Le décès du propriétaire ne met pas fin au bail selon la jurisprudence. Le fermier exerce ses droits contre la succession. Le contrat se poursuit avec le nouveau propriétaire en cas de partage ou avec l’indivision. Il n’y a pas d’obligation réglementaire de refaire un nouveau bail. A priori, si vous n’avez pas fait de nouvel acte, le bail initial de 18 ans signé en 1980 s’est renouvelé automatiquement par période de neuf ans depuis cette date.
Concernant la vente, en tant que fermier en place, vous avez en principe un droit de préemption, c’est-à-dire un droit prioritaire sur la vente. Mais attention, il faut remplir certaines conditions. Selon les articles L. 412-5 et L. 412-12 du code rural, le preneur qui préempte doit exploiter personnellement le fonds acquis pendant au moins neuf ans. Et à ce sujet, la Cour de cassation, dans un arrêt du 11 juin 1997, a refusé le droit de préemption à un fermier âgé, en estimant qu’il ne remplissait pas cette condition. Vous pouvez toutefois préempter pour un descendant.
Par ailleurs, la loi autorise le propriétaire à refuser le renouvellement du bail au fermier âgé (article L. 411-64 du code rural). Le bailleur peut limiter le renouvellement à l’expiration de la période triennale au cours de laquelle le fermier atteindra cet âge. Selon la jurisprudence, la loi ne prévoit qu’une condition d’âge. Elle se réfère à l’âge de la retraite retenu en matière d’assurance vieillesse des exploitants agricoles. Peu importe, donc, que le fermier ait ou non liquidé ses droits, autrement dit qu’il veuille ou pas partir à la retraite. Le congé est suffisamment motivé s’il mentionne qu’il est fondé sur l’âge du preneur. De même, selon un arrêt de la Cour de cassation de janvier 2004, le propriétaire n’est pas tenu de justifier par avance, dans le congé, de l’utilisation qu’il fera des biens (vente, exploitation personnelle, location à un nouveau fermier).
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