Les activités dont vous faites état sont des activités commerciales, au même titre que l’achat-revente de marchandises. L’EARL est une société civile qui a pour objet l’exercice d’activité agricole, au sens de l’article L. 311-1 du code rural, ce qui exclut ces activités commerciales. Sur le plan juridique cependant, selon la théorie de l’accessoire,les actes de commerce peuvent être effectués dans un cadre civil à trois conditions : ils doivent avoir un caractère accessoire par rapport aux activités agricoles, l’exercice doit être concomitant aux actes civils et dans le but de favoriser la réalisation de l’objet civil et agricole de la société.

« En pratique, ces conditions sont rarement respectées, sauf pour l’activité photovoltaïque, qui est expressément autorisée par la loi. Pour les activités commerciales, les sociétés civiles risquent, si les trois conditions ne sont pas observées, la perte de la qualité juridique pour engager une action en justice, l’augmentation de la responsabilité financière des associés, voire l’inapplication des procédures collectives », explique Mickaël Defain, juriste fiscaliste au Cerfrance Côtes-d’Armor.

L’autonomie du droit fiscal permet de rattacher ces activités commerciales aux bénéfices agricoles, même si les conditions juridiques ne sont pas réalisées. » Pour continuer à relever de l’impôt sur le revenu et déclarer l’ensemble des revenus en bénéfices agricoles, les recettes accessoires ne doivent pas dépasser les seuils prévus à l’article 75 du CGI qui, à compter de l’imposition des revenus de 2017, s’élèvent à 100 000 € TTC, ou 50 % du chiffre d’affaires agricole. Si l’une des deux conditions n’est pas respectée, la société relève alors de l’impôt sur les sociétés. « Attention, l’article 75 du CGI est applicable uniquement si les bénéfices agricoles relèvent du régime réel d’imposition et non du micro-BA, alerte le juriste. À défaut, vous devrez déclarer un micro-BA et un bénéfice industriel et commercial (BIC) au réel. » Pour éviter ces inconvénients à la fois juridiques et fiscaux, le fiscaliste conseille la création d’une structure juridique dédiée, l’exploitation à titre individuel des activités commerciales ou la transformation de l’EARL en une société commerciale.

À noter que le transport public routier de marchandises pour le compte de tiers et la location de tracteur avec chauffeur sont des activités réglementées, qui ne peuvent être exercées qu’à la condition de disposer de la capacité professionnelle.