Le fermier qui a, par son travail ou ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l’expiration du bail, à une indemnité, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail, nous explique l’article L.411-69 du code rural. Prendre votre retraite avant la fin du bail en cours ne s’oppose donc pas à votre indemnisation. À noter que vous ne devez pas oublier de prévenir le propriétaire de votre volonté de résilier le bail pour partir à la retraite par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 12 mois à l’avance. Cette demande d’indemnisation se prescrit par 12 mois à compter de la date de fin de bail sous peine de forclusion (extinction de l’action par non-respect du délai).

L’indemnité est due par le bailleur. Son montant est fixé d’un commun accord entre le fermier et le propriétaire. Mais vous pouvez également faire appel à un expert agricole pour déterminer cette valeur. En cas de litige, c’est le tribunal paritaire des baux ruraux qui est compétent.

L’indemnisation s’applique à tous les travaux ou investissements qui modifient matériellement le fonds loué et lui apportent une plus-value : amélioration et agencement des bâtiments existants, constructions neuves, travaux excédant l’entretien normal, plantations, drainage, irrigation, transformation du sol. La loi d’avenir agricole d’octobre 2014 a précisé que l’indemnité de sortie peut être fixée par comparaison entre l’état du fonds lors de l’entrée du preneur dans les lieux et cet état lors de sa sortie ou, dorénavant, au moyen d’une expertise. Seuls les travaux effectués dans le respect des procédures légales (autorisation, notification préalable au propriétaire) sont susceptibles d’être indemnisés, notamment s’agissant des bâtiments et ouvrages incorporés au sol.

Pour de plus amples informations : lire notre Cas de gestion pp. 66-67.

Pour de plus amples informations : lire notre cas de gestion : Comment demander l’indemnité pour amélioration au fonds.