Questions juridiques en agriculture
Le fermier peut-il demander une réduction de fermage ?
Mon fermier me demande de réduire d’un tiers le montant de son loyer e...
Puis-je vendre librement un bail qui arrive à expiration ?
À ma retraite, j’ai loué une parcelle de terre à un agriculteur voisin...
Doit-on être affilié à l'Atexa pour toucher les aides Pac ?
J’exploite une parcelle de subsistance de 6,9 hectares pour une surfa...
Le fermier peut contester le congé pour reprise d’un bail
Ayant acheté des terres à mon oncle en retraite, j’ai envoyé un congé ...
Un fermier peut-il transmettre ses terres louées comme il le souhaite ?
Ma femme et moi sommes titulaires d’un bail de 18 ans. N’ayant pas d’e...
Le fermier peut-il supprimer des talus sans l'accord du propriétaire ?
Je loue des terrains à un voisin voilà déjà quelques années. Depuis, i...
Est-il possible de déroger au barème des dégâts de gibier ?
Je suis agriculteur en zone franche (frontalier Suisse), ce qui me per...
Branches qui dépassent sur le chemin, l’association foncière peut-elle exiger l’élagage ?
L’article 673 du code civil donne la faculté à un propriétaire d’exige...
Est-il possible d'acheter une parcelle qui a été échangée ?
En 1971, mes parents ont effectué un échange de parcelle avec un voisi...
Un GFA peut-il détenir des parts de SCEA ?
Un groupement foncier agricole (GFA) peut-il avoir des parts dans une société civile d’exploitation ...
Mon bailleur vend ses terres sans m’en avertir, comment réagir ?
Mon propriétaire a mis des panneaux à vendre sur ses parcelles que je ...
Celui qui achète une terre au nom d’un tiers en devient-il propriétaire ?
En 1980, j’ai moi-même payé deux parcelles au nom de mon père. J’ai ga...
J’achète une parcelle de forêt. Dois-je accepter le contrat de coupe de bois ?
Je souhaite faire jouer mon droit de préférence sur une parcelle de fo...
La vente de DPB est-elle soumise à la TVA ?
À la suite du courrier sur la vente de droits à paiement de base (DPB) paru le 17 mai 2024, je voudr...
Comment réagir si mon propriétaire vend les parcelles louées sans me prévenir ?
Depuis près de douze ans, je loue plusieurs parcelles de terre à un pr...
Comment un bailleur peut-il reprendre ses terres ?
Je suis propriétaire d’un terrain à la suite d’une succession. La parcelle est louée à un fermier pa...
Lapins de garenne : qui est responsable des dégâts ?
J’ai une parcelle de terre ensemencée en blé. Ma voisine a une petite ...
Le bail peut-il se prolonger lorsque le fermier atteint l’âge de la retraite ?
J’ai deux locataires dont les baux à long terme de 18 ans respectifs a...
ZNT riverains : un nouvel outil pour mieux s’y retrouver
La réglementation sur les zones de non-traitement (ZNT) près des habit...
Quelles conséquences fiscales d’un départ en retraite d’un associé de Gaec ?
Je suis en Gaec avec mon mari et mon fils et nous sommes au régime du ...
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