L’histoire

Irène, qui vivait seule, à la campagne, avait souhaité un chien qui pourrait en outre lui servir de gardien. Aussi s’était-elle adressée à Marc, un éleveur de chiens et agriculteur, et avait fait l’acquisition d’un chiot de race berger allemand au prix de 1 200 euros. Quelques mois après la vente, Irène avait constaté que l’animal boitait. Ayant alors consulté un vétérinaire, le chiot avait été diagnostiqué comme atteint de « dysplasie coxo-fémorale », une maladie de la hanche généralement causée par un ensemble de facteurs génétiques. Bien que le vétérinaire eût procédé à une opération en vue de soulager le petit chien, Irène n’avait pas souhaité le conserver chez elle.

Le contentieux

Aussi, Irène avait-elle assigné Marc, le vendeur, en annulation de la vente pour défaut de conformité ainsi qu’en remboursement des frais engagés. Elle avait fondé sa demande sur l’article L. 213-1 du code rural sur la vente d’animaux domestiques, dans sa rédaction alors en vigueur. Elle se basait aussi sur une jurisprudence bien établie de la Cour suprême, au terme desquels les dispositions qui régissent la garantie légale de conformité sont applicables aux ventes d’animaux conclues entre un vendeur agissant au titre de son activité professionnelle ou commerciale et un acheteur agissant en qualité de consommateur. Et selon l’article L. 217-4 du code de la consommation dans sa rédaction alors applicable, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Pour Irène, la cause était entendue. Le petit chiot était bien atteint d’une maladie de la hanche qui le rendait inapte à la fonction de compagnon et de gardien qu’elle avait souhaitée. La vente devait être annulée et le prix de vente et les frais de vétérinaire remboursés.

Mais Marc ne l’entendait pas ainsi. Aucun élément ne permettait de constater l’existence certaine de la maladie chez le chien lors de sa délivrance.

Pourtant les juges s’étaient montrés sévères. Ils avaient relevé que l’animal était atteint d’une maladie héréditaire qui ne peut se développer qu’en présence de gènes spécifiques. Aussi, la cour d’appel avait-elle estimé que les causes premières de cette affection étaient nécessairement antérieures à la vente. Cette maladie invalidante avait rendu l’animal impropre à son usage de chien de compagnie et de protection. Irène était donc bien fondée à agir contre Marc sur le fondement de la garantie de conformité. Et la haute juridiction n’a pu qu’approuver cette solution en écartant le recours de Marc.

L’épilogue

Irène n’a pas obtenu l’annulation de la vente du chien mais seulement le remboursement de la moitié du prix de vente et une indemnisation au titre des frais de vétérinaire et de son préjudice moral. Elle conservera ainsi son petit berger allemand, qui sera, tout de même, pour elle un animal de compagnie, avec l’espoir que l’affection dont il souffre s’estompera avec le temps.