Selon une instruction technique du 9 juin 2016, pour toucher des aides Pac (paiements directs, ICHN, aides à l’agriculture biologique), il faut respecter les quatre conditions d’éligibilité du demandeur :

· être agriculteur (pour une SCI, cela se vérifie au regard des statuts) ;

· avoir une exploitation agricole ;

- avoir une activité agricole ;

· être « actif ».

Concernant ce dernier point, l’article 9 du règlement européen établit une liste négative d’activités qui ne donnent pas accès aux aides. Il s’agit de l’exploitation d’aéroports, de services ferroviaires, de société de services des eaux, de services immobiliers et de terrains de sports et de loisirs permanents. Tout demandeur exerçant une des activités de cette liste n’est pas éligible aux aides visées, sauf s’il démontre qu’il entre dans les conditions de rattrapage. Chaque année, les demandeurs voulant bénéficier de ce rattrapage devront transmettre à la DDT (M) le formulaire « Justification agriculteur actif », accompagné des pièces justificatives, avant la date limite de dépôt des demandes d’aides. Les demandeurs exclus par la liste négative sont rattrapés et bénéficient des aides visées s’ils peuvent fournir un extrait Kbis ou un avis de situation Sirene (dont la date de début d’activité est antérieure à la date limite de dépôt de la demande d’aide), sur lequel est mentionnée l’activité agricole. S’ils ne disposent pas de ces documents, ils sont rattrapés s’ils sont en mesure de démontrer qu’ils remplissent l’une des conditions suivantes : le montant de leurs paiements directs (avant application d’éventuelles pénalités, administratives) de l’année n-2 est supérieur ou égal à 5 % des recettes non agricoles de l’année n-2, ou le montant de leurs recettes agricoles de l’année n-2 est supérieur ou égal à 33 % du montant total des recettes perçues pendant l’année n-2.

Les services immobiliers font partie de la liste négative, il faut donc étudier votre dossier pour savoir si la SCI relève ou non de cette liste et, le cas échéant, si elle peut être rattrapée. Dans votre cas, il est donc préférable de prendre contact avec la DDT de votre département pour voir, au vu des caractéristiques de la SCI, si elle peut prétendre aux aides ou pas et avec quels formulaires.