En cas de décès du fermier, le bail n’est pas automatiquement résilié, il est transmis à certains ayants droit énumérés par la loi. Selon l’article L.411-34 du code rural, le bail continue indivisément au profit de son conjoint, du partenaire avec lequel il est lié par un Pacs, de ses ascendants (parents) et de ses descendants (enfants) participant à l’exploitation, ou y ayant participé effectivement au cours des cinq années antérieures au décès. À défaut d’ayants droit remplissant la condition, il échoit aux héritiers dans les conditions de droit commun. Mais s’agissant d’ayants droit non privilégiés, le bailleur peut s’y opposer en résiliant le contrat. Sa décision doit être notifiée, à peine de forclusion (extinction de la possibilité d’agir), dans les six mois à compter du décès, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par acte d’huissier. La résiliation intervient de plein droit. A priori, si vous remplissez la condition de participation, vous devriez pouvoir poursuivre le bail.
S’agissant d’un bail verbal, il est assimilé à un bail rural. L’article L.411-4 du code rural précise que les baux conclus verbalement sont censés être faits pour neuf ans, aux clauses et conditions fixées par le contrat type arrêté pour le département. Il est donc régi par les mêmes règles. L’affiliation à la MSA ou la déclaration des surfaces à la Pac ne suffit pas à prouver le bail. L’important est de prouver le paiement régulier d’un fermage par tous moyens (relevés bancaires, quittances de loyers…). En effet, l’article L.411-1 alinéa 1 du code rural définit le bail rural comme toute mise à disposition à titre onéreux d’un immeuble à usage agricole en vue de l’exploiter. Cette contrepartie onéreuse risque donc d’être difficile à prouver pour l’autre interlocuteur… En cas de litige, c’est le tribunal paritaire des baux ruraux qui est compétent.
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