La rupture anticipée d’un bail ouvre droit à une indemnité de résiliation pour le fermier en place. L’indemnité d’éviction, destinée à réparer le préjudice subi par le fermier du fait de la résiliation anticipée de son bail, est imposable selon le régime des plus-values professionnelles.

Le Bulletin officiel des finances publiques précise que le régime des plus-values professionnelles s’applique, notamment :

Ü à l’indemnité d’éviction, destinée à réparer le préjudice subi du fait de la résiliation anticipée du bail ;

Üau supplément forfaitaire de l’indemnité d’éviction, destiné à tenir compte de la libération rapide des terres.

« La perte de ce bail par résiliation de la part du bailleur doit être considérée pour le fermier comme une perte d’un élément de son actif professionnel, précise Luc Rétif, fiscaliste agricole chez Icoopa. L’indemnité qu’il recevra constitue une plus-value professionnelle à long terme, dès lors que le bail est détenu depuis au moins deux ans. »