Questions juridiques en agriculture

Liquidation judiciaire : Le propriétaire veut récupérer les terres louées

Comment récupérer du terrain mis en location à un exploitant en liquid...

09.08.18

Cession de chemin rural : La commune doit suivre une procédure rigoureuse

Comment doit procéder ma commune pour me céder un chemin rural qui pas...

02.08.18

Résiliation anticipée : L’indemnité est soumise au régime des plus-values

Ayant reçu une indemnité pour résiliation amiable anticipée de mon bai...

02.08.18

Divorce : L’ex-épouse ne peut pas bénéficier d’un salaire différé

Suite à notre divorce prononcé en décembre 2015, mon ex-épouse me récl...

26.07.18

Bien loué : Le propriétaire âgé n’a pas le droit de reprise

Je suis retraité de l’administration et de l’agriculture. Est-il possi...

26.07.18

Vente au fermier : Déclaration préalable à la Safer

Agriculteur, je viens d’apprendre que mon plus proche voisin vient d’acheter les terres qu’il louait...

11.07.18

Forêt : La commune veut préempter le bois

À la suite de l’achat d’une plantation de bois d’acacia, le notaire a signalé à la propriétaire que ...

11.07.18

Activités accessoires : Le rattachement au bénéfice agricole n’est pas possible en micro-BA

Je suis éleveur de bovins viande. Mon exploitation est une EARL au mic...

04.07.18

Procédure : Résiliation pour urbanisation

Mon propriétaire vient de me retirer des surfaces louées pour cause d’urbanisation. Existe-t-il un d...

04.07.18

Retraite : Une durée d’assurance en fonction de l’annéede naissance

Combien faut-il d’années de cotisations pour avoir une carrière complè...

28.06.18

Commune : Les vaches circulent sur la route

Je suis agricultrice. Mes vaches empruntent une petite route d’avril à novembre, le matin et le soir...

28.06.18

Nitrates : l’Allemagne condamnée : Nitrates : l’Allemagne condamnée

La Cour de justice de l’Union européenne a sanctionné la teneuren nitr...

28.06.18

Parcelle de subsistance : Le retraité veut garder quelques animaux

Pouvez-vous m’indiquer combien de vaches est-il possible de garder lor...

20.06.18

Décès du fermier : L’épouse peut poursuivre le bail

Mon mari est décédé. Il exploitait une parcelle de 3,45 ha. Il n’avait qu’un bail verbal, mais payai...

20.06.18

Bail : Vente d’herbe et sous-location déguisée

Je loue, par bail verbal, une parcelle de 2,5 hectares à un Gaec. Les exploitants viennent de remett...

13.06.18

Chemins, parcelles : Les règles de circulation des quads

Je ne cesse d’être ennuyé par des quads, qui détériorent mes cultures ...

13.06.18

Aménagement foncier : Le but est d’améliorer l’exploitation des biens agricoles

Une opération de réorganisation foncière se déroule dans la commune. N...

07.06.18

Prix de vente : Évaluer une exploitation agricole

Dans le cadre d’une cession d’exploitation, quels sont les éléments qui constituent le prix de la ce...

07.06.18

Vente de parcelles boisées : Des exceptions au droit de préférence

Je suis fermier d’un ensemble de parcelles dont certaines sont boisées...

31.05.18

Banque : Compte professionnel obligatoire pour les sociétés

Je suis agriculteur. Ma banque me demande d’ouvrir un compte professio...

31.05.18

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