L’enregistrement qui est l’un des moyens de donner une date certaine à un document et la publicité aux tiers sont deux choses distinctes qu’il ne faut pas confondre. « La date certaine est acquise par un acte authentique, par l’enregistrement au service des impôts ou encore par le décès d’une des parties », explique Charles-Alexandre Langlois, notaire à Vicq-sur-Nahon. Pour l’enregistrement ou le décès, ce n’est pas la date du document qui sera garantie mais la date de l’élément générateur de la date certaine. Le document ne sera pas divulgué aux tiers et ainsi ne leur sera pas opposable.

« La publicité foncière a un champ d’application plus restreint car elle ne va viser que des actes liés à des immeubles et nécessitera une convention en la forme notariée », précise le notaire. « L’acte publié au service de publicité foncière pouvant être consulté par tous est opposable aux tiers. C’est la fonction même de la publicité foncière : personne ne pourra évoquer qu’il n’avait pas connaissance de cet acte. »

Si elle n’est pas publiée, la promesse de bail n’est pas opposable aux tiers. « Il n’en reste pas moins que chacun est responsable vis-à-vis de son cocontractant des actes qu’il signe et en particulier des obligations contractées », conclut Charles-Alexandre Langlois.