Questions juridiques en agriculture
Avec la conjoncture du bio, puis-je repasser en conventionnel sans avertir mon bailleur ?
Preneur d’un bail en agriculture conventionnelle, j’ai converti les te...
Une Cuma pour désamianter les bâtiments agricoles
La MSA a organisé un webinaire sur le désamiantage des bâtiments agricoles et a partagé les résultat...
Des députés veulent conditionner le RSA à la participation aux travaux saisonniers
Une proposition de loi a été déposée pour conditionner l’aide au reven...
Que se passe-t-il en cas de vente partielle des biens loués ?
Les enfants du défunt propriétaire ont décidé de vendre la maison avec...
Retraite : une semaine de rendez-vous
Au début d'octobre, les Rendez-vous de la retraite vous permettront de faire le point sur vos droits...
Comment est taxée localement la vente d’électricité produite par des panneaux photovoltaïques sur toiture ?
Je suis producteur d’électricité photovoltaïque sur toiture. J’ai payé...
Peut-on continuer à exploiter tout en prenant sa retraite ?
Mon mari est gérant d’une EARL dans laquelle je suis associée. Âgés de...
Le fermier peut-il demander une réduction de fermage ?
Mon fermier me demande de réduire d’un tiers le montant de son loyer e...
Puis-je vendre librement un bail qui arrive à expiration ?
À ma retraite, j’ai loué une parcelle de terre à un agriculteur voisin...
Doit-on être affilié à l'Atexa pour toucher les aides Pac ?
J’exploite une parcelle de subsistance de 6,9 hectares pour une surfa...
Le fermier peut contester le congé pour reprise d’un bail
Ayant acheté des terres à mon oncle en retraite, j’ai envoyé un congé ...
Un fermier peut-il transmettre ses terres louées comme il le souhaite ?
Ma femme et moi sommes titulaires d’un bail de 18 ans. N’ayant pas d’e...
Le fermier peut-il supprimer des talus sans l'accord du propriétaire ?
Je loue des terrains à un voisin voilà déjà quelques années. Depuis, i...
Est-il possible de déroger au barème des dégâts de gibier ?
Je suis agriculteur en zone franche (frontalier Suisse), ce qui me per...
Branches qui dépassent sur le chemin, l’association foncière peut-elle exiger l’élagage ?
L’article 673 du code civil donne la faculté à un propriétaire d’exige...
Est-il possible d'acheter une parcelle qui a été échangée ?
En 1971, mes parents ont effectué un échange de parcelle avec un voisi...
Un GFA peut-il détenir des parts de SCEA ?
Un groupement foncier agricole (GFA) peut-il avoir des parts dans une société civile d’exploitation ...
Mon bailleur vend ses terres sans m’en avertir, comment réagir ?
Mon propriétaire a mis des panneaux à vendre sur ses parcelles que je ...
Celui qui achète une terre au nom d’un tiers en devient-il propriétaire ?
En 1980, j’ai moi-même payé deux parcelles au nom de mon père. J’ai ga...
J’achète une parcelle de forêt. Dois-je accepter le contrat de coupe de bois ?
Je souhaite faire jouer mon droit de préférence sur une parcelle de fo...
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