Questions juridiques en agriculture

La Safer analyse et apprécie au cas par cas les situations, la nature et la cause des infractions aux engagements dans le cadre d’un cahier des charges.

Que faire quand le fermier de parcelles vendues par la Safer n’exploite plus ?

La Safer a vendu des parcelles agricoles à un retraité agricole qui s’...

08.10.25

Le salariat prend une place croissante au sein des exploitations agricoles.

Bien-être des salariés : des leviers aux mains de l’employeur

Le bien-être des salariés était au cœur d’une conférence organisée par...

02.10.25

Les agissements du preneur doivent compromettre la bonne exploitation du fonds pour justifier la résiliation du bail.

Que faire lorsque le fermier n'exploite pas toutes les parcelles louées ?

Je suis propriétaire avec mon frère de 55 ha que nous louons à une SCE...

09.09.25

Il n'y pas d'obligation à refaire un nouveau bail sur la parcelle louée avec l'héritier.

Que devient le bail lors du décès du propriétaire ?

Le propriétaire des terres que nous exploitons est décédé. Son fils re...

04.09.25

La cession d'une parcelle louée peut être prévue dans le bail mais elle doit être suffisamment précise.

La cession du bail à son descendant peut-elle être prévue dès le début ?

Lors d’une succession, un des héritiers a obtenu un commodat sur une p...

02.09.25

Une clôture posée en retrait de la limite de propriété ou à l’intérieur de votre terrain est dite privative.

Mon voisin a-t-il le droit de se servir de mes clôtures ?

J’ai des bovins allaitants. J’ai clôturé toute ma propriété avec du fi...

28.08.25

Le preneur qui estime le prix et les conditions de la vente exagérés peut saisir le tribunal paritaire des baux ruraux pour une demande en fixation de la valeur du bien.

Le bailleur vend trop cher. Comment demander une révision du prix ?

Depuis près de trente ans, je suis locataire par bail de neuf ans d’un...

26.08.25

Une fois informé, le propriétaire dispose d’un délai de deux mois pour s’opposer à l’échange.

Peut-on échanger une parcelle louée sans l’accord du bailleur ?

Mon propriétaire peut-il résilier le bail si je fais un échange de ter...

21.08.25

« Par expérience, il est très rare que le fermier ne libère pas le terrain », précise Émilien Barault, commissaire de justice.

Comment casser le bail si le fermier ne règle pas ses fermages ?

Mon neveu a repris l’exploitation de ses parents mais n’a jamais payé ...

12.08.25

Si vos parcelles n’ont jamais été remembrées et ne figurent pas dans le périmètre officiel de l’association foncière, vous ne devriez pas être assujetti d’office à leur taxe annuelle.

Quelles parcelles sont visées par les taxes de l’association foncière ?

L’association foncière de ma commune me facture des taxes sur des parc...

07.08.25

Les photographies peuvent servir de preuve si c'est nécessaire, mais il est toujours préférable de rédiger un état des lieux des parcelles en amont.

L’état des lieux est-il obligatoire pour un bail rural ?

Je suis jeune agriculteur. Un voisin me propose des terres en location...

05.08.25

L’existence d’une servitude de passage n’interdit pas nécessairement au propriétaire du fonds qui subit le passage de se clore.

Peut-on clôturer sa propriété malgré l’existence d’un droit de passage ?

Quelles sont les règles à respecter pour clore un droit de passage ?

31.07.25

Dans un groupement foncier agricole (GFA), les décisions sont prises à la majorité des associés, ce qui fluidifie la gestion et limite les blocages.(photo d'illustration)

Quels sont les avantages de créer un GFA ?

Depuis le décès de nos parents, nous sommes en indivision avec mes frères et sœurs sur des terres ag...

29.07.25

Un indivisaire peut vendre sa part à un autre indivisaire, à un enfant ou à un tiers.

Quelles sont les règles pour sortir d’une indivision ?

Quelles sont les règles de droit pour sortir d’une indivision ? Que de...

24.07.25

La créance de salaire différé doit être réclamée lors de la succession avant tout acte de partage.

Quelles conditions remplir pour bénéficier d'un salaire différé ?

À la suite au décès de mes parents, je souhaite réclamer un salaire di...

15.07.25

Si l’éviction coïncide avec la fin du bail, la Cour de cassation ne reconnaît pas le droit à indemnisation.

En cas de lotissement, comment bénéficier de l’indemnité d’éviction ?

Mes propriétaires vendent du foncier pour un lotissement. Quels sont m...

10.07.25

Des recherches sur le terrain, en s’aidant d’un plan cadastral, peuvent permettre de retrouver la borne ou son emplacement.

Que faire si la borne en limite de propriété disparaît ?

À la suite de travaux d’empierrement sur la parcelle voisine, une born...

08.07.25

Il est possible de saisir le tribunal pour obtenir l'autorisation de vendre.

Un indivisaire bloque la vente de la ferme, comment faire ?

Nous sommes en indivision et nous sommes obligés de mettre en vente de...

03.07.25

Un avenant devait-il être signé avec le contrôle laitier pour l'augmentation du tarif s'interroge un éleveur de chèvres.

Le contrôle laitier peut-il me facturer des heures supplémentaires ?

Je suis éleveur caprin adhérent à un organisme de contrôle laitier. Je...

01.07.25

Lors de la reprise, le propriétaire doit notamment exploiter les biens pendant neuf ans.

Puis-je poursuivre mon ancien bailleur s’il cesse d’exploiter plus tôt que prévu ?

Mon père louait 10 ha de terres. Au terme du bail, le propriétaire lui...

26.06.25

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