Selon l’article L. 411-64 du code rural, le droit de reprise ne peut pas être exercé au profit d’une personne ayant atteint l’âge de la retraite retenu en matière d’assurance vieillesse des exploitants agricoles. Peu importe que cette personne ne perçoive pas d’avantages vieillesse. Cependant, le bailleur atteint par la limite d’âge conserve la possibilité d’exercer la reprise pour constituer une parcelle de subsistance. La superficie de cette exploitation doit être, au plus, égale à la surface qu’un agriculteur est autorisé à mettre en valeur sans perdre le bénéfice de la retraite. Cette surface est variable selon les départements.

Par ailleurs, une loi de 1984 interdit l’exercice du droit de reprise aux personnes qui bénéficient d’un régime quelconque, ou d’avantages vieillesse (retraite et allocations) supérieurs à 4 160 fois le Smic horaire, quel que soit l’âge du candidat à la reprise.

Enfin, le repreneur doit se consacrer à l’exploitation agricole du bien repris pendant au moins neuf ans. Il ne peut pas se limiter à la simple direction et surveillance de l’exploitation. Il a l’obligation de participer aux travaux, sur les lieux, de façon effective et permanente. Cette participation s’apprécie selon les usages de la région et en fonction de l’importance de l’exploitation.

Si le repreneur ne remplit pas les conditions, après la reprise, celui-ci peut être sanctionné à la demande du fermier évincé auprès du tribunal paritaire des baux ruraux. C’est l’article L.411-66 du code rural qui institue ce contrôle a posteriori. C’est au preneur évincé de prouver la fraude ou la reprise abusive. Les juges apprécient au cas par cas. Ils fixent, le cas échéant, le mode de réparation le plus approprié (maintien dans les lieux, réintégration, dommages et intérêts).

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