Selon l’article L. 323-14 du code rural, « le preneur qui est membre d’un Gaec a la possibilité de faire exploiter par le groupement tout ou partie des biens dont il est locataire. » La convention de mise à disposition ne constitue pas une sous-location car le fermier associé continue de participer à l’exploitation des biens, ce qui est une obligation dans le cadre d’un Gaec.

Concernant les formalités, l’accord du propriétaire n’est pas nécessaire. Le fermier doit seulement l’aviser de la mise à disposition par lettre recommandée avec accusé de réception. La loi ne fixe aucun délai pour remplir cette formalité et n’a pas non plus imposé de sanctions en cas de manquements du fermier. Selon un arrêt de la Cour de cassation du 19 mars 1986, le preneur qui omet d’aviser le propriétaire n’encourt pas la résiliation du bail.

De même, les changements qui interviennent ultérieurement dans la composition du Gaec n’ont pas à être signifiés au propriétaire. Par contre, la transformation du Gaec en une autre société nécessite une notification au bailleur au plus tard dans les deux mois qui suivent le changement.

Ces dispositions s’appliquent à partir du moment où le fermier fait une simple mise à disposition des biens au profit du groupement car il reste titulaire du bail. Le fermier reste le seul interlocuteur vis-à-vis du bailleur. Les choses sont différentes en cas d’apport des biens loués au groupement. Dans ce cas, c’est la société qui devient titulaire du bail. Il faut l’accord du propriétaire.

Ainsi, l’adhésion de votre locataire à un Gaec, à partir du moment où les terres sont simplement mises à disposition, ne justifie pas une résiliation. Vous ne pouvez pas arrêter la location sur ce simple motif pour louer à votre neveu. Le bail étant toujours au nom du fermier, vous n’avez pas besoin de signer un nouveau contrat avec le Gaec.

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