Questions juridiques en agriculture

L’annulation du bail ne peut pas être demandée tant que le refus d’autorisation d’exploiter n’est pas définitif.

Le bail du fermier qui n’a pas d’autorisation d’exploiter peut-il être annulé ?

Nous louons des terres à une SCEA. Nous venons d’apprendre que la soci...

11.03.25

« Le bail à métayage se distingue du bail à ferme par un mode particulier de rémunération », confirme Lionel Manteau, avocat honoraire spécialiste en droit rural.

Le bail à métayage, un bail au « plus près de la réalité économique » ?

Je suis agriculteur et je vais prendre ma retraite d’ici à la fin de l...

06.03.25

Dans certains contrats, il peut être ainsi stipulé une obligation pour l’éleveur d’assurer l’accessibilité du tank à lait.

Ma laiterie peut-elle m’imposer des travaux pour l’accès à ma ferme ?

À partir du mois d’avril, ma laiterie veut ramasser le lait avec un ca...

04.03.25

Lorsque l’état d’enclave prend fin, le droit de passage peut disparaître.

Comment supprimer une servitude de passage sur son terrain ?

Je viens d’apprendre qu’un droit de passage traverserait le terrain su...

27.02.25

Le cumul emploi-retraite est autorisé sous certaines conditions, mais en tant que salarié agricole.

Comment cumuler sa retraite de salarié avec une activité agricole ?

Agriculteur double-actif depuis 25 ans (activité agricole secondaire e...

25.02.25

Les baux de petites parcelles échappent en partie au statut du fermage.

Comment récupérer une petite parcelle louée ?

Nous avons racheté du foncier attenant à notre bâtiment. Ceci représente une bande de 73 ares. Nous ...

20.02.25

J’envisage de travailler à temps plein avec mon conjoint. Quel statut choisir ?

Collaborateur, coexploitant, salarié, associé… Les options sont nombre...

20.02.25

« La donation par un fermier de terres acquises dans les cinq dernières années avec le bénéfice des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) réduits ne remet pas en cause cet avantage, à condition que le donataire continue à exploiter personnellement les biens considérés », ajoute Charles-Alexandre Langlois, notaire à Vicq-sur-Nahon.

Comment bénéficier des taux réduits en cas d’achat de foncier ?

Je suis fermier. J’ai acheté une parcelle l’an passé en bénéficiant d’...

18.02.25

Le propriétaire reste libre de contracter avec la personne de son choix. Mais cette liberté reste relative puisqu’on lui interdit par le biais du contrôle des structures, de faire exploiter les terrains.

Comment contester un refus d'autorisation d'exploiter ?

Une autorisation d’exploiter m’a été refusée, en revanche, elle a été ...

13.02.25

La seule possibilité pour la collectivité de récupérer du terrain pour construire une voie cyclable par exemple, est de recourir à l’expropriation.

Comment s’opposer à la création d’une piste cyclable traversant des surfaces cultivées ?

La communauté de communes envisage de faire une piste cyclable non pas...

11.02.25

Le contentieux contre la rétrocession de la Safer repose essentiellement sur une action en nullité.

Contester la rétrocession de la Safer et après ?

La contestation de la décision de rétrocession Safer a-t-elle pour effet de remettre en cause l’éven...

06.02.25

Le propriétaire doit consentir aux travaux de réorientation culturale.

Une prairie peut-elle être retournée sans l’accord du propriétaire ?

Je viens d’hériter d’une parcelle au centre du village qui a toujours ...

04.02.25

Un bornage étant définitif, le déplacement ou l’arrachage d’une borne est considéré comme une dégradation.

Le voisin peut-il supprimer des bornes ?

J’exploite une parcelle de 3 ha en location qui appartient à mes parents. Il y a une haie et des arb...

30.01.25

Il suffit que l’association foncière tolère ou subisse sans broncher le passage de promeneurs, de cavaliers, de vélos pour que les chemins d’exploitation soient réputés ouverts au public.

Les voisins peuvent-ils librement utiliser un chemin d’exploitation ?

Le chemin d’exploitation qui dessert mes parcelles a été établi lors d...

28.01.25

Tant que la clôture ne déborde pas sur la limite séparative des deux terrains, l’accord du voisin n’est pas nécessaire.

À quelle distance d’une parcelle cultivée doit être implantée une clôture ?

J’exploite un champ agricole. À un angle de ce champ, des anciens prop...

23.01.25

Les exploitants agricoles étaient les seuls à se voir imposer sur leur rente AT/MP, créant ainsi une disparité de traitement avec les autres victimes AT/MP notamment les salariés agricoles.

La rente pour accident du travail est-elle imposable ?

La rente pour accident du travail de l’agriculteur est-elle imposable ...

21.01.25

Chaque riverain bénéficie d’un droit de priorité pour acquérir la partie du chemin attenante à sa propriété.

Comment acheter un chemin désaffecté par la commune ?

Étant propriétaire et exploitant des parcelles jouxtant un chemin rura...

16.01.25

Si les travaux notamment les travaux de plantations, comme des sapins de Noël, n’ont pas été prévus par une clause du bail, le preneur ne peut les exécuter qu’après avoir obtenu l’autorisation du bailleur.

Quels travaux nécessitent une autorisation du bailleur ?

Mon fermier a planté des sapins de Noël sur une parcelle louée sans me...

14.01.25

« La publicité foncière à un champ d’application plus restreint car elle ne va viser que des actes liés à des immeubles et nécessitera une convention en la forme notariée » précise Charles-Alexandre Langlois, notaire.

Une promesse de bail doit-elle être enregistrée aux impôts ?

Une promesse de bail emphytéotique doit-elle être enregistrée pour êtr...

09.01.25

Le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l’expiration du bail, à une indemnité.

Puis-je demander une indemnisation au bailleur pour le bâtiment construit ?

Je vais prendre ma retraite. Les bâtiments d’élevage sont construits s...

07.01.25

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