Lorsqu’un coopérateur cesse d’exploiter pour quelque cause que ce soit avant la fin de son engagement, il doit céder ses parts ou en demander le remboursement. L’article R. 522-5 du code rural précise que les statuts doivent prévoir que chaque associé coopérateur s’engage, en cas de mutation de propriété ou de jouissance de son exploitation, à transférer ses parts au nouvel exploitant qui lui sera substitué dans ses droits et ses obligations vis-à-vis de la coopérative. Le cédant est tenu d’avertir le conseil d’administration du transfert par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois mois à dater du transfert de propriété ou de jouissance.

La Cour de cassation a décidé, dans un arrêt du 16 janvier 1996, que les dispositions de cet article sont respectées lorsque le coopérateur a proposé ses parts à son successeur, même si celui-ci les refuse. La coopérative ne peut, dans ce cas, rien reprocher au cédant, à moins de prouver un concert frauduleux entre les parties visant à la frustrer.

Mais d’après une note du ministère de l’Agriculture du 20 novembre 1997, si le nouvel exploitant n’est pas tenu de reprendre les parts, ce refus n’autorise pas l’associé coopérateur à s’exonérer de ses obligations envers la coopérative. Le coopérateur doit présenter sa démission. Il doit faire sa demande au président du conseil d’administration par lettre recommandée avec accusé de réception en exposant ses raisons. Cette démission est laissée à l’appréciation du conseil d’administration. Les parts sociales des membres sortants de la coopérative, avec son accord, sont remboursables dans les conditions fixées par l’article R. 523-5 du code rural.

L’associé coopérateur a le droit au remboursement de ses parts à leur valeur nominale. Le CA se prononce sur le remboursement, fixe l’époque à laquelle le paiement peut être fait. Le délai ne peut pas dépasser cinq ans et doit être motivé.

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