Questions juridiques en agriculture

La cession de DPB (droits à paiement de base) peut générer une plus ou moins-value professionnelle.

La vente de DPB est-elle soumise à la TVA ?

À la suite du courrier sur la vente de droits à paiement de base (DPB) paru le 17 mai 2024, je voudr...

01.08.24

Celui qui se prétend fermier doit rapporter la preuve de l’existence d’un bail rural pour pouvoir préempter.

Comment réagir si mon propriétaire vend les parcelles louées sans me prévenir ?

Depuis près de douze ans, je loue plusieurs parcelles de terre à un pr...

30.07.24

Pour reprendre ses terres, le bailleur doit justifier d'un motif.

Comment un bailleur peut-il reprendre ses terres ?

Je suis propriétaire d’un terrain à la suite d’une succession. La parcelle est louée à un fermier pa...

25.07.24

Selon le code de l'environnement, la responsabilité du propriétaire ou titulaire du droit de chasse du fonds d’où provient le gibier peut être mise en cause en cas de dégâts causés aux récoltes voisines.

Lapins de garenne : qui est responsable des dégâts ?

J’ai une parcelle de terre ensemencée en blé. Ma voisine a une petite ...

23.07.24

Lorsque le fermier a atteint l’âge de la retraite à l’expiration du bail initial, chacun des cocontractants peut refuser le renouvellement du bail.

Le bail peut-il se prolonger lorsque le fermier atteint l’âge de la retraite ?

J’ai deux locataires dont les baux à long terme de 18 ans respectifs a...

18.07.24

L’objectif est que la DSR des produits disparaisse et qu’il n’y ait plus que des DSPPR intégrées dans les AMM, sans réduction possible ensuite.

ZNT riverains : un nouvel outil pour mieux s’y retrouver

La réglementation sur les zones de non-traitement (ZNT) près des habit...

16.07.24

Lorsque l’âge de l’associé d’un Gaec excède celui auquel lui est ouvert le droit à une pension de retraite, cet associé n’est plus pris en compte pour l’appréciation des limites du micro-BA.

Quelles conséquences fiscales d’un départ en retraite d’un associé de Gaec ?

Je suis en Gaec avec mon mari et mon fils et nous sommes au régime du ...

16.07.24

Après le constat de l'occupation par un commissaire de justice, le propriétaire pourra saisir le tribunal pour obtenir l'expulsion.

Occupation illicite d’un terrain qui n’est plus loué, comment réagir ?

Je possède un petit champ qui était loué à un agriculteur. Ce dernier ...

11.07.24

Il est possible de transformer un groupement foncier agricole en groupement foncier rural.

Que devient un groupement foncier agricole qui investit dans les bois ?

Je suis associé d’un groupement foncier agricole familial (GFA) créé i...

09.07.24

La cession de DPB peut se faire à tout moment de l'année.

Est-ce légal de vendre ses DPB ?

Je vais récupérer des terres en location et l’agriculteur cédant me demande de lui verser une somme ...

04.07.24

La loi autorise le propriétaire à reprendre le bien loué soit pour exploiter lui-même ou au profit d’un descendant.

Proprétaire, comment puis-je reprendre le bâtiment que je louais ?

Je louais un bâtiment à un agriculteur. Puis-je envisager de le repren...

02.07.24

La principale évolution pour l'appréciation de la transparence en Gaec est l’introduction du caractère « agriculteur actif » pour un certain nombre d’aides.

En Gaec, tous les associés sont-ils des agriculteurs actifs pour les aides de la Pac ?

Je suis associée dans un Gaec, je souhaite des précisions sur la condi...

27.06.24

La loi sur le climat a étendu le droit de préemption dans les espaces sensibles.

Le département ou le conservatoire du littoral ont-ils un droit de préemption ?

Mes oncles et tantes veulent me vendre des terres. Certaines parcelles...

25.06.24

La durée de la société ne peut pas dépasser 99 ans dans les statuts.

Votre société a aussi une date de péremption

Mes parents ont créé un groupement foncier agricole (GFA) en 1989 pour trente ans avec quatre associ...

20.06.24

Le propriétaire du fonds supérieur reste toutefois libre d’aménager sur son terrain l’écoulement naturel, sous réserve de ne pas causer de dommage au fonds inférieur.

L’accord du voisin est-il nécessaire pour un drainage ?

Je suis propriétaire d’une parcelle de 6 ha que je loue à mon fils. Ce...

18.06.24

La cession du bail à un tiers n’est possible que dans le cadre du bail cessible.

Peut-on transmettre son bail rural à n’importe qui ?

Peut-on transmettre son bail à un tiers ? Si oui, comment procéder ?

13.06.24

La commune doit respecter des règles de priorité lorsqu'elles louent ses terres.

La commune peut-elle louer ses terres à qui elle veut ?

À la suite d’un arrêt d’activité agricole de l’avant-dernière ferme de...

11.06.24

Le fermier qui part à la retraite doit remplir certaines formalités vis-à-vis du bailleur pour résilier son bail.

Que devient le bail au départ en retraite d'un associé ?

Nous sommes en Gaec. L’un des associés commence à réfléchir pour parti...

06.06.24

Au bout de trois mois après une première mise en demeure, s’il n’a toujours pas payé, le propriétaire doit envoyer au fermier une nouvelle mise en demeure

Que faire si le locataire ne paye pas ses fermages et sa part de taxe foncière ?

J’ai un locataire de terre agricole qui n’a pas payé le dernier semest...

04.06.24

Si le bailleur s’oppose à la cession du bail au descendant, le fermier peut saisir le tribunal paritaire des baux ruraux.

Que faire si les bailleurs refusent de faire un bail à mon enfant ?

Mon fils a repris 100 % des parts de notre EARL. Les baux sont à mon n...

30.05.24

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