Le code rural autorise l’agriculteur qui part à la retraite à conserver une parcelle réduite de terres, dont il poursuit la mise en valeur pour la satisfaction des besoins de l’autoconsommation familiale. Cependant, cette possibilité de garder une parcelle de subsistance est soumise à conditions. Tout d’abord, cette parcelle ne doit pas être mise en valeur à d’autres fins que la satisfaction de besoins personnels. Ainsi, l’introduction de cultures spécialisées ou à haute valeur ajoutée (production hors-sol par exemple) est exclue.

La surface qui peut être gardée varie en fonction de la région naturelle ou du territoire infradépartemental et du type de production. Elle est limitée à 2/5 de la surface minimale d’assujettissement (SMA). Il convient de se renseigner auprès de la DDT (M) de votre département pour connaître la surface applicable dans votre cas.

Les textes précisent que les retraités agricoles peuvent déclarer leur parcelle de subsistance sur une superficie exploitée en faire valoir direct (propriété) ou indirect (bail).

Afin de percevoir ses droits à la retraite tout en conservant une parcelle de subsistance, il convient de déclarer cette situation à la MSA.

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