Si le propriétaire voisin dispose d’une servitude sur votre propriété, vous ne pouvez pas la supprimer comme bon vous semble. La servitude est une charge imposée sur une propriété appelée « fonds servant », pour l’usage et l’utilité d’une propriété appelée « fonds dominant », appartenant à un autre propriétaire. Qu’elle ait été créée par la loi (enclave) ou par un titre (convention, testament, partage…), elle s’impose à vous.

Selon l’article 701 du code civil, le fonds servant a l’obligation de ne pas empêcher ou gêner l’exercice de la servitude. La règle est celle de la fixité de la servitude. Le propriétaire du fonds servant conserve le droit d’y faire des travaux, mais il ne doit rien entreprendre qui puisse diminuer l’usage de la servitude, ou en rendre l’exercice moins commode. Il ne peut ni changer l’état des lieux, ni transporter l’exercice de la servitude dans un endroit différent.

Selon la jurisprudence, le propriétaire d’un fonds grevé d’une servitude de pacage ne peut le mettre en culture, le défricher ou y faire des plantations qui généraient la circulation du bétail.

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