Questions juridiques en agriculture

Versée à partir du 17 décembre 2024, la prime de Noël est une aide exceptionnelle attribuée à certains bénéficiaires de minima sociaux.

La prime de Noël sera versée le 17 décembre 2024

À partir de la mi-décembre, certains ménages pourront bénéficier d’une prime de Noël sans démarches ...

04.12.24

Les exploitants agricoles bénéficient d’une exonération totale de plus-values professionnelles si les recettes sont inférieures ou égales à 350 000 €.

Quel seuil d’exonération des plus-values professionnelles en EARL ?

Nous sommes en EARL entre deux associés (50 %/50 %). Le seuil d’exonér...

03.12.24

Le département est le propriétaire et le gestionnaire des routes départementales. Il doit à ce titre assurer l’élagage des plantations qui sont situées sur leur emprise.

Comment obliger une collectivité à élaguer ses arbres ?

Je possède une parcelle de terre en nature de culture le long d’une ro...

28.11.24

Le fermier et le propriétaire peuvent décider de faire un bail d’une durée plus longue que neuf ans.

Mon bailleur peut-il m’imposer un bail de plus de 9 ans ?

Un propriétaire voudrait me faire un bail à ferme d’une durée supérieu...

26.11.24

L’obligation de reconstitution après coupe est l'un des principes fondamentaux de la politique forestière.

Quelle obligation après une coupe rase de bois ?

J’ai reçu une lettre de la DDT qui me demande de remettre en état après une coupe rase au titre de l...

21.11.24

La commune envisage en l'espèce d'ouvrir un canal historique pour en faire un sentier pédestre (photo d'illustration).

Un canal qui traverse des terres peut-il devenir un sentier pédestre ?

Je suis agriculteur et propriétaire de terres et de bois de part et d’...

19.11.24

Le chiot boite, la vente déboîte

Le vendeur doit répondre des défauts de conformité.

17.11.24

Le code rural autorise le coopérateur à démissionner en cas de force majeure ou de motif valable au cours d’une période d’engagement

Comment obtenir le remboursement de ses parts de coopératives ?

Nous allons arrêter de travailler avec la coopérative. Nous souhaitons...

14.11.24

Il estpréférable de construire sur un sol qui est la propriété de la société qui construit le bâtiment pour Mickäel Defain, référent fiscal et social chez Cogedis.

Puis-je construire un bureau à deux kilomètres de l’exploitation ?

Peut-on faire passer en charge et donc amortir la construction d’un ga...

12.11.24

Les bâtiments d’élevages sont tenus de respecter certaines distances d’implantation par rapport aux habitations occupée par des tiers.

Quelle distance à respecter entre un bâtiment d’élevage et un lotissement ?

Je voudrais savoir quelle est la distance à respecter entre une ferme ...

07.11.24

Comment bénéficier des points retraite gratuits du régime complémentaire obligatoire ?

Faisant valoir ma retraite, un collègue m’a indiqué que je pouvais bén...

05.11.24

Les parcelles louées peuvent être au descendant via un écrit.

Comment céder mon bail à mon enfant ?

En Gaec avec mon fils, je souhaite transmettre mon bail sur des parcelles mises à disposition de la ...

31.10.24

Le statut du fermage est moins protecteur du fermier dans le cas d'une location de petite parcelle.

Le bailleur peut-il reprendre plus facilement une petite parcelle ?

Un de mes propriétaires veut me reprendre une parcelle de 90 ares pour...

29.10.24

Les biens de section sont la survivance d’une forme de propriété collective antérieure à la Révolution française.

Comment se voir attribuer des biens de section ?

Exploitant agricole ayant mon domicile, mes bâtiments et mon siège d’exploitation dans la commune, j...

24.10.24

Le propriétaire du fond inférieur ne peut en aucun cas bloquer l'écoulement naturel de l'eau par une digue ou un mur par exemple.

La servitude d’écoulement des eaux chez le voisin peut-elle évoluer ?

L’eau pluviale provenant de mes parcelles de terre et de la voie commu...

22.10.24

Pour invoquer la possession d'un chemin par prescription acquisitive il faut remplir certaines conditions précises.

Comment revendiquer un chemin qui traverse ma cour de ferme ?

Sur le cadastre figure un chemin qui n’est pas délimité vis-à-vis de l...

17.10.24

Le cautionnement doit être proportionné aux biens et revenus de la caution.

Caution : une meilleure protection du garant

Je dois me porter caution pour mon fils. On m’indique qu’il y a eu des modifications à ce sujet. Qu’...

15.10.24

Le preneur d’un bail de petites parcelles ne peut pas bénéficier d’un droit de préemption.

Le fermier d’une petite parcelle a-t-il un droit de préemption ?

Propriétaire d’une petite parcelle agricole, j’aimerais confier l’expl...

08.10.24

Un recours administratif et un recours contentieux peuvent être déposés.

Quels sont les recours en cas de refus d’autorisation d’exploiter ?

J’ai fait une demande d’autorisation d’exploiter en décembre. Il y a e...

03.10.24

La directrice générale de la MSA, Anne-Laure Torrésin, le président Jean-François Fruttero et le vice-président Thierry Manten lors de la conférence de presse de la MSA, le 1er octobre 2024.

La MSA estime à 90 millions d'euros la prise en charge de cotisations

Lors de sa conférence annuelle, la MSA s’est inquiétée de crises que s...

01.10.24

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