Questions juridiques en agriculture

Environnement : Les Pays-Bas cherchent un plan B pour leur lisier

Le 16 mars, Christophe Perrot, chargé de mission économie et territoir...

29.03.18

Préemption : Le descendant peut se subroger à l’exploitant sous conditions

L’exploitation que loue mon père est à vendre. Ce dernier est à sept a...

29.03.18

Bail rural : Pas de considération liée à la personne

Je bénéficie de baux ruraux qui sont mis à la disposition de ma société. Si je prends le statut d’ex...

29.03.18

Cours d’eau : Trop de cartes en présence

La coexistence de différents inventaires des points d’eau pour la police de l’eau, les ZNT et les BC...

23.03.18

Servitude : Les conditions d’utilisation du passage sont modifiables

Un droit de passage est établi sur un chemin dont je suis propriétaire...

22.03.18

Préemption : Le fermier peut exercer une action en nullité de la vente

Je suis locataire de parcelles depuis 1994. Fin 2017, je contacte le p...

22.03.18

Bail : La mauvaise exploitation est une cause de résiliation

Je suis propriétaire de 20 hectares et les terres sont données à bail ...

14.03.18

Bail de petite parcelle : Un formalisme à respecter

Locataire d’une parcelle de terre labourable de 0,95 hectare, j’ai reçu un congé oral du propriétair...

14.03.18

Préemption : La Safer doit respecter le droit locatif du fermier en place

Des terres voisines sont exploitées par un agriculteur qui, en cas de ...

08.03.18

Divorce : L’épouse réclame le salaire différé à son ex-conjoint

J’ai été aide familial déclaré à la MSA pendant cinq ans. Durant cette...

08.03.18

Succession : Enregistrement du don manuel

Mon père envisage de me donner, ainsi qu’à mes frères, une somme d’argent importante. Est-il obligé ...

01.03.18

Prélèvement d’eau : Le puits pour l’élevage n’est pas soumis à périmètre de protection

Mon voisin a obtenu une autorisation préfectorale pour la mise en plac...

01.03.18

Tracteur : La ceinture est obligatoire

Mon fils a eu un accident de la route avec son tracteur. Il n’avait pas mis la ceinture de sécurité....

22.02.18

Prise en pension d’animaux : Risque de requalification en sous-location

Puis-je prendre en pension les vaches allaitantes d’un voisin sur les ...

22.02.18

Petites mais productives : Petites mais productives

Des parcelles de taille réduite favoriseraient l’abondance des pollinisateurs et la production des g...

22.02.18

Nitrates : Les efforts bretons pas récompensés

La FRSEA de la Bretagne s’énerve contre le futur plan d’action régional pour la reconquête de la qua...

20.02.18

Cession de bail : En cas de refus, s’adresser au tribunal

Mon bail a pris effet en 1978. Je souhaite désormais partir à la retra...

15.02.18

Aménagement foncier : Terrains réattribués en raison de leur utilisation spéciale

Dans le cadre d’une opération d’aménagement foncier, peut-on déplacer ...

15.02.18

Chemin : Formuler un recours contre l’arrêté municipal

J’ai accès à mes terrains agricoles par un chemin assez étroit mais su...

08.02.18

Viager : Les causes d’annulation de la vente

Lorsqu’un acheteur signe un contrat de viager, y a-t-il un délai minimal à respecter avant le décès ...

08.02.18

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