Questions juridiques en agriculture

Passé le délai de cinq ans, si la personne continue à participer aux travaux de l’exploitation ou de l’entreprise agricole, elle doit opter pour un autre statut statut que celui d'aide familial auprès de la MSA.

Est-il possible de rester aide familial jusqu’à la retraite ?

J’ai employé ma mère comme aide familial lors de mon installation en 2...

27.05.25

« Dans le cadre d’une succession, les héritiers disposent d’un délai de cinq ans pour agir en réduction si leur part de réserve était atteinte en particulier par donation faite par le défunt », explique Charles-Alexandre Langlois, notaire à Vicq-sur-Nahon.

Pourquoi avoir l’accord de ma mère et ma sœur pour donner à mes enfants ?

Dans la donation-partage de 1976 entre mes parents, ma sœur et moi, il...

22.05.25

Le preneur peut demander au bailleur le report de plein droit de la date d’effet du congé à la fin de l’année culturale où il aura atteint l’âge de la retraite.

À l'âge de la retraite, le fermier peut-il rester jusqu'à la récolte des terres louées ?

Je suis agriculteur locataire d’une parcelle de 7 hectares depuis le 1...

20.05.25

Le bailleur ne peut pas empêcher l’épandage de digestats si le bail ne l’interdit pas explicitement.

Peut-on épandre du digestat sur des terres louées sans l’accord du bailleur ?

Ayant pris ma retraite il y a trois ans, j’ai loué mes 30 hectares de ...

15.05.25

Il est obligatoire d’attendre l’obtention de l’autorisation avant de commencer à cultiver sous peine de sanctions civiles et administratives.

Peut-on commencer à cultiver dès le dépôt d’une autorisation d’exploiter ?

Lorsque l’on dépose une demande d’autorisation d’exploiter sur une ou ...

13.05.25

Si tous les indivisaires sont d’accord, il est possible de vendre la propriété dans son ensemble.

Les terres en indivision sont dans un état « lamentable ». Comment les vendre ?

J’ai hérité d’une propriété agricole de mes parents et celle-ci est da...

08.05.25

Pour bénéficier du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, plusieurs conditions doivent être remplies et ne le peuvent pas par un retraité agricole.

Avec une parcelle de subsistance, puis-je bénéficier du crédit d’impôt bio ?

Je suis exploitant agricole retraité de plus de 67 ans. Je continue d’...

06.05.25

« S’il n’y a pas eu d’évolution dans la société par rapport à sa constitution ou si la cession est concomitante ou proche de la création de la société, il n’est pas nécessaire de procéder à une réévaluation des parts sociales explique Manoël Buchard, avocat collaborateur au cabinet Proxima à Rennes.

Comment sont imposées les cessions de parts de GFA ?

Je suis gérant d’un groupement foncier agricole (GFA) familial que nou...

01.05.25

Le montant de la transaction des DPB est librement fixé par les parties.

Comment calculer le prix de vente de ses DPB ?

Comment calculer le prix de vente des droits à paiement de base (DPB) pour les vendre ?

29.04.25

La loi prévoit un seuil de préemption en dessous duquel les immeubles non bâtis ne peuvent pas être préemptés par la Safer.

Quelles parcelles peut préempter la Safer ?

Je possède une parcelle clôturée d’un hectare. La Safer préempte sur tous les terrains mis en vente....

24.04.25

Une parcelle irriguée pourrait être qualifié de parcelle à « utilisation spéciale » dans le cadre d'un aménagement foncier rural.

Aménagement : mon voisin peut-il récupérer une de mes parcelles irriguées ?

Dans le cadre d’un aménagement foncier (ex-remembrement), un exploitan...

22.04.25

Un tchat en ligne permet aussi de discuter avec des psychologues.

Agri’écoute, un numéro et une plateforme pour ne pas être seul

Un numéro de téléphone et une plateforme numérique de la MSA permetten...

18.04.25

En cas de réduction des parcelles louées, l'avenant au bail stipulera la modification des surfaces et le prix du fermage.

Comment conclure un avenant au bail pour réduire les surfaces louées ?

Nous sommes titulaires ma femme et moi d’un bail de 9 ans renouvelable...

17.04.25

Le propriétaire doit adresser une mise en demeure au fermier s'il veut engager une procédure pour résilier le bail.

Je n’encaisse plus le fermage, puis-je casser le bail ?

Je suis en désaccord avec mon fermier. Je n’ai pas encaissé le fermage...

15.04.25

Suez et le CNRS ont mis au point un procédé qui permet de « produire du gaz renouvelable et récupérer les minéraux présents dans les boues [de station d'épuration], tout en détruisant les micropolluants ».

Un procédé pour traiter les micropolluants dans les boues d’épuration

Suez et le CNRS ont mis au point un procédé pour « détruire » les micr...

15.04.25

En 2023, 23 100 foyers bénéficient du RSA auprès de la Mutualité sociale agricole.

RSA : les exploitants exemptés des quinze heures d’activité obligatoire

Au dernier Salon de l’agriculture, la MSA et France Travail ont signé ...

14.04.25

Seuls les époux mariés peuvent demander la retraite de réversion.

À la perte de son conjoint, comment demander la retraite de réversion ?

J’ai 60 ans et je suis en Gaec avec mon fils. J’ai perdu mon mari retr...

10.04.25

Si le fermier a installé des serres par exemple, le bailleur doit démontrer que le changement d’activité cause un dommage à l’exploitation ou au fonds lui-même pour résilier le bail.

Le bail peut-il être résilié en cas de changement d’activité ?

Étant propriétaire d’une parcelle que j’ai louée, le preneur a modifié...

08.04.25

La durée du bai de petites parcelles est librement fixée entre les parties.

Le bail de petites parcelles, qu’est-ce que c’est ?

Je suis agriculteur. J’ai des microparcelles éloignées de mon exploita...

03.04.25

Le propriétaire ne peut pas procéder à une vente unique des biens loués et de biens non compris dans le bail et obliger le preneur à préempter sur l’ensemble à une exception près.

Jusqu’à quels biens s’étend le droit de préemption du fermier ?

Depuis des décennies, je loue les parcelles d’une exploitation. Mon pr...

01.04.25

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