Le régime d’exonération des plus-values professionnelles en faveur des petites entreprises agricoles soumises à l’impôt sur le revenu est prévu à l’article 151 septies du code général des impôts (CGI). Les seuils d’exonération ont été relevés par la loi de finances pour 2024, et sont applicables aux cessions réalisées depuis le 1er janvier 2023. Ainsi, les exploitants agricoles bénéficient d’une exonération totale de plus-values professionnelles si les recettes sont inférieures ou égales à 350 000 € (au lieu de 250 000 €), ou partielle pour les recettes comprises entre 350 000 € et 450 000 € (au lieu de 250 000 € à 350 000 €). Et ce à condition que l’activité agricole ait été exercée au moins 5 ans.

Le montant des recettes annuelles s’entend de la moyenne des recettes HT, réalisées au titre des exercices clos au cours des deux années civiles qui précèdent la date de clôture de l’exercice de réalisation des plus-values. Dans les sociétés civiles agricoles (Gaec, EARL et SCEA), l’appréciation des recettes se fait au niveau de chaque associé participant à l’activité de la société, en fonction de sa quote-part dans les bénéfices de la société. Ainsi, une société comportant deux associés exploitants qui se partagent 50 % des recettes, le seuil d’exonération de la plus-value est multiplié par deux.