Selon l’article L. 411-32 alinéa 3 du code rural, le propriétaire doit s’engager à changer ou à faire changer la destination des terrains dans le respect du PLU (plan local d’urbanisme) ou du document d’urbanisme en tenant lieu s’il en existe, au cours des trois années qui suivent la résiliation.

Toutefois, cet article a une portée limitée puisque, selon la jurisprudence, le manquement du bailleur à son engagement de changer la destination des terrains dans le délai prévu par l’article L. 411-32 du code rural n’ouvre pas droit à réintégration au profit du preneur évincé.

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