Questions juridiques en agriculture

Chemin : Une voie privée ouverte à la circulation est soumise à l’autorité du maire

Notre propriétaire vient d’installer un ralentisseur sur son chemin pr...

28.09.17

Route communale : Le maire impose un sens interdit

Je suis propriétaire de diverses parcelles de terre qui sont divisées par une route communale. La co...

21.09.17

Dépossession : Agir en revendication de la propriété

Je suis propriétaire d’une parcelle de terre. Un agriculteur la cultive sans s’être fait connaître. ...

21.09.17

Legs : Le bail se poursuit avec le nouveau propriétaire

Je possède un bail écrit sur 2,97 ha. Les propriétaires sont décédés. ...

14.09.17

Fin de bail : Le fermier peut demander une indemnisation à la sortie

Je pars à retraite et je cède ma ferme à un jeune agriculteur. Quelque...

14.09.17

Retraite : Cesser l’activité agricole

Je souhaite bénéficier de ma retraite, mais je ne veux ni louer ni vendre mes terrains. Puis-je mett...

07.09.17

Taxe association foncière : Majoration du fermage

Depuis l’an passé, mes propriétaires me font payer 9 €/ha en plus du fermage pour les chemins de l’a...

07.09.17

Propriété : Le droit de se clore en respectant le passage

Mon voisin bénéficie d’un droit de passage longeant les bâtiments de m...

31.08.17

Pacte Dutreil : La vente de parts sociales ne bénéficie pas du régime de faveur

Agriculteur en EARL, je vais avoir 60 ans cette année. Je souhaiterais...

31.08.17

Bail : Le fermage est actualisé chaque année

J’ai loué plusieurs parcelles de terres agricoles à un oncle et une tante par bail à ferme. Au dépar...

24.08.17

Cession temporaire d’usufruit : Le risque de la requalification en bail rural

Depuis 2006, j’exploite des terres d’un voisin par le biais d’une vent...

24.08.17

Eau potable : Pas d’obligation générale de raccordement au réseau public

Peut-on obliger un fournisseur d’eau potable à alimenter une fermette ...

10.08.17

Passage : La tolérance n’est pas un droit

Depuis les années 1970, j’emprunte, pour me rendre à l’une de mes parcelles, un chemin rural, prolon...

10.08.17

Prescription trentenaire : Le paiement des impôts ne caractérise pas la possession

Mon frère, fermier de mon père, ne s’est pas acquitté de son fermage p...

03.08.17

SCI : Interdiction d’aliéner les parts sociales

Nos parents ont créé, en 1998, une société civile immobilière (SCI), à laquelle ils ont apporté la n...

27.07.17

Exploitation des terres : Bail verbal ou prêt à usage ?

Depuis vingt ans, j’entretiens et j’exploite des prairies avec un bail...

27.07.17

Programme nitrate : Au moins un bâtiment en zone vulnérable

J’exploite 2 ha de prairies dans une commune voisine, classée zone vul...

20.07.17

Contrat : Le bail fait la loi entre les parties

Je suis locataire de plusieurs parcelles de terre qui sont traversées par un chemin conduisant au co...

20.07.17

Safer : La vente entre parents échappe au droit de préemption

Nous souhaitons acheter une parcelle labourable de 7,8 ha. Elle appart...

20.07.17

Les frelons asiatiques tracés à l’aide d : Les frelons asiatiques tracés à l’aide de puces RFID

20.07.17

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