Questions juridiques en agriculture
Les terres en indivision sont dans un état « lamentable ». Comment les vendre ?
J’ai hérité d’une propriété agricole de mes parents et celle-ci est da...
Avec une parcelle de subsistance, puis-je bénéficier du crédit d’impôt bio ?
Je suis exploitant agricole retraité de plus de 67 ans. Je continue d’...
Comment sont imposées les cessions de parts de GFA ?
Je suis gérant d’un groupement foncier agricole (GFA) familial que nou...
Comment calculer le prix de vente de ses DPB ?
Comment calculer le prix de vente des droits à paiement de base (DPB) pour les vendre ?
Quelles parcelles peut préempter la Safer ?
Je possède une parcelle clôturée d’un hectare. La Safer préempte sur tous les terrains mis en vente....
Aménagement : mon voisin peut-il récupérer une de mes parcelles irriguées ?
Dans le cadre d’un aménagement foncier (ex-remembrement), un exploitan...
Agri’écoute, un numéro et une plateforme pour ne pas être seul
Un numéro de téléphone et une plateforme numérique de la MSA permetten...
Comment conclure un avenant au bail pour réduire les surfaces louées ?
Nous sommes titulaires ma femme et moi d’un bail de 9 ans renouvelable...
Je n’encaisse plus le fermage, puis-je casser le bail ?
Je suis en désaccord avec mon fermier. Je n’ai pas encaissé le fermage...
![Suez et le CNRS ont mis au point un procédé qui permet de « produire du gaz renouvelable et récupérer les minéraux présents dans les boues [de station d'épuration], tout en détruisant les micropolluants ».](https://cdn1.regie-agricole.com/ulf/CMS_Content/2/articles/881355/240716CH_7287-320x180.jpg "Suez et le CNRS ont mis au point un procédé qui permet de « produire du gaz renouvelable et récupérer les minéraux présents dans les boues [de station d'épuration], tout en détruisant les micropolluants ».")
Un procédé pour traiter les micropolluants dans les boues d’épuration
Suez et le CNRS ont mis au point un procédé pour « détruire » les micr...
RSA : les exploitants exemptés des quinze heures d’activité obligatoire
Au dernier Salon de l’agriculture, la MSA et France Travail ont signé ...
À la perte de son conjoint, comment demander la retraite de réversion ?
J’ai 60 ans et je suis en Gaec avec mon fils. J’ai perdu mon mari retr...
Le bail peut-il être résilié en cas de changement d’activité ?
Étant propriétaire d’une parcelle que j’ai louée, le preneur a modifié...
Le bail de petites parcelles, qu’est-ce que c’est ?
Je suis agriculteur. J’ai des microparcelles éloignées de mon exploita...
Jusqu’à quels biens s’étend le droit de préemption du fermier ?
Depuis des décennies, je loue les parcelles d’une exploitation. Mon pr...
Comment revendiquer un chemin qui est depuis longtemps cultivé ?
Je possède une parcelle de 3,5 hectares. Sur le cadastre apparaît un c...
Le fermier à la veille de sa retraite peut-il préempter ?
Âgé de 64 ans et en cours de démarche pour prendre ma retraite, rester...
Comment bénéficier de la surcote pour sa retraite ?
J’ai cessé mon activité en 2017. J’ai travaillé 10 ans de plus que l’â...
Quels risques à exploiter sans autorisation ?
Une société qui exploite des terrains sans autorisation d’exploiter depuis quelques mois à la suite ...
Est-ce que je perds mon droit au bail si l’appel de fermage est au nom du Gaec ?
Je suis en Gaec avec mon frère depuis nos installations respectives, i...
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