Questions juridiques en agriculture

En cas de refus du maire d'ouvrir le chemin, il est possible de saisir le tribunal administratif.

Un propriétaire privé entrave le chemin. Comment pousser le maire à réagir ?

Un propriétaire privé ferme le chemin communal avec des barrières élec...

24.06.25

Dans le cadre de succession, la Safer ne pourrait exercer son droit de préemption qu'en cas de vente décidée par les héritiers.

La Safer peut-elle préempter au moment du décès d’un propriétaire ?

Nos parents sont d’anciens exploitants agricoles. Ils n’ont rien prépa...

19.06.25

Si le congé respecte bien les formalités (délai, forme…), le propriétaire peut récupérer son bien.

Comment un bailleur peut récupérer ses terres si le fermier a un fils agriculteur ?

Je suis propriétaire de terres agricoles louées par bail rural renouve...

17.06.25

La surface maximale qui peut être conservée après la retraite est différente selon les départements.

Peut-on reprendre une parcelle de subsistance bien après son départ à la retraite ?

J’ai pris ma retraite sans garder de parcelle de subsistance et j’ai l...

12.06.25

L’absence de certains des quatre assesseurs n’empêche pas nécessairement la tenue d'une audience au tribunal paritaire des baux ruraux.

Au tribunal paritaire, la présence des assesseurs est-elle obligatoire ?

La présence des quatre assesseurs est-elle obligatoire lors d’une audi...

10.06.25

Un riverain ne peut pas limiter l'usage d'un chemin d'exploitation aux autres propriétaires riverains.

Un des usagers d’un chemin d’exploitation peut-il en restreindre l’accès ?

Une voisine propriétaire riveraine d’un chemin d’exploitation a fait p...

05.06.25

Le chemin ne pouvait pas être supprimé sans son accord

Tous les propriétaires doivent s’accorder sur la fermeture d’un chemin...

03.06.25

Mon bailleur souhaite vendre, suis-je prioritaire par rapport à la Safer ?

Exploitant agricole, je suis fermier exploitant de 3,5 ha par bail not...

29.05.25

Passé le délai de cinq ans, si la personne continue à participer aux travaux de l’exploitation ou de l’entreprise agricole, elle doit opter pour un autre statut statut que celui d'aide familial auprès de la MSA.

Est-il possible de rester aide familial jusqu’à la retraite ?

J’ai employé ma mère comme aide familial lors de mon installation en 2...

27.05.25

« Dans le cadre d’une succession, les héritiers disposent d’un délai de cinq ans pour agir en réduction si leur part de réserve était atteinte en particulier par donation faite par le défunt », explique Charles-Alexandre Langlois, notaire à Vicq-sur-Nahon.

Pourquoi avoir l’accord de ma mère et ma sœur pour donner à mes enfants ?

Dans la donation-partage de 1976 entre mes parents, ma sœur et moi, il...

22.05.25

Le preneur peut demander au bailleur le report de plein droit de la date d’effet du congé à la fin de l’année culturale où il aura atteint l’âge de la retraite.

À l'âge de la retraite, le fermier peut-il rester jusqu'à la récolte des terres louées ?

Je suis agriculteur locataire d’une parcelle de 7 hectares depuis le 1...

20.05.25

Le bailleur ne peut pas empêcher l’épandage de digestats si le bail ne l’interdit pas explicitement.

Peut-on épandre du digestat sur des terres louées sans l’accord du bailleur ?

Ayant pris ma retraite il y a trois ans, j’ai loué mes 30 hectares de ...

15.05.25

Il est obligatoire d’attendre l’obtention de l’autorisation avant de commencer à cultiver sous peine de sanctions civiles et administratives.

Peut-on commencer à cultiver dès le dépôt d’une autorisation d’exploiter ?

Lorsque l’on dépose une demande d’autorisation d’exploiter sur une ou ...

13.05.25

Si tous les indivisaires sont d’accord, il est possible de vendre la propriété dans son ensemble.

Les terres en indivision sont dans un état « lamentable ». Comment les vendre ?

J’ai hérité d’une propriété agricole de mes parents et celle-ci est da...

08.05.25

Pour bénéficier du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, plusieurs conditions doivent être remplies et ne le peuvent pas par un retraité agricole.

Avec une parcelle de subsistance, puis-je bénéficier du crédit d’impôt bio ?

Je suis exploitant agricole retraité de plus de 67 ans. Je continue d’...

06.05.25

« S’il n’y a pas eu d’évolution dans la société par rapport à sa constitution ou si la cession est concomitante ou proche de la création de la société, il n’est pas nécessaire de procéder à une réévaluation des parts sociales explique Manoël Buchard, avocat collaborateur au cabinet Proxima à Rennes.

Comment sont imposées les cessions de parts de GFA ?

Je suis gérant d’un groupement foncier agricole (GFA) familial que nou...

01.05.25

Le montant de la transaction des DPB est librement fixé par les parties.

Comment calculer le prix de vente de ses DPB ?

Comment calculer le prix de vente des droits à paiement de base (DPB) pour les vendre ?

29.04.25

La loi prévoit un seuil de préemption en dessous duquel les immeubles non bâtis ne peuvent pas être préemptés par la Safer.

Quelles parcelles peut préempter la Safer ?

Je possède une parcelle clôturée d’un hectare. La Safer préempte sur tous les terrains mis en vente....

24.04.25

Une parcelle irriguée pourrait être qualifié de parcelle à « utilisation spéciale » dans le cadre d'un aménagement foncier rural.

Aménagement : mon voisin peut-il récupérer une de mes parcelles irriguées ?

Dans le cadre d’un aménagement foncier (ex-remembrement), un exploitan...

22.04.25

Un tchat en ligne permet aussi de discuter avec des psychologues.

Agri’écoute, un numéro et une plateforme pour ne pas être seul

Un numéro de téléphone et une plateforme numérique de la MSA permetten...

18.04.25

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