Questions juridiques en agriculture

Échange de parcelles : Report du bail sur la nouvelle parcelle

Nous avons récemment fait un échange de parcelles par acte notarié. La...

10.11.17

Chemin d’exploitation : Un droit d’usage commun à tous les « intéressés »

Depuis des décennies, les exploitants agricoles circulent avec leur bé...

02.11.17

Pac : Vendre des DPB

Possédant des droits à paiement de base (DPB) sur les terres que j’exploitais, puis-je les vendre au...

02.11.17

Habitation nouvelle : Le respect de la règle de réciprocité

J’ai lu avec intérêt votre dossier paru dans « La France agricole » du...

26.10.17

Étang : La création est soumise à des règles

Je suis propriétaire d’une parcelle. J’ai l’intention de faire un étang dans la partie basse de ce c...

26.10.17

Aricle : Grippe aviaire : des déjections sous biocontrôle

Des règles sont à respecter pour traiter les lisiers et les fumiers, p...

26.10.17

Taxe foncière et dégrèvement : Exonération et dégrèvement d’impôt : les règles qui s’appliquent

À l’occasion de l’envoi du fermage, mon propriétaire n’a pas tenu comp...

19.10.17

Échange de parcelles : Jouissance ou propriété : le formalisme diffère selon la nature de l’échange

Nous sommes deux agriculteurs, nous souhaitons échanger deux parcelles...

19.10.17

11. Mécaniser le gazage des galeries : 11. Mécaniser le gazage des galeries

19.10.17

1. Détecter les invasions : 1. Détecter les invasions

Par voie terrestre ou aérienne, le repérage des foyers d’infestation est la première ligne de défens...

19.10.17

Tunnel bergerie : Une construction soumise à la législation sanitaire et urbanisme

J’ai l’intention de construire un tunnel pour ma bergerie. Quelle dist...

12.10.17

Gaec : Mise à disposition des terres ou bail à la société ?

Je loue 22 ha de terres labourables depuis janvier 2006 par bail de ne...

12.10.17

Chemin rural : La vente soumise à enquête publique

Une municipalité a-t-elle le droit de vendre des chemins ruraux ? Qui peut prétendre en faire l’acqu...

05.10.17

Zone agricole : Les annexes à l’habitation autorisées

Retraité agricole, je réside toujours sur le siège de mon exploitation, dans une maison sans garage ...

05.10.17

Chasse : Les formalités pour se retirer de l’Acca

Un groupe de parcelles de 40 ha vient d’être vendu. Elles sont chassées par l’Acca. Le nouveau propr...

28.09.17

Chemin : Une voie privée ouverte à la circulation est soumise à l’autorité du maire

Notre propriétaire vient d’installer un ralentisseur sur son chemin pr...

28.09.17

Route communale : Le maire impose un sens interdit

Je suis propriétaire de diverses parcelles de terre qui sont divisées par une route communale. La co...

21.09.17

Dépossession : Agir en revendication de la propriété

Je suis propriétaire d’une parcelle de terre. Un agriculteur la cultive sans s’être fait connaître. ...

21.09.17

Legs : Le bail se poursuit avec le nouveau propriétaire

Je possède un bail écrit sur 2,97 ha. Les propriétaires sont décédés. ...

14.09.17

Fin de bail : Le fermier peut demander une indemnisation à la sortie

Je pars à retraite et je cède ma ferme à un jeune agriculteur. Quelque...

14.09.17

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