Questions juridiques en agriculture
Comment casser le bail si le fermier ne règle pas ses fermages ?
Mon neveu a repris l’exploitation de ses parents mais n’a jamais payé ...
Quelles parcelles sont visées par les taxes de l’association foncière ?
L’association foncière de ma commune me facture des taxes sur des parc...
L’état des lieux est-il obligatoire pour un bail rural ?
Je suis jeune agriculteur. Un voisin me propose des terres en location...
Peut-on clôturer sa propriété malgré l’existence d’un droit de passage ?
Quelles sont les règles à respecter pour clore un droit de passage ?
Quels sont les avantages de créer un GFA ?
Depuis le décès de nos parents, nous sommes en indivision avec mes frères et sœurs sur des terres ag...
Quelles sont les règles pour sortir d’une indivision ?
Quelles sont les règles de droit pour sortir d’une indivision ? Que de...
Quelles conditions remplir pour bénéficier d'un salaire différé ?
À la suite au décès de mes parents, je souhaite réclamer un salaire di...
En cas de lotissement, comment bénéficier de l’indemnité d’éviction ?
Mes propriétaires vendent du foncier pour un lotissement. Quels sont m...
Que faire si la borne en limite de propriété disparaît ?
À la suite de travaux d’empierrement sur la parcelle voisine, une born...
Un indivisaire bloque la vente de la ferme, comment faire ?
Nous sommes en indivision et nous sommes obligés de mettre en vente de...
Le contrôle laitier peut-il me facturer des heures supplémentaires ?
Je suis éleveur caprin adhérent à un organisme de contrôle laitier. Je...
Puis-je poursuivre mon ancien bailleur s’il cesse d’exploiter plus tôt que prévu ?
Mon père louait 10 ha de terres. Au terme du bail, le propriétaire lui...
Un propriétaire privé entrave le chemin. Comment pousser le maire à réagir ?
Un propriétaire privé ferme le chemin communal avec des barrières élec...
La Safer peut-elle préempter au moment du décès d’un propriétaire ?
Nos parents sont d’anciens exploitants agricoles. Ils n’ont rien prépa...
Comment un bailleur peut récupérer ses terres si le fermier a un fils agriculteur ?
Je suis propriétaire de terres agricoles louées par bail rural renouve...
Peut-on reprendre une parcelle de subsistance bien après son départ à la retraite ?
J’ai pris ma retraite sans garder de parcelle de subsistance et j’ai l...
Au tribunal paritaire, la présence des assesseurs est-elle obligatoire ?
La présence des quatre assesseurs est-elle obligatoire lors d’une audi...
Un des usagers d’un chemin d’exploitation peut-il en restreindre l’accès ?
Une voisine propriétaire riveraine d’un chemin d’exploitation a fait p...
Le chemin ne pouvait pas être supprimé sans son accord
Tous les propriétaires doivent s’accorder sur la fermeture d’un chemin...
Mon bailleur souhaite vendre, suis-je prioritaire par rapport à la Safer ?
Exploitant agricole, je suis fermier exploitant de 3,5 ha par bail not...
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