Questions juridiques en agriculture

Le propriétaire reste libre de contracter avec la personne de son choix. Mais cette liberté reste relative puisqu’on lui interdit par le biais du contrôle des structures, de faire exploiter les terrains.

Comment contester un refus d'autorisation d'exploiter ?

Une autorisation d’exploiter m’a été refusée, en revanche, elle a été ...

13.02.25

La seule possibilité pour la collectivité de récupérer du terrain pour construire une voie cyclable par exemple, est de recourir à l’expropriation.

Comment s’opposer à la création d’une piste cyclable traversant des surfaces cultivées ?

La communauté de communes envisage de faire une piste cyclable non pas...

11.02.25

Le contentieux contre la rétrocession de la Safer repose essentiellement sur une action en nullité.

Contester la rétrocession de la Safer et après ?

La contestation de la décision de rétrocession Safer a-t-elle pour effet de remettre en cause l’éven...

06.02.25

Le propriétaire doit consentir aux travaux de réorientation culturale.

Une prairie peut-elle être retournée sans l’accord du propriétaire ?

Je viens d’hériter d’une parcelle au centre du village qui a toujours ...

04.02.25

Un bornage étant définitif, le déplacement ou l’arrachage d’une borne est considéré comme une dégradation.

Le voisin peut-il supprimer des bornes ?

J’exploite une parcelle de 3 ha en location qui appartient à mes parents. Il y a une haie et des arb...

30.01.25

Il suffit que l’association foncière tolère ou subisse sans broncher le passage de promeneurs, de cavaliers, de vélos pour que les chemins d’exploitation soient réputés ouverts au public.

Les voisins peuvent-ils librement utiliser un chemin d’exploitation ?

Le chemin d’exploitation qui dessert mes parcelles a été établi lors d...

28.01.25

Tant que la clôture ne déborde pas sur la limite séparative des deux terrains, l’accord du voisin n’est pas nécessaire.

À quelle distance d’une parcelle cultivée doit être implantée une clôture ?

J’exploite un champ agricole. À un angle de ce champ, des anciens prop...

23.01.25

Les exploitants agricoles étaient les seuls à se voir imposer sur leur rente AT/MP, créant ainsi une disparité de traitement avec les autres victimes AT/MP notamment les salariés agricoles.

La rente pour accident du travail est-elle imposable ?

La rente pour accident du travail de l’agriculteur est-elle imposable ...

21.01.25

Chaque riverain bénéficie d’un droit de priorité pour acquérir la partie du chemin attenante à sa propriété.

Comment acheter un chemin désaffecté par la commune ?

Étant propriétaire et exploitant des parcelles jouxtant un chemin rura...

16.01.25

Si les travaux notamment les travaux de plantations, comme des sapins de Noël, n’ont pas été prévus par une clause du bail, le preneur ne peut les exécuter qu’après avoir obtenu l’autorisation du bailleur.

Quels travaux nécessitent une autorisation du bailleur ?

Mon fermier a planté des sapins de Noël sur une parcelle louée sans me...

14.01.25

« La publicité foncière à un champ d’application plus restreint car elle ne va viser que des actes liés à des immeubles et nécessitera une convention en la forme notariée » précise Charles-Alexandre Langlois, notaire.

Une promesse de bail doit-elle être enregistrée aux impôts ?

Une promesse de bail emphytéotique doit-elle être enregistrée pour êtr...

09.01.25

Le preneur qui a, par son travail ou par ses investissements, apporté des améliorations au fonds loué a droit, à l’expiration du bail, à une indemnité.

Puis-je demander une indemnisation au bailleur pour le bâtiment construit ?

Je vais prendre ma retraite. Les bâtiments d’élevage sont construits s...

07.01.25

Le contrat de prêt à usage peut donc être consenti pour une durée d’un an, voire davantage.

Comment louer mes terres qui deviennent constructibles ?

Un agriculteur souhaite me louer une parcelle dont je suis propriétair...

02.01.25

Durée, prix… les parties sont libres de convenir de leurs propres règles de fonctionnement de la pension des animaux.

Établir un contrat pour la mise en pension de ses animaux

Je prévois de mettre mes vaches en pension hivernale chez un collègue....

24.12.24

Les cotisations sont fixées en fonction de la situation de l’exploitant au 1er janvier de l’année considérée.

Pourquoi lorsque j'ai travaillé 11 mois, je ne valide aucun trimestre ?

Je me suis installé le 1er février 1988. J’ai travaillé 11 mois en 198...

19.12.24

L'accord du propriétaire est nécessaire pour supprimer un talus ou fossé.

En tant que fermier, comment supprimer un talus et fossé ?

J’exploite deux parcelles, appartenant à deux propriétaires différents...

17.12.24

Le preneur peut procéder à des échanges en jouissance ou à des locations de parcelles

Le fermier peut-il échanger la parcelle louée ?

J’ai cédé mon exploitation en 2020 à un agriculteur qui a repris en location l’ensemble des parcelle...

12.12.24

Le bornage permet de fixer la ligne de séparation entre deux propriétés contiguës.

Que faire si le voisin plante une haie sur mon terrain ?

Retraitée, je suis propriétaire de terres louées à un fermier. L’une d...

10.12.24

Selon la jurisprudence, chacun des des membres d'une indivision peut prétendre au droit de reprise des terres.

En cas de donation, à quel enfant attribuer la parcelle à reprendre ?

Nous sommes en préparation d’une donation avec réserve d’usufruit au p...

05.12.24

Versée à partir du 17 décembre 2024, la prime de Noël est une aide exceptionnelle attribuée à certains bénéficiaires de minima sociaux.

La prime de Noël sera versée le 17 décembre 2024

À partir de la mi-décembre, certains ménages pourront bénéficier d’une prime de Noël sans démarches ...

04.12.24

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