En principe, lorsqu’un droit de préemption l’emporte sur celui de la Safer, notamment celui accordé au fermier, la vente doit tout de même lui être déclarée préalablement. À défaut, la Safer peut demander la nullité de l’acte de vente. En revanche, elle ne peut pas se substituer à l’acheteur. Ainsi, dans l’hypothèse où la vente serait annulée, le vendeur pourrait procéder à une nouvelle vente avec, cette fois-ci, déclaration à la Safer.Le droit de préemption du preneur primant sur celui de cette dernière, le fermier pourrait en faire usages’il remplit toutes les conditions (bail soumis au statut du fermage, exercice de la profession, exploitation du bien, superficie exploitée).

À aucun moment, les textes sur le droit de préemption ne tiennent compte de l’âge du preneur. Mais, selon les articles L. 412-5 et L. 411-59 du code rural, le preneur qui préempte doit exploiter personnellement le fonds acquis pendant au moins neuf ans. À ce sujet, la Cour de cassation, dans un arrêt du 11 juin 1997, a refusé le droit de préemption à un fermier âgé, en estimant qu’il ne remplissait pas cette condition.

Enfin, si le droit de préemption a été actionné, la Safer peut intervenir a posteriori , c’est-à-dire après la vente. Si l’acquéreur ne remplit pas ces engagements, elle peut demander l’annulation de l’opération et se substituer à l’acquéreur.

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