Questions juridiques en agriculture

Les biens de section sont la survivance d’une forme de propriété collective antérieure à la Révolution française.

Comment se voir attribuer des biens de section ?

Exploitant agricole ayant mon domicile, mes bâtiments et mon siège d’exploitation dans la commune, j...

24.10.24

Le propriétaire du fond inférieur ne peut en aucun cas bloquer l'écoulement naturel de l'eau par une digue ou un mur par exemple.

La servitude d’écoulement des eaux chez le voisin peut-elle évoluer ?

L’eau pluviale provenant de mes parcelles de terre et de la voie commu...

22.10.24

Pour invoquer la possession d'un chemin par prescription acquisitive il faut remplir certaines conditions précises.

Comment revendiquer un chemin qui traverse ma cour de ferme ?

Sur le cadastre figure un chemin qui n’est pas délimité vis-à-vis de l...

17.10.24

Le cautionnement doit être proportionné aux biens et revenus de la caution.

Caution : une meilleure protection du garant

Je dois me porter caution pour mon fils. On m’indique qu’il y a eu des modifications à ce sujet. Qu’...

15.10.24

Le preneur d’un bail de petites parcelles ne peut pas bénéficier d’un droit de préemption.

Le fermier d’une petite parcelle a-t-il un droit de préemption ?

Propriétaire d’une petite parcelle agricole, j’aimerais confier l’expl...

08.10.24

Un recours administratif et un recours contentieux peuvent être déposés.

Quels sont les recours en cas de refus d’autorisation d’exploiter ?

J’ai fait une demande d’autorisation d’exploiter en décembre. Il y a e...

03.10.24

La directrice générale de la MSA, Anne-Laure Torrésin, le président Jean-François Fruttero et le vice-président Thierry Manten lors de la conférence de presse de la MSA, le 1er octobre 2024.

La MSA estime à 90 millions d'euros la prise en charge de cotisations

Lors de sa conférence annuelle, la MSA s’est inquiétée de crises que s...

01.10.24

« À défaut de pouvoir réunir les conditions prévues par le code civil, ce chemin d’exploitation pourra effectivement être classé en chemin de randonnées ou pédestre après enquête publique » conclut l'avocate Myriam Gobbé.

La commune peut-elle créer un chemin pédestre au milieu de mes parcelles ?

Je possède une parcelle de 25 hectares. Un chemin traverse cet îlot et...

26.09.24

Le fermier reste libre du choix des cultures qu’il entend pratiquer sous réserve de l’obligation générale d’exploiter le fonds raisonnablement.

Avec la conjoncture du bio, puis-je repasser en conventionnel sans avertir mon bailleur ?

Preneur d’un bail en agriculture conventionnelle, j’ai converti les te...

24.09.24

De nombreux toits agricoles ont de l'amiante dans les tôles.

Une Cuma pour désamianter les bâtiments agricoles

La MSA a organisé un webinaire sur le désamiantage des bâtiments agricoles et a partagé les résultat...

20.09.24

Les emplois saisonniers attirent peu à cause de leur caractère temporaire.

Des députés veulent conditionner le RSA à la participation aux travaux saisonniers

Une proposition de loi a été déposée pour conditionner l’aide au reven...

20.09.24

En cas d’indivisibilité des biens, la jurisprudence admet que la préemption s’étende à la totalité des biens mis en vente.

Que se passe-t-il en cas de vente partielle des biens loués ?

Les enfants du défunt propriétaire ont décidé de vendre la maison avec...

19.09.24

Retraite : une semaine de rendez-vous

Au début d'octobre, les Rendez-vous de la retraite vous permettront de faire le point sur vos droits...

17.09.24

L’exonération accordée aux agriculteurs ne s’étend pas aux activités exercées par les intéressés, lorsqu’elles présentent un caractère industriel ou commercial.

Comment est taxée localement la vente d’électricité produite par des panneaux photovoltaïques sur toiture ?

Je suis producteur d’électricité photovoltaïque sur toiture. J’ai payé...

17.09.24

Peut-on continuer à exploiter tout en prenant sa retraite ?

Mon mari est gérant d’une EARL dans laquelle je suis associée. Âgés de...

12.09.24

Aucune réduction de prix du bail ne peut être imposée au bailleur en dehors des cas prévus par la loi.

Le fermier peut-il demander une réduction de fermage ?

Mon fermier me demande de réduire d’un tiers le montant de son loyer e...

10.09.24

Sans opposition du bailleur, le bail rural se renouvelle automatiquement.

Puis-je vendre librement un bail qui arrive à expiration ?

À ma retraite, j’ai loué une parcelle de terre à un agriculteur voisin...

10.09.24

Pour être éligible à la Pac, en plus d’exercer une activité agricole déclarée, il faut effectivement être affilié à l’Atexa.

Doit-on être affilié à l'Atexa pour toucher les aides Pac ?

J’exploite une parcelle de subsistance de 6,9 hectares pour une surfa...

04.09.24

La validité d'un congé ne peut plus être contestée au delà de quatre mois à compter de sa réception.

Le fermier peut contester le congé pour reprise d’un bail

Ayant acheté des terres à mon oncle en retraite, j’ai envoyé un congé ...

04.09.24

Même si le propriétaire est informé de la mise à disposition du bail à une SCEA, cela ne donne pas de droit sur le bail à la société.

Un fermier peut-il transmettre ses terres louées comme il le souhaite ?

Ma femme et moi sommes titulaires d’un bail de 18 ans. N’ayant pas d’e...

03.09.24

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