La réponse est non. « Si votre ex-épouse a participé à la mise en valeur de votre exploitation, elle avait la possibilité de solliciter une prestation compensatoire si sa situation, comparée à la vôtre au moment du divorce, justifiait une telle demande, explique Myriam Gobbé, avocate en droit rural et affaires familiales à Rennes. En aucun cas elle ne peut vous demander un salaire différé, que ce soit pendant ou après la procédure. »

Une telle créance entre époux est reconnue, mais elle ne peut bénéficier qu’au conjoint survivant du chef d’exploitation, et non en cas de divorce.

Selon l’article L. 321-21-1 du code rural, le conjoint doit avoir participé directement et effectivement à l’activité de l’exploitation pendant au moins dix années. Il ne doit pas avoir reçu de salaire, ni avoir été associé aux bénéfices et aux pertes de celles-ci. Ce qui peut poser problème quand les époux sont mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, puisqu’ils participent, de fait, aux bénéfices et aux pertes. Cette disposition n’a donc vocation à s’appliquer qu’au conjoint marié sous le régime de la séparation des biens, qui n’est pas propriétaire des biens de l’exploitation.

Dans tous les cas, le demandeur doit prouver qu’il satisfait à toutes ces conditions. La créance ne peut être réclamée qu’au décès du chef d’exploitation et uniquement par le conjoint survivant. Le montant de la créance est fixé à trois fois le Smic en vigueur au jour du décès et dans la limite de 25 % de l’actif successoral.