Questions juridiques en agriculture

Le contrat de prêt à usage peut donc être consenti pour une durée d’un an, voire davantage.

Comment louer mes terres qui deviennent constructibles ?

Un agriculteur souhaite me louer une parcelle dont je suis propriétair...

02.01.25

Durée, prix… les parties sont libres de convenir de leurs propres règles de fonctionnement de la pension des animaux.

Établir un contrat pour la mise en pension de ses animaux

Je prévois de mettre mes vaches en pension hivernale chez un collègue....

24.12.24

Les cotisations sont fixées en fonction de la situation de l’exploitant au 1er janvier de l’année considérée.

Pourquoi lorsque j'ai travaillé 11 mois, je ne valide aucun trimestre ?

Je me suis installé le 1er février 1988. J’ai travaillé 11 mois en 198...

19.12.24

L'accord du propriétaire est nécessaire pour supprimer un talus ou fossé.

En tant que fermier, comment supprimer un talus et fossé ?

J’exploite deux parcelles, appartenant à deux propriétaires différents...

17.12.24

Le preneur peut procéder à des échanges en jouissance ou à des locations de parcelles

Le fermier peut-il échanger la parcelle louée ?

J’ai cédé mon exploitation en 2020 à un agriculteur qui a repris en location l’ensemble des parcelle...

12.12.24

Le bornage permet de fixer la ligne de séparation entre deux propriétés contiguës.

Que faire si le voisin plante une haie sur mon terrain ?

Retraitée, je suis propriétaire de terres louées à un fermier. L’une d...

10.12.24

Selon la jurisprudence, chacun des des membres d'une indivision peut prétendre au droit de reprise des terres.

En cas de donation, à quel enfant attribuer la parcelle à reprendre ?

Nous sommes en préparation d’une donation avec réserve d’usufruit au p...

05.12.24

Versée à partir du 17 décembre 2024, la prime de Noël est une aide exceptionnelle attribuée à certains bénéficiaires de minima sociaux.

La prime de Noël sera versée le 17 décembre 2024

À partir de la mi-décembre, certains ménages pourront bénéficier d’une prime de Noël sans démarches ...

04.12.24

Les exploitants agricoles bénéficient d’une exonération totale de plus-values professionnelles si les recettes sont inférieures ou égales à 350 000 €.

Quel seuil d’exonération des plus-values professionnelles en EARL ?

Nous sommes en EARL entre deux associés (50 %/50 %). Le seuil d’exonér...

03.12.24

Le département est le propriétaire et le gestionnaire des routes départementales. Il doit à ce titre assurer l’élagage des plantations qui sont situées sur leur emprise.

Comment obliger une collectivité à élaguer ses arbres ?

Je possède une parcelle de terre en nature de culture le long d’une ro...

28.11.24

Le fermier et le propriétaire peuvent décider de faire un bail d’une durée plus longue que neuf ans.

Mon bailleur peut-il m’imposer un bail de plus de 9 ans ?

Un propriétaire voudrait me faire un bail à ferme d’une durée supérieu...

26.11.24

L’obligation de reconstitution après coupe est l'un des principes fondamentaux de la politique forestière.

Quelle obligation après une coupe rase de bois ?

J’ai reçu une lettre de la DDT qui me demande de remettre en état après une coupe rase au titre de l...

21.11.24

La commune envisage en l'espèce d'ouvrir un canal historique pour en faire un sentier pédestre (photo d'illustration).

Un canal qui traverse des terres peut-il devenir un sentier pédestre ?

Je suis agriculteur et propriétaire de terres et de bois de part et d’...

19.11.24

Le chiot boite, la vente déboîte

Le vendeur doit répondre des défauts de conformité.

17.11.24

Le code rural autorise le coopérateur à démissionner en cas de force majeure ou de motif valable au cours d’une période d’engagement

Comment obtenir le remboursement de ses parts de coopératives ?

Nous allons arrêter de travailler avec la coopérative. Nous souhaitons...

14.11.24

Il estpréférable de construire sur un sol qui est la propriété de la société qui construit le bâtiment pour Mickäel Defain, référent fiscal et social chez Cogedis.

Puis-je construire un bureau à deux kilomètres de l’exploitation ?

Peut-on faire passer en charge et donc amortir la construction d’un ga...

12.11.24

Les bâtiments d’élevages sont tenus de respecter certaines distances d’implantation par rapport aux habitations occupée par des tiers.

Quelle distance à respecter entre un bâtiment d’élevage et un lotissement ?

Je voudrais savoir quelle est la distance à respecter entre une ferme ...

07.11.24

Comment bénéficier des points retraite gratuits du régime complémentaire obligatoire ?

Faisant valoir ma retraite, un collègue m’a indiqué que je pouvais bén...

05.11.24

Les parcelles louées peuvent être au descendant via un écrit.

Comment céder mon bail à mon enfant ?

En Gaec avec mon fils, je souhaite transmettre mon bail sur des parcelles mises à disposition de la ...

31.10.24

Le statut du fermage est moins protecteur du fermier dans le cas d'une location de petite parcelle.

Le bailleur peut-il reprendre plus facilement une petite parcelle ?

Un de mes propriétaires veut me reprendre une parcelle de 90 ares pour...

29.10.24

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