Questions juridiques en agriculture

Mutuelle d’entreprise : Un principe et des exceptions

Depuis septembre 2015, mon mari travaille dans notre groupement d’employeurs. Il a déjà une assuranc...

18.08.16

Contrôle des structures : L’associé entrant doit obtenir une autorisation d’exploiter

Je possède 10 % des parts dans un Gaec duquel je mets mes parcelles à ...

18.08.16

Bail rural : Louer des biens puis les vendre

Mon voisin va prendre sa retraite et souhaite me faire un bail. Ayant déjà vendu des animaux et d’au...

18.08.16

Néonicotinoïdes : Les abeilles sauvages également touchées

En Angleterre, la persistance des abeilles sauvages a diminué depuis q...

17.08.16

Transport de grains : Les règles du code de la route s’appliquent

Je m’interroge sur la législation en matière de transport de grains. Q...

04.08.16

Assujettissement TVA : Avoir une activité économique

J’ai cessé mon activité agricole tout en conservant une parcelle de subsistance, environ 4 ha, avec ...

28.07.16

Indemnisation pour cause d’urbanisme : Prouver l’existence d’un bail

Je suis locataire d’un ensemble de parcelles classé dans le plan local...

28.07.16

Collecteur de céréales : Les obligations à remplir

Quelles sont les obligations en matière d’achat de céréales à des agriculteurs, de stockage et de re...

28.07.16

Biens communaux et coopérative : Déterminer la nature de la convention

Étant agricultrice, j’exploite des parcelles de terres communales géré...

21.07.16

Sécheresse : Le dégrèvement de taxe foncière bénéficie au fermier

Je suis fermier. Je pense que mon propriétaire a obtenu une réduction ...

21.07.16

Utilité publique : La rétrocession des biens expropriés

J’ai été exproprié en 2011 suite à une ordonnance d’expropriation. Auc...

07.07.16

Sociétés : La safer préempte sur la vente des parts sociales

Peut-on vendre la totalité des parts d’une société civile d’exploitati...

07.07.16

Amiante : Le stockage des déchets est réglementé

J’ai évacué des déchets de paille avec des déchets de fibro-amiante dans un trou au milieu d’un bois...

07.07.16

Obligation du propriétaire : Garantir la libre jouissance du bien

J’exploite par bail verbal une parcelle, sur laquelle le propriétaire ...

30.06.16

Chef d’exploitation : Le mi-temps thérapeutique n’existe pas

Je suis chef d’exploitation. Après un arrêt de travail de six mois, à ...

30.06.16

Espèce invasive : Le frelon asiatique ne doit son succès qu’à lui-même

« La rapidité d’expansion du frelon à pattes jaunes ou frelon asiatiqu...

28.06.16

Propriété : Le chemin coupe la parcelle

J’exploite depuis vingt ans une parcelle, qui était exploitée avant par un autre agriculteur. L’asso...

23.06.16

Fermage : La sous-location est interdite

Longtemps, j’ai cultivé 25 hectares hors Pac. L’exploitant en titre conservait les aides et j’avais ...

23.06.16

Servitude : Les règles d’écoulement des eaux

Que dit la loi sur l’écoulement des eaux de pluie ?

23.06.16

Association foncière pastorale : Se référer aux statuts de l’association syndicale

Nous faisons partie d’une association foncière pastorale (AFP). Elle a...

16.06.16

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