Questions juridiques en agriculture
La Safer peut-elle préempter au moment du décès d’un propriétaire ?
Nos parents sont d’anciens exploitants agricoles. Ils n’ont rien prépa...
Comment un bailleur peut récupérer ses terres si le fermier a un fils agriculteur ?
Je suis propriétaire de terres agricoles louées par bail rural renouve...
Peut-on reprendre une parcelle de subsistance bien après son départ à la retraite ?
J’ai pris ma retraite sans garder de parcelle de subsistance et j’ai l...
Au tribunal paritaire, la présence des assesseurs est-elle obligatoire ?
La présence des quatre assesseurs est-elle obligatoire lors d’une audi...
Un des usagers d’un chemin d’exploitation peut-il en restreindre l’accès ?
Une voisine propriétaire riveraine d’un chemin d’exploitation a fait p...
Le chemin ne pouvait pas être supprimé sans son accord
Tous les propriétaires doivent s’accorder sur la fermeture d’un chemin...
Mon bailleur souhaite vendre, suis-je prioritaire par rapport à la Safer ?
Exploitant agricole, je suis fermier exploitant de 3,5 ha par bail not...
Est-il possible de rester aide familial jusqu’à la retraite ?
J’ai employé ma mère comme aide familial lors de mon installation en 2...
Pourquoi avoir l’accord de ma mère et ma sœur pour donner à mes enfants ?
Dans la donation-partage de 1976 entre mes parents, ma sœur et moi, il...
À l'âge de la retraite, le fermier peut-il rester jusqu'à la récolte des terres louées ?
Je suis agriculteur locataire d’une parcelle de 7 hectares depuis le 1...
Peut-on épandre du digestat sur des terres louées sans l’accord du bailleur ?
Ayant pris ma retraite il y a trois ans, j’ai loué mes 30 hectares de ...
Peut-on commencer à cultiver dès le dépôt d’une autorisation d’exploiter ?
Lorsque l’on dépose une demande d’autorisation d’exploiter sur une ou ...
Les terres en indivision sont dans un état « lamentable ». Comment les vendre ?
J’ai hérité d’une propriété agricole de mes parents et celle-ci est da...
Avec une parcelle de subsistance, puis-je bénéficier du crédit d’impôt bio ?
Je suis exploitant agricole retraité de plus de 67 ans. Je continue d’...
Comment sont imposées les cessions de parts de GFA ?
Je suis gérant d’un groupement foncier agricole (GFA) familial que nou...
Comment calculer le prix de vente de ses DPB ?
Comment calculer le prix de vente des droits à paiement de base (DPB) pour les vendre ?
Quelles parcelles peut préempter la Safer ?
Je possède une parcelle clôturée d’un hectare. La Safer préempte sur tous les terrains mis en vente....
Aménagement : mon voisin peut-il récupérer une de mes parcelles irriguées ?
Dans le cadre d’un aménagement foncier (ex-remembrement), un exploitan...
Agri’écoute, un numéro et une plateforme pour ne pas être seul
Un numéro de téléphone et une plateforme numérique de la MSA permetten...
Comment conclure un avenant au bail pour réduire les surfaces louées ?
Nous sommes titulaires ma femme et moi d’un bail de 9 ans renouvelable...
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