit de passage enregistré a...

12.01.23

Fermages impayés : Un formalisme à respecter

Quelle est la démarche pour me faire payer des fermages en retard sur trois ans ? J’ai envoyé un cou...

09.01.23

Cession de bail : Demander l’autorisation du propriétaire

Mes parents ont pris leur retraite depuis deux ans. Ils exploitaient u...

04.01.23

Arriéré de fermage : Demander des intérêts de retard

Mon fermier n’ayant toujours pas réglé le fermage à échéance novembre 2021 malgré une relance. Je va...

30.12.22

Matériel défectueux : La médiation pour gagner du temps

Nous avons acheté en mars dernier un groupe moto pompe avec une garant...

27.12.22

Posez votre question à notre équipe juridique

Ce service est réservé à nos abonnés

Ce service exclusif est réservé aux abonnés. Posez jusqu’à 2 questions par an à notre équipe de rédaction. Les informations juridiques qui pourront vous êtes communiquées ne peuvent pas être assimilées à des consultations juridiques délivrées par des avocats.