Questions juridiques en agriculture

Pac : Les poules du voisin picorent la jachère

Les poulets élevés en liberté par mon voisin viennent régulièrement sur une parcelle déclarée en jac...

03.11.16

Bail : La résiliation anticipée nécessite un accord amiable

J’ai changé de production, les chèvres ont remplacé les bovins allaita...

27.10.16

ACCA : Le propriétaire non-chasseur est membre à titre gratuit

Le propriétaire de terres dans une commune ayant une Acca obligatoire ...

27.10.16

Zone vulnérable : Le plan de fumure est obligatoire

Le plan de fumure doit-il être réalisé par un organisme agricole certifié ?

27.10.16

Safer : Le maire demande la préemption

Il y a quelques années, j’ai vendu une parcelle de terre. Le maire a demandé, de son propre chef, à ...

20.10.16

Chemin rural : Un arrêté interdit la circulation

Je suis propriétaire de deux parcelles agricoles en bordure d’un chemin rural. La commune vient de p...

20.10.16

Location : Prouver l’existence d’un bail

Dans les années 1975, mon oncle louait une parcelle de pacage à mon voisin. En 1985, mon épouse a re...

13.10.16

Salaire différé : La créance peut être revendiquée avant tout partage définitif

Mes parents sont décédés. Ils laissent un domaine agricole, actuelleme...

13.10.16

Abeilles : Un nouveau dispositif en ligne pour déclarer ses ruches

L’arrêté du 29 septembre 2016 crée un service en ligne pour la déclara...

11.10.16

Captage d’eau : Un droit à indemnisation

Le siège de mon exploitation est situé dans le périmètre de protection d’un captage. Le périmètre en...

06.10.16

Droit du travail : Congés supplémentaires avec le fractionnement

Notre employé prend douze jours ouvrables en congés, soit deux semaine...

06.10.16

Bail : La prise en pension d’animaux ne constitue pas toujours une sous-location

Je suis propriétaire de terrains que je loue à un fermier depuis plusi...

29.09.16

Cession sans autorisation : Le propriétaire peut demander la résiliation du bail

Mon père est propriétaire d’une parcelle qui est louée à un fermier. C...

29.09.16

Aricle : 1. Le couloir raclé réduit le besoin en litière par deux

Jean-François Faidit a construit une stabulation de 63 places économe ...

29.09.16

Entretien : Les chemins communaux détériorés

Le maire refuse depuis plusieurs années d’entretenir les chemins communaux détériorés. À qui peut-on...

22.09.16

Vice caché : Pannes de tracteur à répétition

Depuis l’achat de mon tracteur, je rencontre de nombreuses pannes. J’ai eu régulièrement des échange...

22.09.16

Bail : Erreur sur la contenance des surfaces louées

Notre propriétaire nous fait payer la location pour une surface que nous n’avons pas sachant qu’il a...

15.09.16

Succession : L’aide familial a droit à un salaire différé

Nous sommes en train de régler la succession de ma mère. Mon frère réc...

15.09.16

Phytos : La situation s’améliore dans les cours d’eau

L’indice de présence des pesticides dans les cours d’eau, qui tient compte de leur écotoxicité, a pe...

14.09.16

Propriété : Le bornage et la répartition des frais

Une voisine souhaite clôturer une parcelle de terrain agricole mitoyenne. Par courrier et sans discu...

08.09.16

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